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N° 475
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 juillet 2008 |
PROPOSITION DE LOI
visant à confier à des conseillers territoriaux l' administration des départements et des régions ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Charles PASQUA, Jean-Paul ALDUY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Laurent BÉTEILLE, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel ESNEU, Jean FRANÇOIS-PONCET, Mme Gisèle GAUTIER, MM. François GERBAUD, Charles GINÉSY, Alain GOURNAC, André LARDEUX, Jacques LEGENDRE, Gérard LONGUET, Pierre MARTIN, Alain MILON, Rémy POINTEREAU, Henri REVOL et Yannick TEXIER,
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Nota. - Ce document n'a pas été publié M. Charles Pasqua a déposé une proposition de loi sur le même sujet lors de la session 2008/2009 : http://www.senat.fr/leg/ppl08-021.html |
Sénateurs,
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)