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23 juin 2009 : Corse ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

 

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N° 476

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juin 2009

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

Première lecture : 156, 214 et T.A. 70 (2006-2007)

Assemblée nationale (13ème législ.) :

Première lecture : 54, 1726 et T.A. 302

Article 1er

I. - À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 366 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».

II. - (Non modifié) 

Article 2

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juin 2009.

Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER