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12 février 2010 : Contrat à durée déterminée ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 287

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 février 2010

PROPOSITION DE LOI

tendant à élargir les cas de rupture de contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié,

PRÉSENTÉE

Par M. Alain HOUPERT, Mlle Sophie JOISSAINS, Mme Catherine DUMAS, M. Jean-Pierre CHAUVEAU, Mmes Esther SITTLER, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Alain MILON, Mmes Bernadette DUPONT, Catherine PROCACCIA, MM. Marc LAMÉNIE, René BEAUMONT, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. François-Noël BUFFET, Bernard FOURNIER, Michel HOUEL, Antoine LEFÈVRE, Mme Françoise HENNERON, MM. Francis GRIGNON, Michel THIOLLIÈRE, Paul BLANC, Jackie PIERRE, Alain VASSELLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean-Paul ALDUY, Jean-Claude ETIENNE et Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi entend compléter l'article L. 1243-2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l'initiative d'une rupture anticipée de son contrat de travail en vue de créer ou de reprendre une entreprise.

En l'état, un contrat de travail à durée déterminée est caractérisé par sa durée, qui est un élément essentiel de la qualification du contrat. Dans une perspective juridique, l'importance de la durée stipulée est telle que, sans elle, il ne saurait être question d'un contrat à durée déterminée à proprement parler. Le terme du contrat confère une sécurité juridique aux parties qui doivent s'y conformer l'une et l'autre et ne peuvent s'en délier sauf cas de force majeure ou de faute grave (art. L. 1243-1 du code du travail). Tant l'employeur que le salarié sont tenus de respecter la durée conclue par les parties au contrat, sauf à voir engager leur responsabilité contractuelle, dont ils ne pourraient s'exonérer qu'en rapportant un cas de force majeure ou d'une faute grave du cocontractant.

Néanmoins, par réalisme économique, le code du travail a prévu une dérogation légale pour échapper à l'empire des termes contractuels. En effet, le contrat de travail à durée indéterminée étant appréhendé comme un contrat comportant plus de garanties et de perspectives pour le salarié, le législateur a souhaité offrir la possibilité à ce dernier de pouvoir rompre un contrat de travail à durée déterminée s'il justifiait de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 1243-2 du code du travail).

Dans sa version actuelle, le code du travail envisage donc une dérogation légale au respect de la durée du contrat de travail dans le cas où le salarié pourrait bénéficier d'une position sociale plus confortable. Néanmoins, le code du travail n'appréhende la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée que dans le cadre salarial, c'est-à-dire du passage d'un CDD à un CDI. La présente proposition de loi entend élargir le spectre de la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée en envisageant l'amélioration de la condition sociale du salarié à l'ensemble de la vie économique, en disposant précisément qu'un salarié puisse rompre son CDD non seulement pour souscrire à un CDI mais encore lorsqu'il entend créer ou reprendre une entreprise.

Par là même, cette proposition de loi fait tomber un obstacle à la dynamique entrepreneuriale que connaît notre pays, notamment depuis la création du statut d'auto entrepreneur, créé par la loi pour l'initiative économique du 4 août 2008 et applicable depuis le 1er janvier 2009. Il va notamment sans dire que les opportunités de création ou de reprise d'entreprises n'attendent pas la fin d'un contrat de travail, dont le terme peut lier à contretemps le salarié en question. En outre, sont principalement concernés par la possibilité de rompre de manière anticipée un contrat de travail à durée déterminée les nouveaux entrants sur le marché du travail qui, dans la plupart des cas, ne peuvent bénéficier du congé pour création d'entreprise. D'après un sondage IFOP réalisé pour l'APCE, 56 % des 18-24 ans désirent se mettre à leur compte. Les jeunes seraient ainsi les premiers bénéficiaires d'une pareille possibilité en tant qu'ils pourraient satisfaire leur projet d'entreprendre, mais encore en tant qu'ils laisseraient vacants des emplois pour d'autres.

Il s'agit donc d'accompagner l'initiative économique en permettant à tous de saisir la chance de l'ascenseur social lorsque l'occasion se présente.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le premier alinéa de l'article L. 1243-2 du code du travail est complété par les mots : « ou d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. ».