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15 janvier 2003 : Sénateur ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Réduction à six ans de la durée du mandat de Sénateur

N° 131

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 janvier 2003

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur,

PRÉSENTÉE

Par MM. Robert BADINTER, Claude ESTIER
et les membres du groupe socialiste (1), apparenté (2) et rattachée (3),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

(1) Ce groupe est composé de : Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber

(2) Apparenté : M. Claude Lise.

(3) Rattaché administrativement : Mme Marie-Christine Blandin.


Parlement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la Constitution du 4 octobre 1958, le Sénat contribue utilement à l'élaboration de la loi. Nul ne songe à contester le sérieux de ses travaux ni son apport techniquement utile à l'oeuvre législative. Quant à sa mission de contrôle du pouvoir exécutif, il s'en acquitte dans les limites qu'assignent les institutions et notre culture politique.

Il demeure que la Haute assemblée porte avec elle le poids d'une histoire et d'un mode d'élection des sénateurs qui affaiblissent l'écho de son travail, qu'elle qu'en soit la qualité. L'image d'un Sénat conservateur refusant les progrès voulus par la majorité du pays s'impose dans l'esprit public, souvent injustement.

Le diagnostic est très largement partagé. Les divergences sont grandes sur les remèdes à retenir.

Il en va ainsi de la limitation du cumul des mandats et de la modification du mode de scrutin sénatorial par l'introduction d'une dose de proportionnelle plus importante. Les regrets qu'inspirent certaines occasions manquées d'une modernisation conséquente des institutions politiques ne préjugent cependant pas des voies encore disponibles pour les faire aboutir.

En revanche, il est un thème où l'accord le plus large, sinon l'unanimité devrait se faire : la durée du mandat de sénateur. Neuf ans, c'est trop long.

Une telle durée n'est pas utile au regard de l'identité du Sénat, elle est extraordinaire en droit comparé, elle méconnaît le rythme plus rapide de la société contemporaine.

Rien dans l'article 24 de la Constitution selon lequel le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales ne justifie cette durée. La stabilité du Sénat est assurée par l'impossibilité de dissolution, son renouvellement par tiers l'inscrit dans la pérennité puisqu'il ne cesse jamais d'être en fonction, son rôle modérateur est garanti par le mode de scrutin indirect et le profil particulier des élus ainsi choisis. En sorte que la durée de neuf ans est sans rapport avec les éléments constitutifs de l'identité du Sénat. Le constituant de 1958 n'a d'ailleurs pas jugé bon de l'inscrire dans notre loi fondamentale. On remarquera de plus, que la constitution de la IVème République avait réduit la durée du mandat de membre du Conseil de la République à six ans.

La comparaison avec les autres démocraties est ici édifiante. Parmi les États connaissant le bicamérisme, la moyenne de la durée du mandat de membre de la Chambre dite « haute », se situe entre 4 et 6 ans. Six ans, c'est le cas, par exemple, aux États-Unis, pays dans lequel on mesure le poids du Sénat. La France est approchée par le Brésil et le Chili où la durée est de 8 ans. Elle est rejointe à 9 ans par le Maroc et le Libéria (source : Forum des Sénat du Monde).

En rejoignant la grande majorité des États, en se montrant plus attentif encore aux mouvements de la vie publique, le Sénat de la Vème République s'inscrirait dans la périodicité contemporaine des élections démocratiques.

C'est pourquoi, au bénéfice de ces observations, nous vous demandons d'adopter la présente proposition de loi organique.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

L'article L.O. 275 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 275. - Les sénateurs sont élus pour six ans. »