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PROPOSITION
adoptée le 27 octobre 2005 |
N° 26
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
relative aux
délégués
départementaux
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 483, 511 (2004-2005) et 28 (2005-2006). |
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Article unique
La seconde phrase du dernier alinéa (5°) du I de l'article L. 241-4 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 octobre 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET