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24 octobre 2002 : Commémorations nationales ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Institution d'une journée de réflexion sur les dates choisies pour les commémorations nationales

N° 31

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 octobre 2002

PROPOSITION DE LOI

tendant à instituer une journée de réflexion sur les dates choisies pour les commémorations nationales,

PRÉSENTÉE

Par M. André VALLET,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Cérémonies publiques et fêtes légales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 11 novembre 1918 et le 8 mai 1945 sont deux dates qui ont profondément marqué l'histoire de notre pays.

La fin des deux conflits mondiaux qui ont ensanglanté la première partie du 20ème siècle sont devenus les symboles de la paix qui doit présider à la construction harmonieuse de l'Union européenne. Pour souligner l'importance des événements qu'elles incarnent, le législateur a choisi de faire de ces dates des jours fériés et chômés.

Pourtant, la signification de ces commémorations s'estompe peu à peu de la mémoire des Français et, tout particulièrement, de celle des plus jeunes, et l'attrait d'une journée chômée l'emporte souvent sur la réflexion que devraient susciter ces dates anniversaires. Or, l'oubli de sa propre histoire conduit très souvent à l'abandon de ses racines et le souvenir des événements du 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945 ne doit certainement pas s'éteindre.

Cependant, la dualité de ces dates commémoratives brouille la force du message de paix et d'union induit par ces jours de mémoires, puisqu'en dehors de la France, seul le Luxembourg célèbre le 8 mai 1945 et que la Belgique est l'unique État européen à compter le 11 novembre au nombre de ses jours fériés.

C'est pourquoi, la présente proposition de loi suggère à la Représentation nationale la suppression des journées du 11 novembre et du 8 mai de la liste des jours fériés, au profit d'une troisième date, à choisir par le législateur, au cours de laquelle serait mené un véritable travail d'information, tant à l'école qu'à la télévision.

Cette suppression et l'instauration d'une journée de réflexion sur l'origine et la signification des dates du 11 novembre et du 8 mai sont nécessaires pour que certains repères essentiels ne s'évanouissent pas dans l'inconscient collectif des Français. Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

Les articles 1, 2 et 3 de la proposition de loi complètent le code du travail afin d'instaurer une journée nationale de réflexion sur la signification des dates du 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945. La date de cette journée est fixée par le législateur.

L'article 4 de la proposition de loi insère après l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, consacré au cahier des charges qui incombe aux sociétés publiques de programme, un article 48-1.B précisant que le jour fixé par la loi, les chaînes de télévision publiques sont tenues de diffuser des émissions choisies en fonction et en relation avec les dates du 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945.

L'article 5 de la proposition de loi précise que les mêmes obligations s'appliquent aux sociétés privées de programme.

Enfin, l'article
6 de la proposition de loi prévoit que le jour fixé par la loi, les programmes scolaires doivent prévoir un enseignement spécifique afin de susciter la réflexion des enfants sur la signification des dates du 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945. Cet article prévoit que cet enseignement est dispensé le jour ouvrable qui précède le plus prochainement la date choisie par le législateur.

Ces dispositions permettraient que quelques-unes des dates qui marquent un véritable tournant dans l'histoire de France ne tombent pas dans un oubli qui serait dramatique.

Pour ces différentes raisons, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le cinquième et le onzième alinéas de l'article L. 222-1 du code du travail sont supprimés.

Article 2

Après l'article L. 222-1 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Art. L. 222-1-1-1. - La République française institue une journée nationale fériée de réflexion sur la signification des dates du 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945. Cette date, déterminée par le législateur, se substitue aux dates du 8 mai et du 11 novembre dans la liste des fêtes légales fériées énumérées par l'article L. 222-1.

Article 3

Le chapitre II du titre II du livre II du même code est complété par une section additionnelle ainsi rédigée :

Section III - Dispositions particulières à la journée nationale de réflexion relative aux dates du 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945.

Art. L. 222-10. - La date de la journée nationale fériée de réflexion relative aux dates du 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945 est fixée par le législateur.

Article 4

Après l'article 48-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un article additionnel, ainsi rédigé :

Art. 48-1-B. - Dans le cadre de leur mission éducative, culturelle et sociale, le jour fixé par la loi n° du              tendant à instituer une journée de réflexion sur les dates choisies pour les commémorations nationales, les sociétés nationales de programme sont tenues de diffuser des émissions choisies en fonction et en relation avec les dates des 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945.

Article 5

Après l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Art. 62-1. - Le jour fixé par le législateur, les sociétés privées de programme sont tenues de diffuser des émissions choisies en fonction et en relation avec les dates des 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945.

Article 6

Après l'article L. 311-4 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Art. L-311-4-1. - Le jour ouvrable qui précède le plus immédiatement le jour fixé par la loi, les programmes scolaires doivent un enseignement spécifique afin de susciter la réflexion des enfants sur la signification des dates du 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945.