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22 février 2005 : Délégations de service public ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 207

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 17 février 2005

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2005

PROPOSITION DE LOI

modifiant l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la participation d'agents territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public,

PRÉSENTÉE

Par M. Christian GAUDIN,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Collectivités territoriales.

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Par un arrêt du 15 juin 2004, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé une procédure de délégation de service public au motif que la présence d'agents territoriaux au sein de la commission d'ouverture des plis constituait une irrégularité substantielle.

Cet arrêt confirme ainsi les modalités de mise en oeuvre d'une délégation de service public, définies par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

En effet, si le code des marchés publics autorise expressément la participation de certains administratifs dans les commissions d'appel d'offres, l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoit que la présence d'élus et de représentants de l'Etat au sein de la commission compétente pour les délégations de service public.

Pourtant, la procédure relative aux délégations de service public est en général plus complexe que celle qui régit les marchés publics. C'est d'ailleurs pour cette raison, que dans les faits, de nombreux élus souhaitent la présence de fonctionnaires territoriaux à leurs côtés pour leurs compétences juridiques et techniques.

C'est pourquoi, il paraît nécessaire pour répondre à une attente légitime des élus, de modifier l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Il vous est donc proposé de compléter l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales par un alinéa permettant la participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de service public.

Proposition de loi

Article unique

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »