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8 avril 2008 : Français établis hors de France ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 261

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 avril 2008

PROPOSITION DE LOI

tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen,

PRÉSENTÉE

Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Richard YUNG, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Mmes Christiane DEMONTÈS, Josette DURRIEU, MM. Claude HAUT, Roger MADEC, François MARC, Louis MERMAZ, Bernard PIRAS, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropéano, André Vantomme, Richard Yung.

(2) Apparentés : MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.

(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Desessard, Jacques Muller, Mme Dominique Voynet.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour objet de rétablir le droit des Français établis hors de France de voter à l'étranger pour l'élection des membres du Parlement européen.

Jusqu'au scrutin de 1999, les Français établis hors de France pouvaient participer à l'élection des représentants français au Parlement européen en votant dans des bureaux de vote à l'étranger. Pour ce faire, il leur suffisait d'être inscrits sur les listes de centre de vote pour l'élection du Président de la République, conformément à l'article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Le territoire de la République formait alors une circonscription unique.

La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a mis un terme à ce système en régionalisant les élections européennes et en ne rattachant les Français de l'étranger à aucune circonscription. En abrogeant l'article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, ces nouvelles dispositions ont eu pour effet de limiter l'exercice du droit de vote des citoyens français résidant hors des frontières de l'Union européenne. Or, la réforme de 2003 visait au contraire à « rapprocher l'élu européen des préoccupations des citoyens ».

Désormais, seuls les Français établis dans un autre État de l'Union européenne ont la possibilité de voter à l'étranger pour un député européen de leur pays de résidence s'ils ont été admis à y exercer ce droit.

Afin de permettre à nos concitoyens résidant hors de France de participer aux élections européennes, l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 a modifié l'article L. 12 du code électoral afin d'assouplir les critères d'inscription sur les listes électorales communales. Ainsi, ils peuvent notamment demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. Cependant, beaucoup d'entre eux ne relèvent d'aucune des catégories visées à l'article L. 12 car leur famille est parfois établie à l'étranger depuis plusieurs générations. En conséquence, en 2004, nombre de nos concitoyens ont été exclus du collège électoral. D'autre part, parmi ceux qui étaient inscrits sur des listes communales, beaucoup n'ont pas pu voter par procuration en raison de la complexité de cette procédure (difficulté à trouver un mandataire, délai de transmission des mandats par la valise diplomatique, etc.).

Les Français établis hors de France se trouvent donc actuellement dans une situation d'inégalité devant le suffrage. Il est impératif de mettre un terme à ce déni de droit car les élections européennes constituent un rendez-vous politique important. La plupart des Français de l'étranger sont attachés à la construction européenne. Le Parlement européen doit représenter l'ensemble des citoyens européens, y compris les Français de l'étranger qui n'ont pas la possibilité de s'inscrire dans une commune française. Cet impératif a été mis en exergue à plusieurs reprises par l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).

Les Français inscrits sur les listes électorales consulaires doivent retrouver la possibilité de voter dans les bureaux de vote ouverts à l'étranger pour l'élection des représentants français au Parlement européen. Par ailleurs, une circonscription « Français établis hors de France » doit être créée afin que nos concitoyens soient représentés en tant que tels au sein du Parlement européen. Dans cette perspective, il serait opportun que le décret prévu au III de l'article 4 de la loi du 7 juillet 1977 accorde au moins un siège de député européen à un représentant des Français établis hors de France.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi.

Il s'agit :

- à l'article premier, de rétablir le droit des Français établis hors de France de voter dans les bureaux de vote à l'étranger pour les élections européennes ;

- à l'article 2, de créer une neuvième circonscription intitulée « Français établis hors de France » ;

- à l'article 3, de fixer la date de l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. - Après l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, il est rétabli un article 23 ainsi rédigé :

« Art. 23. - Les Français établis hors de France et inscrits sur des listes électorales consulaires pour l'élection du Président de la République et les référendums exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

« Toutefois, les Français établis dans un État membre de l'Union européenne et inscrits sur des listes électorales consulaires pour l'élection du Président de la République et les référendums ont la faculté d'exercer leur droit de vote dans leur État de résidence s'ils ont été admis à l'y exercer. Dans ce cas, ils ne peuvent participer au scrutin ni en France ni dans un bureau de vote à l'étranger créé en application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée. »

II. - En conséquence, le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 précitée est supprimé.

Article 2

Le tableau annexé à la loi du 7 juillet 1977 précitée est complété par une ligne ainsi rédigée :

Français établis hors de France

Français établis hors de France.

Article 3

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du Parlement européen.