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N° 478
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 avril 2011 |
PROPOSITION DE LOI
visant à introduire une clause d' indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d' exécution est supérieure à trois mois ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Alain MILON, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean-Paul ALDUY, Alain CHATILLON, Dominique BRAYE, Philippe PAUL, Charles REVET, Mme Monique PAPON, MM. Raymond COUDERC et René BEAUMONT,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De nombreuses industries françaises, notamment dans le domaine de la plasturgie, sont confrontées à de graves difficultés en matière d'approvisionnement en matières premières.
Outre une flambée des prix de ces matières, on constate des défauts de livraison annoncés du jour au lendemain et les entreprises n'ont aucune visibilité sur les capacités d'approvisionnement à venir.
Les contrats qui sont proposés sont le plus souvent des contrats d'adhésion, sous forme de conditions générales d'achat (CGA) ou de commandes ouvertes, ne permettant pas aux vendeurs et aux fournisseurs de renégocier les prix d'achat ou de prévoir des clauses d'indexation.
À défaut, les possibilités de renégociation des prix d'achat sont quasi nulles, sauf à saisir les tribunaux avec des chances de succès très aléatoires dans la mesure où le principe d'imprévision n'est toujours pas reconnu dans les marchés privés en France.
Ainsi, il devient urgent d'étendre aux marchés privés les mesures qui existent déjà dans le code des marchés publics.
D'autant que, depuis la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, un fondement légal est donné à la révision du prix des transports en fonction de la variation du prix du carburant. Ces dispositions ont mis en place le mécanisme de répercussion des variations du prix pour permettre aux entreprises de ne pas subir de plein fouet une tendance à la hausse des produits pétroliers.
Voilà qui milite également, pour l'admission de la théorie d'imprévision, si longtemps refoulée dans le droit des affaires.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, Mes Chers Collègues, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
« Tout contrat ou toute relation commerciale établie entre donneurs d'ordres et un sous-traitant, prestataire ou fournisseur, avec ou sans commande ouverte ou accord cadre, dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois et qui nécessite, pour sa réalisation, le recours à une part importante de matières premières dont le coût est affecté par les fluctuations des cours ou prix de marchés, ou à des fournitures utilisant une part importante de telles matières, comportent une clause d'indexation du prix permettant la prise en compte de ces fluctuations. »
Article 2
« Si un changement de circonstances, imprévisible et insurmontable, rend l'exécution d'un contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation à son cocontractant mais doit continuer à exécuter ses obligations durant cette renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, le juge peut, si les parties en sont d'accord, procéder à l'adaptation du contrat, ou à défaut y mettre fin à la date et aux conditions qu'il fixe. »