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16 février 2010 : Débat public sur les problèmes éthiques et questions de société ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

Document "pastillé" au format PDF (177 Koctets)

N° 289

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2010

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2211, 2276 et T.A. 416

Article 1er

Après l'article L.1412-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1412-1-1. - Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé peut être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

« À la suite du débat public, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation. »

Article 2

Après l'article L. 1412-3 du même code, il est inséré un article L. 1412-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1412-3-1. -  Les états généraux mentionnés à l'article L. 1412-1-1 comprennent en particulier des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Après avoir reçu une formation préalable, ceux-ci débattent et rédigent un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics. »

Article 3

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2010.

Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER