Allez au contenu, Allez à la navigation



3 juin 2010 : Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

Document "pastillé" au format PDF (72 Koctets)

N° 523

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juin 2010

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2157, 2564 et T.A. 471

Article 1er

Au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », les mots : « veiller sur » sont remplacés par le mot : « gérer ».

Article 2

La dernière phrase de l'article 6 de la même loi est complétée par les mots : « ainsi que d'agents contractuels ».

Article 3

Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ;

« - les rémunérations des services rendus ;

« - les produits financiers résultant des placements de ses fonds ; ».

Article 4

Le premier alinéa de l'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :

« La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 16 novembre 2012. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 juin 2010.

Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER