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Proposition de loi tendant à modifier la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et visant à créer de nouvelles circonscriptions outre-mer

17 juin 2004 : Outre mer et Parlement européen ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 361

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 juin 2004

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et visant à créer de nouvelles circonscriptions afin d'assurer la cohérence et l'équité dans la représentation de l'Outre-Mer,

PRÉSENTÉE

Par MM. Paul VERGÈS et Claude LISE,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des représentants au Parlement européen a créé 8 circonscriptions dont une circonscription de l'Outre-Mer composée de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française et de Wallis-et-Futuna.

Si le législateur a fait pour la métropole le choix de la cohérence géographique, tel n'est pas le cas pour l'Outre-Mer dont la circonscription regroupe 9 territoires et populations différentes, séparés entre eux par des milliers de kilomètres, déployés sur toute la surface du globe, répartis sur 18 fuseaux horaires et marqués par une très forte diversité.

A la diversité des milieux naturels, à celle des populations, à la diversité culturelle s'ajoute une diversité tout aussi marquée des statuts et du niveau d'intégration de ces territoires à la République et à l'ensemble européen.

Chacun de ces territoires est confronté, au regard de la politique de l'Union, à des problématiques à la fois communes mais aussi très différentes les unes des autres.

La campagne électorale des élections européennes a confirmé que l'Outre-Mer recouvrait aujourd'hui un champ de plus en plus différencié.

En fait, en regroupant au sein d'une même circonscription des territoires aussi divers, le législateur a mis en exergue leur appartenance commune à l'ancien empire colonial français !

Ce fond d'histoire commune, qui détermine principalement les retards structurels auxquels ces anciennes colonies sont toutes confrontées par rapport aux autres régions d'Europe, ne peut plus suffire aujourd'hui à justifier des visions englobantes.

Il en va de même pour la géographie, car le seul positionnement par rapport à ce qui est perçu comme le centre doit aujourd'hui être enrichi par une approche moderne et renouvelée du concept d'Outre-Mer qui poserait aussi comme principe cardinal le respect des différences et des diversités dans la recherche des solutions pour le rattrapage de ces retards.

Force est de constater que contrairement aux objectifs proclamés de la loi, une telle circonscription ne garantit ni une représentation de l'Outre-Mer dans sa diversité géographique, ni une représentation équitable du corps ultramarin dans sa diversité politique. D'ailleurs, la première version de la loi susvisée proposait, pour répondre à cet objectif, la création de trois sections : une section dite des Amériques, une autre de l'Océan Indien et une du Pacifique.

Le choix fait en définitive par le législateur de regrouper dans une même circonscription les 9 territoires, sans création de section, privilégie au delà que de raison, dans la représentation au Parlement européen, la région dont le corps électoral est le plus important. Les élections du 13 juin dernier viennent de le confirmer : la totalité des élus de la circonscription de l'Outre-Mer sont issus de la même région, la Réunion.

Si nul ne conteste que les 3 députés européens nouvellement élus sont légitimes pour représenter l'ensemble des 9 territoires d'Outre-Mer, le fait que ces 3 élus soient issus du même département rend légitime les interrogations sur la règle électorale qui favorise une telle situation.

Ce résultat s'inscrit d'ailleurs en contradiction avec le message délivré par les électeurs qui - notamment aux Antilles - ont majoritairement fait le choix d'un vote identitaire, en portant en tête des suffrages les listes conduites par des représentants issus de leurs territoires respectifs.

En outre, comment ignorer que les PTOM (Pays et Territoires d'Outre-Mer) dont les statuts différent des départements d'outre mer et des RUP (Régions Ultrapériphériques), au plan national et communautaire, n'auront pas non plus de représentants émanant de leurs îles.

Enfin, il convient de souligner l'inégalité de fait qui existe entre les candidats engagés dans la circonscription de l'Outre-mer et ceux engagés dans les circonscriptions métropolitaines. Faire campagne dans une circonscription qui s'étend sur toute la surface du globe, où le scrutin a lieu sur deux jours, soulève des difficultés d'organisation et matérielles auxquelles n'ont pas à faire face les candidats engagés dans les circonscriptions métropolitaines.

Par la création de trois nouvelles circonscriptions - Amériques, Océan Indien, Pacifique -, qui correspondent chacune à un environnement géoéconomique spécifique, la présente proposition de loi vise donc, en conformité avec l'esprit de la loi, à faire prévaloir la cohérence et l'équité dans la représentation des électeurs de l'Outre-Mer au Parlement européen, en permettant que chacun de ces bassins géographiques dispose d'un représentant au Parlement européen.

Ainsi l'Outre-Mer serait toujours représentée par 3 députés.

Les électeurs de la Réunion et de Mayotte seraient appelés à désigner le représentant de la circonscription de l' Océan Indien.

Les électeurs de la Polynésie, de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie seraient appelés à désigner le représentant de la circonscription du Pacifique.

Les électeurs de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon seraient appelés à designer le représentant de la circonscription de l'Atlantique.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 15 de la loi n°2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - En Outre-Mer, il est créé trois circonscriptions ainsi composées : une circonscription dite de l'Atlantique comprenant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane. Une circonscription dite de l'Océan Indien comprenant le département de la Réunion et la collectivité départementale de Mayotte. Une circonscription dite du Pacifique comprenant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

« Le tableau annexé à la loi qui fixe la composition des circonscriptions est modifié en conséquence :

« - dans chacune de ces circonscriptions un siège est à pouvoir.

« - l'élection a lieu dans ces trois circonscriptions d'Outre-Mer au scrutin majoritaire uninominal. »