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31 août 2005 : Représentation des sexes ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 498

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 août 2005

PROPOSITION DE LOI

visant à mieux équilibrer la représentation des sexes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes et des établissements publics industriels et commerciaux,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Femmes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le monde moderne, le pouvoir économique est au moins aussi important que le pouvoir politique. Des obligations minimales de parité entre les sexes sont donc d'autant plus justifiées qu'en France, les femmes sont encore moins bien représentées dans les conseils d'administration des sociétés anonymes ou des établissements publics industriels et commerciaux que dans les assemblées politiques.

Le journal « Les Echos » du 7 mars 2003 écrivait ainsi : « La femme n'est pas présente dans les organes décisionnels des sociétés françaises. Sur la base d'études réalisées par Action de femme, dont le but est de promouvoir la présence des femmes dans les conseils d'administration, les femmes ne représentent que 5,08 % des membres des instances décisionnelles des sociétés du CAC 40 au 31 décembre 2002. En clair, 26 femmes occupent 30 mandats sur les 590 sièges d'administrateurs. Un chiffre extrêmement faible au regard des autres pays (Canada, Norvège...) ».

Au sein de l'Union européenne, de nombreux États ont pourtant su garantir de façon efficace la représentation des femmes dans les organes décisionnels de ce type. La Suède, le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas affichent ainsi des pourcentages très largement supérieurs aux nôtres.

De son côté, la Norvège fait figure de pionnière. Le système des quotas y est apparu dès la fin des années 1970 dans la vie politique et a ensuite été progressivement étendu aux conseils, commissions et comités nommés par les pouvoirs publics. Au sein de ceux-ci, un minimum de 40 % de représentants de chaque sexe est désormais exigé. Des dispositions équivalentes devraient entrer également en vigueur pour les sociétés ouvertes à responsabilité limitée du secteur privé, si l'équilibre souhaité n'y est pas atteint par le biais de mesures volontaires avant la fin 2005.

Sans aller jusqu'à un pourcentage aussi élevé que 40 %, il semble au moins indispensable de donner aujourd'hui une impulsion législative. Il est en effet inacceptable qu'en France, la participation des femmes dans les conseils d'administration ne soit en moyenne que de l'ordre de 5 %.

C'est l'objet de la présente proposition de loi. Elle fixe un taux minimum de 20 % pour la représentation de chaque sexe au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes et des établissements publics industriels et commerciaux.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le premier alinéa de l'article L. 225-17 du code du commerce est complété par les mots : « et doit comporter obligatoirement au moins 20 % de représentants de chacun des deux sexes ».

Article 2

Le cinquième alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, est complété par les mots : « et le nombre des représentants de chacun des deux sexes devant être obligatoirement d'au moins 20 % ».

Article 3

Dans le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, après les mots : « le conseil comprend », sont insérés les mots : « obligatoirement au moins 20 % de représentants de chacun des deux sexes ainsi que ».