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8 février 2011 : Droit de vote des étrangers ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 288

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 février 2011

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il est plus que temps que l'ensemble de nos concitoyens puissent pleinement participer à la vie civique. C'est aujourd'hui devenu un enjeu majeur : les habitants d'une ville forment ensemble une communauté de vie, d'histoire, de culture, de projets... Qu'ils soient de nationalité française ou d'une autre nationalité, ils ne sont pas étrangers à leur ville, ils s'impliquent ensemble dans sa vie quotidienne et son devenir. Aucun ne doit être laissé à l'écart du plein exercice de son droit d'expression, de sa citoyenneté.

Dans notre histoire, des millions d'étrangers ont construit notre pays. Ils sont nombreux aussi à l'avoir défendu au nom de ses valeurs de liberté de l'homme.

Des pays européens ont inscrit ce droit dans leur législation, d'autres en débattent. Le Parlement européen, la Convention n° 144 du Conseil de l'Europe ou encore le Comité économique et social européen se sont, chacun à leur manière, prononcés en faveur de l'instauration de dispositions en ce sens.

La France ne saurait demeurer plus longtemps absente de ce débat. D'ailleurs, selon un sondage CSA de janvier 2010, 55 % des Français y sont désormais favorables.

L'argument avancé par les opposants au droit de vote et d'éligibilité des résidents non communautaires, selon lequel la citoyenneté serait indissociable de la nationalité n'est pas fondé dès lors que le traité de Maastricht opère une dissociation entre nationalité française et citoyenneté européenne.

En effet, en vertu de l'article 88-3 de la Constitution, les ressortissants communautaires bénéficient de ces droits de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Cette situation est en outre contraire au principe d'égalité qui veut que tous les étrangers aient accès aux mêmes droits.

De notre point de vue, la question d'une véritable citoyenneté de résidence peut se poser.

Mais nous considérons qu'il est à tout le moins nécessaire de mettre fin à l'inégalité entre les ressortissants communautaires et ceux qui ne le sont pas, mais qui offrent les conditions de résidence requises, en leur accordant les mêmes droits de vote et d'éligibilité aux élections municipales.

Actuellement, les dispositions de l'article 88-3 de la Constitution qui régissent ces droits pour les ressortissants de l'Union européenne, ne leur permettent pas d'être maire, maire-adjoint, ni de désigner les électeurs sénatoriaux ou de participer à l'élection des sénateurs.

Nous proposons donc de créer dans la Constitution un seul et même titre relatif au droit de vote et d'éligibilité des ressortissants d'un autre pays que la France aux élections municipales.

En conséquence, il est proposé de supprimer l'article 88-3 de la Constitution.

Enfin, une loi organique précisera les modalités d'exercice de ce droit. Nous proposons d'établir, à l'égard des étrangers non communautaires, une condition de résidence de plus de cinq ans pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité.

Nous estimons que la société française a la possibilité, aujourd'hui, de franchir ce pas important dans le sens de la démocratie et de permettre au plus grand nombre d'accéder à la citoyenneté. C'est le sens de la proposition de loi constitutionnelle que nous vous proposons d'adopter.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :

« TITRE XII BIS

« DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES

« Article 75-2

« Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint au maire, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article ».

Article 2

L'article 88-3 de la Constitution est abrogé.