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Proposition de loi
tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

Première lecture - 2, 3 et 4 novembre 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Demande de renvoi à la commission
Rappel au règlement
Rappel au règlement (suite)
Articles additionnels avant l'article 1er
Article 1erart. 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Modalités d'entrée en vigueur des dispositions modifiant les modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre
Articles additionnels après l'article 1er
Article 2 (nouveau)art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Règles de fixation du nombre des sièges au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre
Organisation des travaux
Article 3 (nouveau)art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre
Article additionnel après l'article 3
Article 4 (nouveau)art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale
Article 5 (nouveau)art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Unification de la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale
Article 5 (nouveau) (suite)art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Unification de la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale
Article additionnel après l'article 5
Article 6 (nouveau)Détermination des compétences d'un EPCI à fiscalité propre créé par le schéma départemental de coopération intercommunale
Article 7 (nouveau)Calendrier d'achèvement de la carte de l'intercommunalité - Coordinations
Article 8 (nouveau)art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Dérogation au principe d'achèvement de la carte intercommunale pour les îles constituées d'une seule commune
Article 9 (nouveau)art. 36 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Dérogation au principe de continuité territoriale des EPCI à fiscalité propre
Article 10 (nouveau)Assouplissement des conditions de création de syndicats compétents en matière scolaire et d'action sociale
Article 11 (nouveau)art. 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Modalités de renonciation, par un président d'EPCI, au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires
Article additionnel après l'article 11
Article 12 (nouveau)
Articles additionnels après l'article 12