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2 novembre 2005 : Etrangers et élections municipales ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 61

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 novembre 2005

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales,

PRÉSENTÉE

par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON, Marie-France BEAUFILS, MM. Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET et François AUTAIN,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il est plus que temps que l'ensemble des habitants de nos villes puissent pleinement participer à la vie civique. C'est aujourd'hui devenu un enjeu majeur : les habitants d'une ville forment ensemble une communauté de vie, d'histoire, de culture, de projets... Qu'ils soient de nationalité française ou d'une autre nationalité, ils ne sont pas étrangers à leur ville, ils s'impliquent ensemble dans sa vie quotidienne et son devenir. Aucun ne doit être laissé à l'écart du plein exercice de son droit d'expression, de sa citoyenneté.

L'exercice de la citoyenneté est un facteur essentiel d'intégration à la société française. Dans notre histoire, des millions d'étrangers ont construit notre pays. Ils sont nombreux aussi à l'avoir défendu au nom de ses valeurs de liberté de l'homme.

Aujourd'hui, alors que l'Irlande, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas accordent déjà ce droit, alors que l'Espagne et le Portugal l'appliquent sous réserve de réciprocité, alors que la Belgique, l'Allemagne ou encore l'Italie ont ouvert le débat sur cette question, la France ne peut rester absente de ce débat.

De plus, les ressortissants de l'Union européenne ont la possibilité de participer aux élections municipales. Il serait contraire au principe d'égalité que tous les étrangers n'aient pas les mêmes droits alors même que les élections municipales les concernent au même titre et de la même manière. Nous proposons, afin de permettre une mise en oeuvre rapide du droit de vote et d'éligibilité à tous les étrangers offrant les conditions de résidence requises, d'étendre le droit existant pour les ressortissants des pays de l'Union européenne à l'ensemble des ressortissants étrangers.

Actuellement, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les ressortissants de l'Union européenne est prévu par l'article 88-3 de la Constitution. Ils ne peuvent être maire, maire-adjoint, ni désigner les électeurs sénatoriaux ou participer à l'élection des sénateurs.

Nous proposons donc de créer dans la Constitution un seul et même titre relatif au droit de vote et de l'éligibilité des ressortissants d'un autre pays que la France aux élections municipales.

En conséquence, il est proposé de supprimer l'article 88-3 de la Constitution.

Enfin, une loi organique précisera les modalités d'exercice de ce droit. Nous proposons d'ores et déjà d'établir, à l'égard des étrangers, une condition de résidence de plus de cinq ans pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité.

Les sénateurs communistes ont depuis de nombreuses années, par voie d'amendement ou par voie d'une proposition en 1990, proposé d'instaurer le droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales.

Nous estimons que la société française a la possibilité, aujourd'hui, de franchir ce pas important pour approfondir la démocratie et permettre au plus grand nombre d'accéder à la citoyenneté. C'est le sens de la proposition de loi constitutionnelle que nous vous proposons d'adopter.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

Il est créé après le titre XII de la Constitution un titre nouveau ainsi rédigé :

« TITRE XII bis

« DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS

AUX ELECTIONS MUNICIPALES

« Article 75-1

« Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article ».

Article 2

L'article 88-3 de la Constitution est abrogé.