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13 décembre 2002 : Vote blanc ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé

N° 98

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 décembre 2002

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2002

PROPOSITION DE LOI

tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé,

PRÉSENTÉE

Par MM. Roland COURTEAU et Raymond COURRIÈRE,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Voter est non seulement un droit, mais un devoir civique et la loi se doit de permettre à tout électeur, se rendant aux urnes, d'exprimer ce choix.

L'objet de cette proposition de loi est de reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé.

Depuis un certain nombre d'années, il apparaît qu'à chaque scrutin, le nombre des abstentionnistes s'accroît, tandis que progresse également le vote protestataire. Cette abstention a plusieurs explications et ce n'est certes pas, seulement en légiférant que l'on pourra l'empêcher, totalement.

Il n'empêche, cependant, qu'elle pourrait être atténuée, s'il était proposé aux électeurs souhaitant exprimer un vote protestataire, une autre possibilité que le seul moyen qui leur est actuellement offert, à travers le vote extrémiste. Celui-ci n'étant, d'ailleurs, pour une large part que la traduction d'un mécontentement, plutôt qu'un mouvement d'adhésion, par exemple, à un programme politique d'extrême droite.

Il est vrai que le vote protestataire est difficilement mesurable, faute de moyen spécifique de l'exprimer. Mais, il n'est pas déraisonnable de penser que plus nombreux seraient ceux, parmi les électeurs mécontents, qui, pour exprimer leur insatisfaction ou leur hostilité à l'offre politique proposée, opteraient en faveur du vote blanc, si celui-ci était pris en compte comme un suffrage exprimé... et non pas assimilé à un vote nul, comme c'est actuellement le cas.

Or, l'article L 58 du code électoral ne fait aucune obligation de déposer des bulletins blancs dans les salles de scrutin, tandis qu'aux termes de l'article L 66 du même code, si l'existence du vote blanc est reconnue, il ne lui est donné aucune valeur juridique, dès lors qu'il ne se distingue, ni du vote nul, ni de l'abstention et n'entre pas en compte dans le résultat.

Pourtant, il importe que cette forme de participation soit reconnue comme il se doit. En effet, l'électeur qui estime devoir exprimer son insatisfaction face aux alternatives qui lui sont proposées ou qui souhaite émettre un signe de protestation en décidant de ne voter pour aucun candidat, accomplit par le vote blanc, au contraire de l'abstentionniste, un acte réfléchi, et exprime une opinion. Ce n'est donc pas la marque d'un désintérêt ou d'une indifférence à la chose publique puisque, un tel électeur fait au moins l'effort de se déplacer, le jour du vote, accomplit ainsi son devoir civique et montre qu'il entend participer à la vie démocratique.

Pour toutes ces raisons, il importe que le vote blanc, expression de l'opinion d'un citoyen, soit compté parmi les votes exprimés et comptabilisés dans les résultats.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L 58 du code électoral est complété, par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire doit veiller à ce que des bulletins blancs de format identique à ceux des candidats, soient à la disposition des électeurs sur cette même table, pendant la durée du scrutin ».

Article 2

L'article L 65 du code précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bulletins blancs sont décomptés distinctement et entrent en compte pour la détermination du nombre de suffrages exprimés ».

Article 3

Le début du premier alinéa de l'article L 66 du code précité est ainsi rédigé :

« Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ... (le reste sans changement) ».

Article 4

Dans l'article L 69 du code précité, après les mots : « des enveloppes » sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».