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19 septembre 2011 : Mandats des délégués des EPCI ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 793

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 septembre 2011

PROPOSITION DE LOI

tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont été modifiées par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Le nombre de sièges des organes délibérants a notamment été plafonné.

Il est regrettable que l'adoption de telles mesures n'ait pas été accompagnée d'une réflexion approfondie sur le mandat en cours des délégués des EPCI. Alors qu'il eût été logique de reporter leur application au prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit 2014, afin de préserver les mandats en cours, seuls les EPCI à fiscalité propre créés antérieurement à cette loi1(*) bénéficient d'un tel report.

L'application immédiate de ces nouvelles règles ne va pas sans inconvénients s'agissant d'EPCI à fiscalité propre issus de la fusion d'EPCI existants, de la transformation de syndicats de communes en EPCI à fiscalité propre ou encore de l'extension d'un EPCI à une ou plusieurs communes.

Elle peut en effet avoir pour conséquence de rendre impossible la préservation des mandats des délégués des EPCI fusionnés ou des syndicats de communes transformés jusqu'au terme initialement prévu, soit 2014, alors même que l'ensemble des acteurs concernés y seraient favorables.

Par exemple, lorsqu'une communauté de communes avait décidé, comme il arrive fréquemment, que chaque commune serait représentée au moins par deux délégués indépendamment de sa taille, certains délégués seraient obligatoirement privés de leur mandat, dont l'expiration était initialement prévue pour 2014, du seul fait de la réalisation d'une opération d'extension d'une EPCI à une ou plusieurs communes ou de fusion d'EPCI, et alors même que l'ensemble des acteurs concernés seraient favorables à la préservation de leur mandat.

Or, le dispositif d'achèvement et de rationalisation de la carte de l'intercommunalité prévu par la même loi implique la recomposition d'un certain nombre d'EPCI, et aura ainsi pour conséquence de favoriser l'occurrence de ce type de situation, dans laquelle des mandats en cours sont remis en cause.

Il n'apparaît nullement nécessaire que les communes des EPCI procédant à une extension, une transformation ou à une fusion soient contraintes de se soumettre à cette remise en cause de mandats avant leur terme. Il est donc souhaitable de rendre possible la conservation des mandats des délégués des EPCI actuels jusqu'au terme initialement prévu, soit 2014.

La présente proposition de loi vise ainsi à étendre le report de l'application des nouvelles règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués des EPCI au prochain renouvellement général des conseils municipaux, pour les EPCI à fiscalité propre étendus à une ou plusieurs communes, pour les EPCI à fiscalité propre issus de la fusion de plusieurs EPCI et pour les EPCI nés de la transformation d'un syndicat de communes en EPCI à fiscalité propre.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, après le mot : « loi », sont insérés les mots suivants : «, issus de la transformation prévue à l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales ou de la fusion prévue à l'article L. 5211-41-3 du même code, ».


* 1 Quelle que soit l'évolution de leur périmètre.