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13 juillet 2006 : Permis de conduire ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 463

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2006

PROPOSITION DE LOI

visant à raccourcir le délai de récupération d'un point au permis de conduire,

PRÉSENTÉE

Par M. Roger KAROUTCHI,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Sécurité routière.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les résultats très encourageants de la politique publique de sécurité routière ont permis de sauver des milliers de vie. Ces résultats sont le fruit d'efforts accrus en termes de formation des conducteurs, d'efficacité de la chaîne contrôle-sanction et, au final, d'une plus grande sensibilisation des conducteurs au risque routier.

Cependant, bon nombre d'usagers se voient aujourd'hui privés de leur permis de conduire parce qu'ils perdent, pour des infractions mineures, un ou deux points de manière occasionnelle. En effet, le code de la route prévoit la récupération des points à l'expiration d'un délai de trois ans sans nouvelle infraction ou de dix ans si d'autres contraventions ont été dressées à l'encontre du conducteur. Dans tous les cas, seules les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire donnent lieu à restitution de points.

Aussi, et malgré l'invalidation de leur permis, de nombreuses personnes sont contraintes, bien souvent pour raisons professionnelles ou familiales, de circuler sans permis, ce qui ne peut laisser indifférent. Les chiffres sont éloquents : 33 000 conducteurs ont été contrôlés pour défaut de permis en 2005 contre seulement 9 756 faits de ce type en 2004. Ainsi, la possibilité de récupérer ses points dans un délai plus court lorsqu'une infraction entraînant le retrait d'un point a été commise (chevauchement d'une ligne continue, dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse autorisée, maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse) permettrait d'abaisser cette escalade de la conduite sans permis.

L'objet de cette proposition de loi est donc de permettre le rétablissement automatique au bout d'un an du point unique perdu.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le dernier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est réduit à un an en cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un douzième du nombre maximal de points, et sous réserve que l'auteur n'ait jamais commis d'infractions ayant mis en danger la vie d'autrui. ».