Allez au contenu, Allez à la navigation

14 juin 2011 : Délit d'offense au Président de la République ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (11 Koctets)

N° 601

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 juin 2011

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger le délit d'offense au Président de la République,

PRÉSENTÉE

Par Mme Marie-Agnès LABARRE,

Sénatrice

Nota. - Ce document n'a pas été publié

(Envoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)