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10 août 2009 : Conseillers municipaux et conseillers généraux ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (91 Koctets)

N° 602

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 août 2009

PROPOSITION DE LOI

visant à faire de l'inscription sur les listes électorales une condition d'éligibilité aux mandats de conseillers municipaux et conseillers généraux,

PRÉSENTÉE

Par M. Raymond COUDERC,

Sénateur

Nota. - Ce document n'a pas été publié

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)