Accès article par article
- Demande de renvoi à la commission
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- art. 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Modalités d'entrée en vigueur des dispositions modifiant les modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article 2 (nouveau)
- art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Règles de fixation du nombre des sièges au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre
- Organisation des travaux
- Article 3 (nouveau)
- art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre
- Article additionnel après l'article 3
- Article 4 (nouveau)
- art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale
- Article 5 (nouveau)
- art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Unification de la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale
- Article 5 (nouveau) (suite)
- art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Unification de la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale
- Article additionnel après l'article 5
- Article 6 (nouveau)
- Détermination des compétences d'un EPCI à fiscalité propre créé par le schéma départemental de coopération intercommunale
- Article 7 (nouveau)
- Calendrier d'achèvement de la carte de l'intercommunalité - Coordinations
- Article 8 (nouveau)
- art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Dérogation au principe d'achèvement de la carte intercommunale pour les îles constituées d'une seule commune
- Article 9 (nouveau)
- art. 36 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Dérogation au principe de continuité territoriale des EPCI à fiscalité propre
- Article 10 (nouveau)
- Assouplissement des conditions de création de syndicats compétents en matière scolaire et d'action sociale
- Article 11 (nouveau)
- art. 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Modalités de renonciation, par un président d'EPCI, au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires
- Article additionnel après l'article 11
- Article 12 (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 12