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21 juin 2004 : Outre-mer et Parlement européen ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 366

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 2004

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants du Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques et à créer trois nouvelles circonscriptions Outre-mer pour les élections des membres du Parlement européen,

PRÉSENTÉE

Par M. Georges OTHILY,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le titre II de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants du Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a modifié le mode de scrutin applicable aux élections européennes.

En effet, depuis l'adoption de cette loi en 2003 et depuis l'élection des membres du Parlement européen du 13 juin 2004, les eurodéputés français sont élus à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, dans le cadre de huit circonscriptions interrégionales dont une regroupe l'ensemble des collectivités territoriales d'Outre-mer.

Ce découpage du territoire français en huit circonscriptions était motivé par deux principaux objectifs clairement exprimés dans l'exposé des motifs de la loi n° 2003-327 du 1er avril 2003, et qui étaient les suivants :

- « contribuer plus encore à l'ancrage territorial des élus et à leur rapprochement avec les citoyens » ;

- « garantir une représentation de notre pays dans sa diversité géographique ».

Or, si ces deux objectifs semblent assurés pour les sept circonscriptions du territoire de la France hexagonale, force est de constater qu'il en va tout autrement pour la huitième circonscription, celle de l'Outre-mer.

En effet, le découpage de cette circonscription tel qu'il est organisé par l'annexe 2 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 regroupe des territoires d'une très grande diversité et dont l'unique point commun est de ne pas appartenir au territoire de la France hexagonale. Dans ces conditions, le découpage actuellement en vigueur ne rapproche pas les électeurs d'Outre-mer de leurs eurodéputés pas plus qu'il n'assure une meilleure représentation au Parlement européen de la diversité géographique de l'Outre-mer. Il suffit pour s'en convaincre de considérer les résultas obtenus par les différentes listes présentes dans la circonscription Outre-mer lors des élections européennes du 13 juin 2004 : avec un taux d'abstention de plus de 70 % dans cette circonscription, le scrutin révèle un réflexe local, les électeurs préférant voter pour une des listes conduites par un candidat issu de leur région. Ainsi, les trois eurodéputés de l'Outre-mer élus en 2004 proviennent de la même région, à savoir la Réunion.

De plus, l'existence d'une seule très grande circonscription Outre-mer, à l'échelle mondiale comme c'est le cas aujourd'hui, constitue un réel handicap pour permettre aux candidats de faire campagne tant les distances à parcourir sont grandes.

Par conséquent, la présente proposition de loi vise à permettre la réalisation des objectifs exprimés dans l'exposé des motifs de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, et à faciliter le déroulement pratique de la campagne pour les candidats, en modifiant son annexe 2 par un article unique qui divise l'actuelle circonscription Outre-mer en trois circonscriptions selon le critère géographique : une circonscription Océan Atlantique, une circonscription Océan indien, une circonscription Océan Pacifique.

Ainsi, le découpage de ces trois circonscriptions électorales sera en adéquation avec les réalités géographiques, économiques, sociale et culturelles de l'Outre-mer française. Et, de cette façon, il permettra de rapprocher réellement chacun des électeurs de l'Outre-mer de leurs candidats et de leurs élus au Parlement européen comme c'est d'ores et déjà le cas pour les électeurs des sept circonscriptions métropolitaines.

De plus, ce nouveau découpage garantira l'élection d'au moins trois eurodéputés de l'Outre-mer au Parlement européen (un par circonscription) sans pour autant exclure l'augmentation de leur nombre conformément à l'article 15 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 qui précise que « le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription sont constatés par décret au plus tard à la date de convocation des électeurs ».

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'annexe 2 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants du Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques est modifiée comme suit :

COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS

Nom des circonscriptions

Composition des circonscriptions

NORD-OUEST

Basse-Normandie

Haute-Normandie

Nord-Pas-de-Calais

Picardie

 

OUEST

Bretagne

Pays-de-la-Loire

Poitou-Charente

EST

Alsace

Bourgogne

Champagne-Ardenne

Franche-Comté

Lorraine

SUD-OUEST

Aquitaine

Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

SUD-EST

Corse

Provence-Alpes-Côtes-d'Azur

Rhônes-Alpes

MASSIF CENTRAL

Auvergne

Centre

Limousin

ILE-DE-FRANCE

Ile-de-France

OCEAN ATLANTIQUE

Guadeloupe

Guyane

Martinique

Saint-Pierre-et-Miquelon

OCEAN INDIEN

La Réunion

Mayotte

OCEAN PACIFIQUE

Nouvelle-Calédonie

Polynésie française

Wallis-et-Futuna