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1 juillet 2004 : Elections régionales et européennes ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 398

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 1er juillet 2004

PROPOSITION DE LOI

tendant à abroger les atteintes à l'expression démocratique du suffrage universel contenues dans la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative aux élections régionales et aux élections européennes,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON

Sénateur.

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La fixation des modes de scrutin a, dans toute démocratie, une incidence sur l'expression du suffrage universel. De ce fait, les gouvernements au pouvoir ont tendance à privilégier les règles dont l'application pratique est susceptible de leur apporter un avantage. Encore faut-il que le principe même de l'expression démocratique du suffrage universel soit respecté. Or, lorsqu'au début de 2003, le Gouvernement a présenté son projet de réforme des élections régionales et des élections européennes, il est manifestement allé trop loin.

La finalité avouée de ce projet était d'imposer une logique de parti unique donnant un monopole absolu de représentation au seul parti dominant, tant à droite qu'à gauche. Sans se gêner, certains ministres et les dirigeants de l'UMP ont très clairement indiqué qu'il s'agissait de faire disparaître le pluralisme démocratique, c'est-à-dire toute représentation des partis et des candidats qui n'accepteraient pas d'être inféodés au parti dominant de droite ou de gauche.

Pour les élections régionales, la mesure principale était la fixation d'un seuil de 10 % des inscrits (soit quasiment 20 % des suffrages exprimés) pour qu'une liste puisse se présenter au second tour et donc, obtenir des sièges. Pour les élections européennes, il s'est agi de la division de la France en grandes circonscriptions électorales européennes, ce qui permettait à la fois d'empêcher tout débat démocratique national et de réduire le nombre des sièges attribués aux listes minoritaires.

Le projet de loi fit l'unanimité contre lui sur l'échiquier politique de l'extrême droite à l'extrême gauche. Les responsables de tous bords dénoncèrent « un coup d'état électoral », « le tripatouillage et le charcutage », « une entreprise de liquidation des minorités »... Bien qu'appartenant à l'époque à l'UMP, l'auteur de la présente proposition de loi dénonça publiquement « une logique de parti unique mise en oeuvre par des apprentis sorciers des manipulations électorales ». À l'UMP, d'autres voix discordantes se firent également entendre. Initialement, le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, s'était d'ailleurs lui-même déclaré réticent face aux exigences les plus exorbitantes des dirigeants de l'UMP (seuil de maintien des listes régionales au second tour...).

La proposition de loi fut malgré tout votée au Parlement, mais suite à la censure du Conseil constitutionnel, le seuil de 10 % des inscrits requis pour se maintenir au second tour des régionales fut ramené à une valeur intermédiaire de 10 % des exprimés.

L'expérience montre que lorsqu'une majorité modifie arbitrairement les modes de scrutin en les instrumentalisant à son profit, le corps électoral réagit souvent à l'opposé. Les résultats sont alors très différents de ce qui était escompté. C'est ce qui est arrivé avec le désaveu cinglant infligé à l'UMP lors des élections régionales de mars 2004 et confirmé lors des élections européennes de juin 2004. Les mauvais génies qui étaient à l'origine de la réforme électorale pourront donc ainsi méditer sur le fait que « c'est dans les urnes qu'une élection doit se gagner et pas en manipulant les modes de scrutin ».

Le résultat des élections régionales et des élections européennes prouve à quel point l'impact de la réforme électorale a été dévastateur pour la démocratie et réducteur à l'encontre de l'expression pluraliste du suffrage universel. La présente proposition de loi a donc pour finalité :

· d'une part, de rétablir le seuil de maintien au second tour des élections régionales à sa valeur initiale, c'est-à-dire 5 % des suffrages exprimés ;

· d'autre part, de supprimer le découpage de la France en grandes circonscriptions pour les élections européennes.

Accessoirement, une disposition complémentaire prévoit de remédier à une incohérence dans l'organisation des commissions de propagande pour les élections régionales. Celles-ci sont restées départementales et il est arrivé qu'au sein d'une même région, des décisions contradictoires aient été prises (par exemple, fixer des taux de remboursement différents pour la propagande officielle, alors qu'il s'agit du même document imprimé dans la même imprimerie).

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans l'article 4 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, supprimer l'alinéa suivant :

« Les mots : « 5 % du total des suffrages exprimés » et « 3 % des suffrages exprimés » sont remplacés respectivement par les mots : « 10 % des suffrages exprimés » et « 5 % des suffrages exprimés » ».

Article 2

Le titre II intitulé «Dispositions relatives à l'élection des membres du parlement européen » et comprenant les articles 13 à 33, de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 précitée est abrogé.

Article 3

Au début de l'article L. 354 du code électoral, les mots « Dans chaque département » sont remplacés par « Dans chaque région ».