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3 décembre 2004 : Elections ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 96

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 décembre 2004

PROPOSITION DE LOI

relative aux candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le déroulement des élections municipales est souvent l'objet d'aléas en raison de l'insuffisance du cadre juridique. Ainsi, des personnes qui n'étaient pas candidates au premier tour peuvent se présenter au second tour. De même, des manoeuvres peuvent être organisées pour distribuer à leur insu des bulletins de vote au nom de personnes qui ne sont pas candidates... En fait, ce système paraît désuet dans plusieurs de ses caractéristiques et surtout, il favorise des combinaisons politiques qui ne sont pas nécessairement favorables à une bonne gestion de ces communes.

L'objet de la présente proposition de loi est donc de remédier à certaines dérives, en prévoyant :

1) que toute personne candidate doit en faire la déclaration individuellement ou collectivement à la sous-préfecture ;

2) que toute liste de candidats ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir ;

3) que toute personne qui n'a pas été candidate au premier tour ne peut pas l'être au second ;

4) que lors du dépouillement, sont considérés comme nuls les bulletins de vote comportant plus de noms que de sièges à pourvoir ou comportant le nom d'une ou plusieurs personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;

5) que nul ne peut être candidat dans plusieurs communes ou dans plusieurs sections électorales d'une même commune.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 252 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls peuvent être candidates, les personnes ayant fait collectivement ou à titre individuel acte de candidature. Les déclarations de candidature doivent être signées par le ou les candidats et indiquer leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. Elles doivent être déposées à la sous-préfecture ou à la préfecture au moins cinq jours avant le scrutin ; il en est délivré récépissé. Un candidat ne peut être candidat dans plusieurs communes ou dans plusieurs sections électorales d'une même commune. Les déclarations collectives de candidature ne peuvent comporter plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir ».

Article 2

Dans la deuxième phrase du 2° de l'article L. 253 du code électoral après les mots : « Au deuxième tour de scrutin », sont insérés les mots : « ne peuvent être candidats que les candidats l'ayant été au premier tour et ».

Article 3

Le premier alinéa de l'article L. 254 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu'il n'y a de conseillers à élire ou comportant le nom d'une ou plusieurs personnes n'ayant pas fait acte de candidature est considéré comme nul ».