Privilèges et immunités du Comité international de la Croix-rouge en France
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative aux
privilèges
et
immunités
de la
délégation
du
Comité international de la Croix-Rouge en France
,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyée à
la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi
dont la teneur suit :
Voir les
numéros :
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.)
:
534
,
636
et T.A.
97
|
Organisations internationales. |
Article 1er
Le
Comité international de la Croix-Rouge et son personnel
bénéficient en France de privilèges et immunités
identiques à ceux accordés à l'Organisation des Nations
unies et à son personnes par la convention sur les privilèges et
immunités des Nations unies du 13 février 1946.
Toutefois, les traitements et émoluments versés par le
Comité international de la Croix-Rouge aux membres français de
son personnel sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les
conditions de droit commun.
Article 2
Supprimé
Délibéré en séance publique, à Paris, le
6mars 2003.
Le
Président,
Signé :
JEAN-LOUIS DEBRÉ
.