N° 369
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juin 2005 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre aux communes de moins de 5 000 habitants de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine lorsque plus de la moitié de leur population est en zone urbaine sensible ,
PRÉSENTÉE
Par Jean Louis MASSON
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
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Collectivités territoriales. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi de programmation pour la cohésion sociale a sensiblement augmenté la dotation de solidarité urbaine (DSU) des villes les plus en difficulté. Pour les villes dotées d'une zone urbaine sensible (ZUS), la DSU est multipliée par un coefficient de 1 à 3, proportionnellement à la population située en ZUS. Un second coefficient, allant de 1 à 2, s'ajoute au premier, proportionnellement à la part de cette population située en zone franche urbaine (ZFU, dont le périmètre est inclus dans celui d'une ZUS).
Encore faut-il, pour bénéficier de cette amélioration, être attributaire de la DSU . Or, celle-ci n'est versée qu'aux communes dont la population est supérieure ou égale à 5.000 habitants. Par conséquent, les petites ou moyennes communes situées dans des agglomérations en proie à des difficultés urbaines sont exclues du nouveau dispositif.
Certaines de ces communes de moins de 5.000 habitants peuvent pourtant être couvertes en grande partie par une ZUS. Elles rencontrent alors des problèmes de cohésion sociale dont l'incidence est bien plus importante que dans des localités voisines ayant plus de 5.000 habitants. C'est pourquoi, il paraît fondé de supprimer le seuil de population conditionnant l'éligibilité à la DSU dans le cas des communes de moins de 5.000 habitants dont plus de la moitié de la population est située en ZUS et qui font partie d'une agglomération de plus de 5.000 habitants.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
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PROPOSITION DE LOI
Article unique
I.- L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3°- Les communes dont la population est inférieure à 5.000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5.000 habitants ».
II.- L'évolution de la dotation de solidarité urbaine des communes de plus de 5.000 habitants est garantie en 2006 au niveau qu'elle aurait atteint en l'absence du 3° de l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales.
III.- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du champ d'application de la dotation de solidarité urbaine est compensée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.