N° 111
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 1 er décembre 2005 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à instaurer un service minimum dans les transports publics en cas de grève,
PRÉSENTÉE
Par MM. Bruno RETAILLEAU et Philippe DARNICHE,
Sénateurs
Nota. - Ce document n'a pas été publié
( Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Transports. |