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4 mars 2008 : Français établis hors de France ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 225

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2008

PROPOSITION DE LOI

relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen,

PRÉSENTÉE

Par M. Robert del PICCHIA, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Christian COINTAT, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Michel GUERRY et Mme Christiane KAMMERMANN,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les citoyens européens élisent leurs représentants nationaux au Parlement européen au suffrage universel direct, conformément à l'acte annexé à la décision du Conseil des communautés européennes en date du 20 septembre 1976, rendu applicable en France par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Jusqu'en 2003, les Français établis hors de France participaient à l'élection des représentants au Parlement européen dans les conditions prévues par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, qui prévoit l'ouverture de centres de vote à l'étranger.

L'adoption de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen prévoyait le découpage en huit grandes circonscriptions de la circonscription nationale, ce qui a eu pour conséquence de supprimer la possibilité pour les Français établis hors de France de voter dans les centres ouverts à cet effet à l'étranger.

En l'absence d'une circonscription et de représentant propre, le rattachement des Français établis hors de France à leur commune d'origine s'est imposé.

À la condition d'être inscrits dans une commune française, les Français résidant hors de France ne peuvent donc plus voter qu'en personne ou par procuration. Les procurations sont déposées auprès des autorités consulaires qui les acheminent vers la métropole pour être comptabilisées.

Le 13 juin 2004, 338 millions de citoyens dans 25 États membres ont pour la première fois été appelés à élire leurs représentants au Parlement européen.

Plus de 40 millions de citoyens français étaient mobilisés pour l'élection de 78 représentants français élus pour une législature de cinq années.

Il y avait à cette date 385 000 personnes inscrites dans les centres de vote à l'étranger. Moins de 14 000 procurations (!) ont été transmises par les autorités consulaires.

Au 31 décembre 2006, 941 364 Français de l'étranger étaient inscrits sur les listes électorales consulaires pour participer à l'élection du Président de la République. Sur ce chiffre, seulement 119 764 ont choisi la possibilité de voter en France.

Pour les Français établis hors de France, le vote par procuration ne fait pas recette.

Pourtant, les élections des députés européens intéressent particulièrement les Français établis hors de France, étant donné le caractère transfrontalier du droit communautaire. L'action du Parlement européen revêt une importance particulière pour les Français établis en Europe, mais également hors d'Europe.

Une ordonnance a été prise le 8 décembre 2003 afin de faciliter l'inscription sur les listes électorales françaises de nos compatriotes qui résident parfois depuis longtemps à l'étranger, en élargissant les cas de rattachement.

Cependant, il existe une catégorie de nos compatriotes qui n'ont plus de lien avec l'Hexagone, car ils sont établis depuis une ou plusieurs générations à l'étranger. Ils ne sont donc pas en mesure d'apporter la preuve d'un rattachement à une commune.

Pourtant, l'inscription même dans une commune en France est une démarche qui apparaît pour nos compatriotes comme trop complexe vue de l'étranger. On le voit, lorsque la possibilité de voter dans les centres de vote à l'étranger leur est offerte, les Français établis hors de France sont très peu nombreux à choisir de voter en France.

En effet, il leur faudrait voter par procuration, ce qui implique de connaître une personne inscrite sur la même liste.

Le vote par procuration est un aménagement au vote en personne offert aux citoyens absents temporairement de leur commune le jour du scrutin. Il n'a pas été pensé pour des citoyens résidant en permanence à plusieurs centaines ou plusieurs milliers de kilomètres du bureau de vote.

Ces obstacles font de la possibilité de vote par procuration une alternative peu efficace au vote en personne. Rappelons que seuls 4 % des 385 000 Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger en 2004 ont voté par procuration.

Or, le nombre d'élus a évolué au cours des élargissements de l'Union européenne et a varié au fil des traités européens. Limité à 700 membres par le Traité d'Amsterdam (1999), le plafond a été porté à 732 par le Traité de Nice (2001), en vue de l'élargissement.

Entre juin 2004 et décembre 2006, l'hémicycle comptait ainsi 732 députés européens élus au suffrage universel direct par les citoyens de leur pays. Les traités d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ont relevé ce maximum.

