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Mandats des délégués des EPCI

Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité :

Objet du texte

La présente proposition de loi a pour objet d'étendre le report de l'application des règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués des EPCI au prochain renouvellement général des conseils municipaux, pour les EPCI à fiscalité propre étendus à une ou plusieurs communes, pour ceux à fiscalité propre issus de la fusion de plusieurs EPCI et pour ceux nés de la transformation d'un syndicat de communes en EPCI à fiscalité propre.

En effet, l'application immédiate des dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales peut ne pas être sans inconvénients concernant ces EPCI : elle peut rendre impossible la préservation des mandats des délégués des EPCI fusionnés ou des syndicats de communes transformés jusqu'au terme initialement prévu, soit 2014.

Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, estimant souhaitable de rendre possible la conservation des mandats des délégués des EPCI actuels jusqu'au terme initialement prévu, a déposé le présent texte qui sera débattu en séance publique le2 novembre 2011.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3893 transmis à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2011
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