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27 juillet 2009 : Vacances pour les enfants et les adolescents mineurs ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 592

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2009

PROPOSITION DE LOI

instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs,

PRÉSENTÉE

Par MM. Roland COURTEAU, Jean-Claude FRÉCON, Mme Bernadette BOURZAI, M. Robert NAVARRO, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Didier BOULAUD, François MARC, Jean-Pierre MICHEL, Marcel RAINAUD, Mmes Virginie KLÈS, Claudine LEPAGE, MM. Jacques MAHÉAS, Roland POVINELLI, Yannick BODIN, François REBSAMEN, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Yves CHASTAN, Michel TESTON, Mme Gisèle PRINTZ, M. Jean BESSON, Mme Nicole BRICQ, MM. Serge LAGAUCHE, Jean-Pierre GODEFROY, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Nicole BONNEFOY, M. David ASSOULINE, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Gérard MIQUEL, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jean-Jacques LOZACH, Mmes Jacqueline CHEVÉ, Odette HERVIAUX, MM. Roger MADEC, Jacky LE MENN, Simon SUTOUR, Edmond HERVÉ, Daniel REINER, Mmes Françoise LAURENT-PERRIGOT, Christiane DEMONTÈS, Josette DURRIEU, MM. Louis MERMAZ, Jean-Pierre SUEUR, Claude DOMEIZEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Richard TUHEIAVA, Bernard PIRAS, Serge LARCHER et Jean-Noël GUÉRINI,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Trois millions d'enfants ne partent pas en vacances l'été chaque année en France. Parmi ceux-ci, deux millions des 5-19 ans ne partent même pas un week-end hors de chez eux et un million partent moins de quatre nuits consécutives selon l'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVLEJ).

Dans une société où le départ en vacances constitue le modèle social pour une majorité d'enfants et d'adolescents, ne pas partir en vacances représente une inégalité et une injustice sociale majeure.

Pourtant, le droit à partir en vacances est un droit fondamental reconnu. L'article 31 de la convention internationale des droits de l'enfant du 7 août 1990 prévoit que « les États parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs ». La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a reconnu les vacances comme un droit fondamental au même titre que le logement ou la santé dans son article 140 en précisant : « L'égal accès, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté. »

Les enfants bénéficient en France, en moyenne, de 125 jours de vacances scolaires par an, dont le nombre de jours le plus important se situe l'été. Ces interruptions dans l'activité scolaire sont une nécessité pour permettre une récupération physique, psychologique, biologique dans le rythme de vie de l'enfant. Ces temps doivent pouvoir être mis à profit pour des activités de détente et de loisirs, et pour partir en vacances.

Le fait pour un enfant de bénéficier d'un départ en vacances est dépendant de la décision de ses parents : un choix largement conditionné par la situation économique et sociale de la famille. Le premier obstacle au départ en vacances, c'est le coût des séjours, ce sont des raisons financières. Le non-départ en vacances concerne d'ailleurs de nombreuses familles appartenant à la catégorie des « classes moyennes ».

À l'heure actuelle, des dispositifs d'aides aux départ en vacances existent mais sont insuffisants et dispersés entre différents acteurs : dispositif Ville-vie-vacances, collectivités locales, comités d'entreprise, bons CAF, Agence nationale des chèques vacances, tarifs réduits SNCF et campagnes nationales de solidarité des associations comme Jeunesse en plein air et le Secours populaire.

C'est à l'État de s'engager et de rendre effectif le droit aux vacances pour tous par la création d'une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs (ADV). Cette aide serait ciblée sur les trois millions d'enfants et de jeunes de 4 à 17 ans qui ne partent pas en vacances.

Cette aide d'un montant minimum de 200 euros versée sous conditions de ressources serait affectée directement au financement de séjours organisés par les centres de vacances agrées.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est créé une aide au départ aux vacances attribuée aux familles pour rendre effectif le droit aux vacances des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans.

Une aide est versée sous conditions de ressources à toutes les familles ayant des enfants compris dans cette tranche d'âge pour tout séjour de vacances effectué dans un centre de vacances déclaré et dont l'autorisation de fonctionnement a été donnée par l'État.

Le montant de cette aide est fixé annuellement par décret.

Article 2

Les conséquences financières résultant pour l'État de cette loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.