Allez au contenu, Allez à la navigation



Repères ?
1 décembre 2005 : Grève dans les transports publics ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 111

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 1er décembre 2005

PROPOSITION DE LOI

tendant à instaurer un service minimum dans les transports publics en cas de grève,

PRÉSENTÉE

Par MM. Bruno RETAILLEAU et Philippe DARNICHE,

Sénateurs

Nota. - Ce document n'a pas été publié

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Transports.