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24 juillet 2009 : Cursus pédagogiques ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 589

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2009

PROPOSITION DE LOI

tendant à l'interdiction des stages hors cursus pédagogiques,

PRÉSENTÉE

Par M. Christian DEMUYNCK,

Sénateur

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat a décidé de constituer, le 11 mars 2009, une mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes. Pendant deux mois, cette mission s'est penchée sur les problèmes de formation et d'orientation des jeunes, sur leurs ressources financières, sur leurs difficultés d'insertion professionnelle ou d'accès au logement et sur leur santé, ainsi que sur les conditions d'un meilleur accès des jeunes à la culture et à l'engagement citoyen.

S'agissant de l'emploi des jeunes, la mission a souligné le rôle positif que peuvent jouer les stages en entreprise pour compléter la formation théorique dispensée par les établissements d'enseignement et pour faciliter l'insertion professionnelle des futurs diplômés. La mission n'ignore pas, cependant, que la pratique des stages a donné lieu à des abus de la part de certains chefs d'entreprise, qui ont confié à des stagiaires des tâches correspondant à des emplois permanents qui auraient dû être occupés par des salariés.

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a encadré la pratique des stages en exigeant la signature d'une convention entre l'entreprise d'accueil, le stagiaire et son établissement d'enseignement. En principe, les stages en entreprise ne peuvent donc plus se dérouler que dans le cadre d'un cursus de formation. En pratique, il apparaît néanmoins que certains jeunes s'inscrivent à l'université dans le seul but d'obtenir une convention de stage et de pouvoir travailler ensuite comme stagiaire dans une entreprise.

Forte de ce constat, la mission a proposé d'inscrire clairement dans la loi l'interdiction des stages hors cursus. Elle considère, en effet, que si les stages devraient être généralisés pendant la formation des jeunes, une fois diplômés, seuls des contrats de travail devraient pouvoir leur être proposés par les employeurs. À titre d'exemple, un jeune diplômé en comptabilité ne devrait pas pouvoir être accueilli en stage, parfois pendant plusieurs mois, dans le service comptable d'une entreprise.

En revanche, un jeune titulaire d'un diplôme offrant peu de débouchés professionnels devrait être autorisé à accomplir un stage dans un secteur sans lien avec sa formation initiale, afin de se réorienter. La mission n'a donc pas souhaité interdire les stages dans cette seconde hypothèse.

La présente proposition de loi vise à mettre en oeuvre les recommandations de la mission. Elle prévoit ainsi qu'une entreprise ne peut accueillir en stage un jeune diplômé, sauf si les tâches qu'il est envisagé de lui confier sont sans lien direct avec sa formation initiale et favorisent sa réorientation professionnelle.

Les auteurs de la proposition de loi rappellent que la lutte contre les abus en matière de stage passe aussi par une vigilance accrue des établissements d'enseignement, qui devraient s'assurer que les conventions de stage qu'il leur est proposé d'approuver s'inscrivent dans un cursus de formation cohérent et ne constituent pas un moyen de détourner l'esprit de la loi de 2006. En outre, ils estiment que l'inscription dans la loi du principe de l'interdiction des stages hors cursus devrait exercer un effet dissuasif à l'égard des employeurs indélicats et pourrait jouer un rôle pédagogique utile pour l'ensemble des acteurs.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un employeur ne peut accueillir en stage une personne diplômée, sauf si les activités qu'il est envisagé de confier au stagiaire sont sans lien direct avec sa formation initiale et favorisent sa réorientation professionnelle. »