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15 novembre 2007 : Assemblée des Français de l'étranger ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 85

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 novembre 2007

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire,

PRÉSENTÉE

Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA , M. Richard YUNG et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropéano, André Vantomme, Richard Yung.

(2) Apparentés : MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.

(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Desessard, Jacques Muller, Mme Dominique Voynet.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'Assemblée des Français de l'étranger est l'instance électorale représentative des Français établis hors de France. Depuis 1982, les conseillers qui siègent au sein de cette assemblée démocratique sont élus au suffrage universel direct tous les six ans.

Conformément à la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, qui fixe les principes de l'élection et du fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger, les candidats à un scrutin doivent être inscrits sur l'une des listes électorales de la circonscription où ils se présentent.

En sus de cette prescription élémentaire, l'article 4 de la loi précitée énumère les personnes qui ne peuvent pas être candidates dans la circonscription électorale où elles exercent leurs activités. Sont concernés les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires de carrière, les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs et des consuls ainsi que leurs adjoints directs. Les officiers généraux et les officiers supérieurs ne peuvent pas non plus être candidats dans la circonscription électorale où ils servent en activité.

Toutefois, la loi du 7 juin 1982 ne mentionne pas les consuls honoraires. Ce faisant, ces fonctionnaires consulaires, qui représentent actuellement environ cinq cents personnes et dont le statut est fixé par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976, peuvent a priori être candidats lors d'un renouvellement triennal de l'Assemblée des Français de l'étranger. Certains consuls honoraires se sont ainsi présentés à cette élection lors de précédents scrutins en Allemagne, en Australie, en Irlande, au Maroc, etc.

D'après le ministère des Affaires étrangères, « un ressortissant français, une personne ayant la double nationalité, française et étrangère, ou un résident de longue durée ne peut être consul honoraire s'il est élu au suffrage universel ». À l'inverse, un consul honoraire en fonction ne devrait pas non plus pouvoir aspirer à siéger au sein de cette instance.

Cette confusion des genres altère la sincérité du scrutin et porte gravement atteinte au principe d'égalité entre les candidats. Il est donc nécessaire de compléter la législation en vigueur afin de rendre incompatibles la fonction de consul honoraire et la qualité de candidat à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Pour tous ces motifs, il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, après les mots : « les fonctionnaires consulaires de carrière, » sont insérés les mots : « les fonctionnaires consulaires honoraires, ».