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3 janvier 2008 : Victimes de catastrophes naturelles ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 152

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2007

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 janvier 2008

PROPOSITION DE LOI

tendant à permettre l'identification des victimes de catastrophes naturelles,

PRÉSENTÉE

Par MM. Thierry REPENTIN, Jean-François PICHERAL, Pierre-Yves COLLOMBAT, François MARC, Claude SAUNIER, Jean-Marc TODESCHINI, Jacques MAHÉAS, Bertrand AUBAN, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Claude DOMEIZEL, Bernard PIRAS, Roland COURTEAU, Serge LAGAUCHE, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude FRÉCON, Jean-Pierre MASSERET, Bernard DUSSAUT, Mmes Patricia SCHILLINGER, Gisèle PRINTZ, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Monique CERISIER-ben GUIGA, Claire-Lise CAMPION et Josette DURRIEU,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre droit encadre strictement le recours à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques dans les cas d'instruction lors d'une procédure judiciaire, à des fins médicales, scientifiques, pour l'identification de militaires décédés sur théâtre d'opération ou en matière de détermination de filiation. Parfaitement justifiée dans son principe, eu égard à la nécessaire protection de la vie privée et des libertés fondamentales, cette rigueur a cependant un inconvénient pratique : aujourd'hui la loi ne permet pas, en dehors du déclenchement d'une procédure judiciaire, d'identifier par ce moyen les victimes de catastrophes naturelles. Cela ne va pas sans poser de graves problèmes, en particulier lors d'événements de grande ampleur.

Dans ces situations tragiques, la priorité, pour les familles inquiètes et pour les divers intervenants, est de savoir qui sont les victimes. Les obstacles juridiques à l'utilisation des moyens d'identification génétiques comportent, dans ce cas bien précis, beaucoup d'inconvénients et quasiment aucun avantage.

Telles sont les raisons pour lesquelles la présente proposition de loi vise à faire explicitement mention dans l'article 16-11 du code civil de la possibilité, en dehors d'une procédure judiciaire, d'identifier les victimes de catastrophes naturelles par leurs empreintes génétiques.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au premier alinéa de l'article 16-11 du code civil, après les mots : « de recherche scientifique », sont insérés les mots : « ou d'identification de victimes de catastrophes naturelles ».

Article 2

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.