Au 1er janvier 2007, date d'adhésion de ces deux pays, les observateurs roumains (35) et bulgares (18) présents au Parlement européen depuis le 26 septembre 2005, sont automatiquement devenus des députés comme les autres (article 21.1 du traité d'adhésion). Depuis, le Parlement compte 785 députés, représentant 492 millions de citoyens.

A partir de 2009, le nombre de députés attribué pour chaque État membre sera à nouveau modifié. Selon les dispositions du Traité de Nice, le nombre de députés pour la législature 2009-2014 est fixé à 736. Ces règles sont contenues dans le traité d'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie (17 sièges étant attribués à la Bulgarie et 33 à la Roumanie).

Néanmoins, le Conseil européen des 21-22 juin 2007 a décidé d'augmenter le nombre de sièges de 736 à 750. Les chefs d'État et de gouvernement ont invité le Parlement à présenter une proposition sur la répartition de ses sièges.

Or, le Parlement européen s'est prononcé le 11 octobre sur la distribution de ses sièges après les élections législatives de 2009. Cette nouvelle distribution rééquilibre le nombre de sièges en fonction de l'évolution de la population des États membres et attribue en conséquence deux députés supplémentaires à la France par rapport à ce que le traité de Nice révisé prévoyait.

Nous proposons d'accorder ces deux sièges supplémentaires à une représentation propre des Français établis hors de France, par l'élection de deux députés représentants les Français établis hors de France, organisée dans les centres de vote à l'étranger, selon les modalités prévues pour l'élection du Président de la République et les référendums.

Cette réforme permettrait la réintégration des « Français de l'étranger » dans le système électoral, comme l'a demandé à plusieurs reprises l'Assemblée des Français de l'étranger, mais aussi une représentation spécifique des Français établis hors de France au sein de la construction européenne.

La réforme du 11 avril 2003 avait pour objectif de rapprocher l'élu européen de ses électeurs, en instaurant un lien plus visible. Concernant les Français établis hors de France, le nouveau découpage électoral a eu l'effet exactement inverse. La présente proposition de loi souhaite rétablir l'économie initiale du texte et permettre aux Français établis hors de France d'apporter leur expertise à l'intégration européenne, qu'ils vivent au quotidien.

Pour attribuer spécifiquement ces deux sièges aux Français établis hors de France, il faut créer une section « Outre frontière » au sein d'une des circonscriptions. La seule circonscription qui soit déjà divisée en trois sections pour le calcul de la répartition des sièges, est la circonscription « Outre mer ».

L'article 1er étend aux centres de vote ouverts à l'étranger, l'interdiction faite aux électeurs français résidant dans un autre pays de l'Union européenne, de voter en France s'il a déjà voté dans son pays de résidence.

L'article 2 instaure une nouvelle section « Outre frontière » au sein de la circonscription « Outre mer », qui devient la circonscription « Outre mer et Outre frontière ».

L'article 3 modifie en conséquence le tableau annexé à l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet de 1977.

L'article 4 crée la possibilité pour les Français établis hors de France de voter dans des centres de votes à l'étranger pour l'élection de ses représentants au Parlement européen.

C'est pourquoi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :

« Toutefois, les électeurs français résidant dans un autre État de l'Union européenne ne participent pas au scrutin en France ou dans un centre de vote ouvert à l'étranger s'ils ont été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de leur État de résidence. »

Article 2

I - Dans la première et la dernière phrase du premier alinéa de l'article 3-1 de la loi du 7 juillet 1977 précitée, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

II - Après le cinquième alinéa (3°) de l'article 3-1 de la loi du 7 juillet 1977 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Section Outre frontières : Français établis hors de France. »

Article 3

Le tableau annexé à la loi du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :

1° dans la première colonne de la dernière ligne, l'intitulé est ainsi rédigé : « Outre-mer et Outre frontières » ;

2° la seconde colonne de la dernière ligne est complétée par une ligne ainsi rédigée : « Français établis hors de France. »

Article 4

L'article 23 de la loi du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rétabli :

« Art. 23 - Les Français inscrits sur des listes de centre de vote créés à l'étranger exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. »