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21 juillet 2009 : Autocars transportant des enfants ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 577

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juillet 2009

PROPOSITION DE LOI

tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Pierre RAFFARIN, Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Pierre BERNARD-REYMOND, Jean BESSON, Claude BIWER, Jacques BLANC, Paul BLANC, Pierre BORDIER, Jean BOYER, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Michel CHARASSE, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Robert del PICCHIA, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, Béatrice DESCAMPS, Michel DOUBLET, Roland du LUART, Catherine DUMAS, Bernadette DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Jean-Claude ETIENNE, André FERRAND, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, René GARREC, Gisèle GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Colette GIUDICELLI, Alain GOURNAC, Sylvie GOY-CHAVENT, Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Christiane HUMMEL, Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Gérard LONGUET, Michel MAGRAS, Lucienne MALOVRY, Jean-François MAYET, Colette MÉLOT, Jean-Claude MERCERON, Alain MILON, Aymeri de MONTESQUIOU, Catherine MORIN-DESAILLY, Jacqueline PANIS, Monique PAPON, Philippe PAUL, Anne-Marie PAYET, Jackie PIERRE, Jean-Jacques PIGNARD, Louis PINTON, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Roger ROMANI, Janine ROZIER, Bernard SAUGEY, Esther SITTLER, Michel THIOLLIÈRE, André TRILLARD, Catherine TROENDLE, François TRUCY, Raymond VALL, René VESTRI, André VILLIERS, François ZOCCHETTO,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2002, les pouvoirs publics ont engagé un effort sans précédent pour améliorer la sécurité routière à travers, en particulier, le renforcement de la lutte contre les comportements dangereux sur les routes. Cette politique a permis de sauver des milliers de vie et d'éviter des dizaines de milliers de blessés.

Il reste cependant beaucoup à faire pour rendre nos routes plus sûres, notamment pour les plus jeunes. C'est ainsi que plus de la moitié des autocars transportant des enfants sont encore aujourd'hui dépourvus de ceintures de sécurité. Ce sont de ce fait près de 500 000 enfants qui sont transportés chaque année dans des conditions qui présentent un risque certain en cas d'accident. L'obligation du port de la ceinture de sécurité est pourtant prévue par la directive européenne 2003/20/CE du 8 avril 2003 mais celle-ci ne concerne que les autobus et les autocars déjà équipés.

Il existe donc aujourd'hui une situation inacceptable qui voit cohabiter une réglementation adaptée aux véhicules modernes qui protège certains enfants et une insuffisance de réglementation pour la majorité des autocars qui sont les plus anciens et, par nature, également les plus dangereux compte tenu de leur conception même et de leur niveau d'équipement dépassé.

Dans les faits, la persistance de cette dualité de situations, qui s'explique d'abord par des raisons économiques, revient à accepter a priori la perspective d'un surcroît d'accidents mortels frappant des enfants qui pourrait être empêché par une obligation générale du port de la ceinture de sécurité.

C'est cette situation que la présente proposition de loi se propose de changer radicalement en posant le principe de l'obligation de l'équipement des autocars transportant des enfants en ceintures de sécurité ou en dispositifs homologués de retenue pour les plus jeunes et en fixant au 1er janvier 2012 la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation pour permettre sa mise en oeuvre dans de bonnes conditions.

Afin d'améliorer la sécurité routière notamment dans le cadre du transport d'enfants, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les autocars transportant principalement des enfants doivent être équipés pour l'ensemble de leurs passagers en ceintures de sécurité et pour les jeunes enfants en systèmes homologués de retenue adaptés à leur morphologie et à leur poids. L'usage de ces dispositifs de sécurité est obligatoire.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les sanctions applicables aux conducteurs et aux sociétés exploitantes en cas de non respect des dispositions prévues au précédent alinéa.

Article 2

Les dispositions prévues au précédent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.