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Privilèges et immunités du Comité international de la Croix-rouge en France
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT(Renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :Voir les numéros :
Assemblée nationale (12ème législ.) : 534, 636 et T.A. 97
Organisations internationales.
Article 1er
Le Comité international de la Croix-Rouge et son personnel bénéficient en France de privilèges et immunités identiques à ceux accordés à l'Organisation des Nations unies et à son personnes par la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946.
Toutefois, les traitements et émoluments versés par le Comité international de la Croix-Rouge aux membres français de son personnel sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.Article 2
Supprimé
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6mars 2003.Le Président,
Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ.