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Repères ?
18 mai 2006 : Délégués départementaux de l'éducation nationale ( texte adopté sans modification par le sénat - deuxième lecture )

 

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 18 mai 2006

  

N° 100
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
 

PROPOSITION DE LOI

relative aux délégués départementaux
de l'éducation nationale.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture : 483, 511 (2004-2005), 28 et T.A. 26 (2005-2006).

2ème lecture : 299 et 339 (2005-2006).

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1ère lecture : 2625, 2929 et T.A. 571.

Article 1er

La seconde phrase du dernier alinéa (5°) du I de l'article L. 241-4 du code de l'éducation est ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe. »

Article 2

L'article L. 421-10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des contrats prévus à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mai 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET