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6 novembre 2006 : Associations ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 54

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 novembre 2006

PROPOSITION DE LOI

tendant à prendre en compte l'engagement associatif,

PRÉSENTÉE

Par M. Bernard MURAT, Mme Catherine TROENDLE, M. Roger BESSE, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Bernard BARRAUX, Adrien GOUTEYRON, Mme Monique PAPON, MM. Jacques PEYRAT, Alain DUFAUT, Robert LAUFOAULU, Jean BIZET, Christian DEMUYNCK, Bernard SAUGEY, Robert del PICCHIA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Christiane KAMMERMANN, MM. Louis DUVERNOIS, Philippe DALLIER, Mme Colette MÉLOT, MM. Joël BILLARD, Bernard FOURNIER, Jean-Claude CARLE, Philippe NACHBAR, Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Gérard BAILLY, Hubert FALCO, Christian COINTAT, Philippe RICHERT, Pierre HERISSON, Jean-Paul ALDUY, Denis DETCHEVERRY, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel DOUBLET, Louis de BROISSIA, Alain VASSELLE, Michel BÉCOT, Pierre ANDRÉ, Alain GOURNAC, Pierre JARLIER, Philippe GOUJON et Jean-François HUMBERT,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Associations.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le dynamisme de la vie associative est pour notre pays une richesse dont il faut se féliciter ; en effet, les associations, et notamment les centaines de milliers de petites associations qui oeuvrent sur le terrain, apportent une contribution irremplaçable à la cohésion sociale.

S'engageant volontairement au sein de ces associations, les bénévoles, et plus particulièrement les élus associatifs, à savoir les personnes chargées de l'administration ou de la direction d'une association tel que le prévoit l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, constituent de fait un corps intermédiaire à part entière, essentiel à l'exercice de la démocratie. À ce titre, il convient de les récompenser de leur investissement, de façon juste et à la hauteur de leur participation.

Aujourd'hui la vitalité de la vie associative n'est plus à démontrer, en témoigne le nombre croissant d'associations et les 12 millions de bénévoles recensés en France en 2004, soit un Français sur cinq. Pourtant, il est de plus en plus difficile de trouver des personnes motivées pour accepter des responsabilités associatives, en raison de contraintes administratives et de responsabilités toujours plus importantes.

Si diverses dispositions ont été prises au cours des dernières années en vue de faciliter l'exercice des responsabilités associatives, on ne peut manquer toutefois de constater qu'il nous faut aller plus avant. Lors de la « Convention pour la France d'Après - Oser le sport », organisée par l'UMP le 30 mai 2006, a ainsi été réaffirmée la nécessité de valoriser l'élu associatif au travers d'un bénévolat mieux reconnu et « pris en compte sur le plan fiscal et pour la constitution d'une retraite ».

Le don de temps est en effet indispensable au fonctionnement quotidien des associations : il serait judicieux de le valoriser. L'article 1er propose donc de mieux reconnaître les heures de bénévolat effectuées en tant qu'élu associatif en prévoyant que ces dernières ouvrent droit à une réduction d'impôt dans les conditions préexistantes pour les dons et versements aux associations prévues à l'article 200 du Code général des impôts et, de surcroît, dans la limite du plafond actuel afin d'éviter tout effet d'aubaine du système.

Un tel mécanisme aurait une signification forte et mettrait en valeur les notions d'engagement et de don de soi au service des autres.

Par analogie avec les dispositions applicables aux dons effectués au profit d'associations exerçant une activité d'intérêt général, ce mécanisme devrait fonctionner selon un régime déclaratif. Les élus associatifs n'auraient alors qu'à déclarer les heures de bénévolat sur leur déclaration de revenus, dans la limite du plafond, les services fiscaux ayant la faculté de contrôler toute déclaration.

Pour assurer ce contrôle, l'administration disposerait de la déclaration en préfecture de l'association et du registre spécial prévus par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Les élus devraient être en mesure de présenter ces pièces à l'administration, si celle-ci en fait la demande pour vérification.

En outre, le bénéfice de cet avantage fiscal serait subordonné aux mêmes conditions que la délivrance de reçus fiscaux pour les dons, évitant ainsi tout détournement (création d'une association sans activité réelle dans le seul but de bénéficier de l'avantage fiscal).

Par ailleurs, l'article 2 propose de prendre en considération, en vue de l'ouverture d'un droit à pension, les périodes dans lesquelles l'assuré exerce des fonctions d'élu associatif, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Ce décret pourrait gratifier chaque élu associatif d'un trimestre d'allocation retraite par tranche de dix années. Cela permettrait de renforcer les effets de ces expériences uniques et de stimuler les vocations.

Encourager, accompagner et aider le monde du bénévolat, c'est offrir à l'ensemble de nos concitoyens un réseau d'associations animées et vivantes. Tel est l'objet de la présente proposition de loi

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les heures de bénévolat effectuées par un élu associatif auprès d'un organisme mentionné aux deuxième à sixième alinéas sont considérées comme des dons au sens du présent article, à hauteur de la moitié du taux horaire du salaire minimum de croissance par heure effectuée. » ;

2° Dans le 5, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « , ou du nombre d'heures de bénévolat pour bénéficier des dispositions du dernier alinéa du 1, » ;

3° Le 6 est complété par les mots : « , ainsi que le nombre d'heures de bénévolat pour bénéficier des dispositions du dernier alinéa du 1 ».

Article 2

Avant le dernier alinéa l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis) les périodes effectives pendant lesquelles l'assuré a exercé des fonctions d'élu associatif auprès des organismes mentionnés au 1 de l'article 200 du code général des impôts ; ».

Article 3

I. - La perte de recettes pour l'État, résultant de la présente proposition de loi, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale, résultant de la présente proposition de loi, est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.