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Proposition de loi
tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

Première lecture - 2, 3 et 4 novembre 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Demande de renvoi à la commission

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1erart. 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Modalités d'entrée en vigueur des dispositions modifiant les modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2 (nouveau)art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Règles de fixation du nombre des sièges au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre

Organisation des travaux

Article 3 (nouveau)art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre

Article additionnel après l'article 3

Article 4 (nouveau)art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale

Article 5 (nouveau)art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Unification de la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale

Article 5 (nouveau) (suite)art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Unification de la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale

Article additionnel après l'article 5

Article 6 (nouveau)Détermination des compétences d'un EPCI à fiscalité propre créé par le schéma départemental de coopération intercommunale

Article 7 (nouveau)Calendrier d'achèvement de la carte de l'intercommunalité - Coordinations

Article 8 (nouveau)art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Dérogation au principe d'achèvement de la carte intercommunale pour les îles constituées d'une seule commune

Article 9 (nouveau)art. 36 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Dérogation au principe de continuité territoriale des EPCI à fiscalité propre

Article 10 (nouveau)Assouplissement des conditions de création de syndicats compétents en matière scolaire et d'action sociale

Article 11 (nouveau)art. 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Modalités de renonciation, par un président d'EPCI, au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires

Article additionnel après l'article 11

Article 12 (nouveau)

Articles additionnels après l'article 12