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6 avril 2006 : Délégués départementaux de l'éducation nationale ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

 

N° 299

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 avril 2006

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

relative aux délégués départementaux

de l'éducation nationale,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 483, 511 (2004-2005), 28 et T.A. 26 (2005-2006)

Assemblée nationale (12ème législ.) : Première lecture : 2625, 2929 et T.A. 571

Éducation nationale.

Article 1er 

...........................................Conforme..........................................

Article 2 (nouveau)

L'article L. 421-10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des contrats prévus à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2006.

Le Président,

Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