Privilèges et immunités du Comité international de la Croix-rouge en France

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,


relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12^ème législ.) : 534, 636 et T.A. 97

Organisations internationales.

Article 1er

Le Comité international de la Croix-Rouge et son personnel bénéficient en France de privilèges et immunités identiques à ceux accordés à l'Organisation des Nations unies et à son personnes par la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946.

Toutefois, les traitements et émoluments versés par le Comité international de la Croix-Rouge aux membres français de son personnel sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Article 2

Supprimé

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6mars 2003.

Le Président,

Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ.