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Délégués départementaux de l'éducation nationale

Loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale :

Objet du texte

La disposition que ces propositions de loi entendent modifier a été introduite dans la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Elle prévoit que les délégués départementaux de l'éducation nationale, chargés de l'inspection des écoles publiques et privées, "ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence."


Cette disposition, trop contraignante à certains égards, devait être assouplie. Les deux propositions de loi sur lesquelles s'est prononcée la commission des affaires culturelles avaient ce même objet général, mais dans des rédactions différentes. Le texte retenu reprend celui de l'article unique de la proposition de loi proposée par MM. Carle, Valade et plusieurs de leurs collègues. ll précise que les délégués départementaux, dès lors qu'ils exercent un mandat municipal, ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2625 transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2005
  • Rapport n° 2929 de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 7 mars 2006
  • Texte n° 571 modifié par l'Assemblée nationale le 5 avril 2006

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 299 (2005-2006) transmis au Sénat le 6 avril 2006

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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