Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité :
Objet du texte
La présente proposition de loi a pour objet d'étendre le report de l'application des règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués des EPCI au prochain renouvellement général des conseils municipaux, pour les EPCI à fiscalité propre étendus à une ou plusieurs communes, pour ceux à fiscalité propre issus de la fusion de plusieurs EPCI et pour ceux nés de la transformation d'un syndicat de communes en EPCI à fiscalité propre.En effet, l'application immédiate des dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales peut ne pas être sans inconvénients concernant ces EPCI : elle peut rendre impossible la préservation des mandats des délégués des EPCI fusionnés ou des syndicats de communes transformés jusqu'au terme initialement prévu, soit 2014.
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, estimant souhaitable de rendre possible la conservation des mandats des délégués des EPCI actuels jusqu'au terme initialement prévu, a déposé le présent texte qui sera débattu en séance publique le2 novembre 2011.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 793 (2010-2011) de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 19 septembre 2011
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 67 (2011-2012) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 octobre 2011
- Texte de la commission n° 68 (2011-2012) déposé le 26 octobre 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 68 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2, 3 et 4 novembre 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 11 (2011-2012) adopté par le Sénat le 4 novembre 2011
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3893 transmis à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2011
Le thème associé à ce dossier est :
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