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27 octobre 2005 : Délégués départementaux de l'éducation nationale ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 27 octobre 2005

 

N° 26
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

relative aux délégués départementaux
de l'éducation nationale.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 483, 511 (2004-2005) et 28 (2005-2006).

Article unique

La seconde phrase du dernier alinéa (5°) du I de l'article L. 241-4 du code de l'éducation est ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 octobre 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET