Simplifier les relations entre l'administration et les administrés

N° 264

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 avril 2003

PROPOSITION DE LOI

tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation,

PRÉSENTÉE

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Administration.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le chantier de réforme de l'État qui s'ouvre avec la deuxième étape de la décentralisation doit être l'occasion d'améliorer et de simplifier les relations qui unissent nos concitoyens à leur administration.

En effet, face au maquis réglementaire qui les déroutent et les découragent bien souvent, les Français, qu'ils soient entrepreneurs, ou simples citoyens, ont besoin de refonder leurs rapports avec l'administration.

Bien des plans de simplification administrative et bien des textes relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont affiché des principes volontaristes, sans malheureusement être traduits dans les faits.

Des dispositions simples, concrètes et de bon sens sont pourtant de nature à rétablir des relations de confiance entre l'administration et les administrés.

A ce titre, l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est particulièrement préjudiciable à cette relation de confiance.

En effet, en prévoyant que « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet », ce texte :

- contribue à donner l'image d'une administration sourde aux demandes des citoyens,

- laisse le citoyen sans explication sur le rejet de sa demande et sans conseil pour la faire aboutir ou la reformuler,

- et bloque les projets soumis à une autorisation administrative, notamment ceux des entrepreneurs, lorsque l'administration ne parvient pas à faire face à toutes les demandes.

Aussi, afin d'éviter ces écueils et de rétablir la confiance entre le citoyen et son administration, il convient de prévoir que le silence de l'administration vaille acceptation de la demande.

Ce principe aura le double avantage :

- de ne pas entraver les projets, notamment ceux des entrepreneurs à l'heure où tout doit être fait pour la création d'emplois,

- de conduire l'administration, en cas de rejet, à l'expliquer au citoyen et à le conseiller.

Telles sont les raisons pour lesquelles, je vous demande, Mesdames et Messieurs les sénateurs, de voter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé.

Article 2

L'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 21. - Sauf dans les cas prévus à l'article 22 où la décision d'acceptation n'est pas implicite, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut acceptation.

« Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'État prévoient un délai différent. »

Article 3

L'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 22. - Ce régime de décision implicite d'acceptation ne vaut pas dans les cas prévus par décret en Conseil d'État, notamment lorsque les engagements internationaux de la France, l'ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. De même, sauf dans le domaine de la sécurité sociale, ils ne peuvent instituer aucun régime d'acceptation implicite d'une demande présentant un caractère financier. »