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Séance du 4 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Éliane Assassi. C’est dur la démocratie !

Mme Catherine Procaccia. Ensuite, cet article 5 aurait pour effet de déposséder les communes de leurs prérogatives au profit de la CDCI, qui déciderait de tout, ou presque. La garantie de l’autonomie des communes vis-à-vis des intercommunalités ne me paraît pas assurée.

Dans mon département du Val-de-Marne, à majorité communiste, nombre de communes ne sont pas constituées en intercommunalités et, quelle que soit leur couleur politique, nous ne souhaitons pas les contraindre à s’engager dans cette voie. Or la CDCI va pouvoir leur imposer un schéma. Étrange conception de la démocratie locale !

Il aurait amplement suffi, comme l’avait proposé le Premier ministre, de laisser le temps nécessaire et de donner des instructions aux préfets.

Je le redis : le seul but de cet article est de faire croire que l’éviction du préfet réglera tous les problèmes dans le département. Ce n’est pas le cas, et surtout, l’intérêt général n’en sortira pas renforcé.

La gauche réclame toujours plus d’État, mais, en l’occurrence, elle contredit ses principes.

M. Roland Courteau. On veut davantage de démocratie et de concertation !

Mme Catherine Procaccia. Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cet article.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Le sens de l’État est largement partagé sur ces travées, madame Procaccia. J’étais, il y a trente ans, rapporteur de la loi de décentralisation à l’Assemblée nationale, Michel Giraud, dont nous avons malheureusement appris la disparition ces jours derniers, l’étant pour le Sénat. Nous avions eu à l’époque une discussion d’une grande profondeur et j’avais beaucoup apprécié sa chaleur humaine et son sens de l’intérêt général.

Nous avons décentralisé ce pays. À l’époque, le sujet était très controversé, (M. Roland Courteau marque son approbation.) votre famille politique manifestant même une opposition vigoureuse à ce projet. Aujourd’hui, il fait consensus et la République est même constitutionnellement décentralisée.

Lors de ce débat, en 1981, j’avais commis l’erreur de méconnaître le rôle constitutionnel des préfets dans le contrôle de légalité des délibérations des collectivités. Jugeant que la publication de celles-ci était suffisante pour permettre le contrôle de légalité, j’avais demandé au Parlement, qui m’avait suivi, de ne pas exiger des collectivités qu’elles transmettent spécifiquement leurs actes au représentant de l’État.

Le Conseil constitutionnel m’a donné tort. Je m’en souviens et je ne chercherai donc jamais à remettre en cause le rôle constitutionnel des préfets.

Mais, de votre côté, madame, acceptez de considérer qu’un collège d’élus dotés d’un minimum d’expérience est capable de mener une réflexion sur l’aménagement du territoire, de dialoguer de façon constructive avec un préfet et de dégager une solution d’intérêt général. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je confirme mon opposition à cet article 5.

Son péché originel est de vouloir détricoter la loi de 2010. Je dis : halte ! car cette volonté est loin d’être partagée.

Son adoption porterait également un coup d’arrêt aux discussions qui, dans la plupart des départements, se sont engagées entre les élus des communes et des communautés de communes.

L’existence d’une nouvelle procédure va inévitablement inciter les élus membres des commissions départementales à différer leurs travaux.

Vous ne mesurez pas aujourd’hui le retard que vous allez faire prendre à la construction d’une intercommunalité dont nous avons tant besoin.

M. Jean-Claude Lenoir. Il faut dire très clairement la vérité : l’objectif de l’article 5 est de diluer dans le temps l’exercice que la loi du 10 décembre 2010 nous invitait à engager.

M. Alain Richard, rapporteur. Vous niez l’évidence !

M. Jean-Claude Lenoir. À en croire M. le rapporteur, il faudrait absolument que ce texte soit voté pour que les élus s’entendent et engagent une concertation avec le représentant de l’État. Il oublie toutefois que les discussions ont commencé depuis plusieurs mois. La concertation est en cours, et nous sommes nombreux dans cet hémicycle à pouvoir en témoigner.

M. Alain Richard, rapporteur. Tout va bien, donc ?

M. Jean-Claude Lenoir. Faites confiance à la nature humaine et au sens de l’intérêt général des élus, monsieur Richard. Quelle que soit leur appartenance politique, ils sont capables de discuter et de s’entendre.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur Lenoir, vos propos me rappellent ceux de Pangloss dans Candide !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est une belle référence !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il va répétant que tout est bien et que la nature humaine réglera tous les problèmes…

M. Jean-Claude Lenoir. C’est en cela que Voltaire rejoint Rousseau !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je me demande, monsieur Lenoir, si nous vivons dans le même monde !

En arpentant nos départements, nous avons entendu énormément de critiques sur les délais, les dates, la composition des conseils, les compétences, les syndicats…

Le malaise est palpable et vous savez tout comme moi, monsieur le ministre, que des problèmes se posent dans nombre de départements. Non, tout ne va pas bien !

C’est pourquoi nous mettons tout en œuvre pour que ce texte soit adopté rapidement, non pour satisfaire les intérêts de la majorité du Sénat ou de l’opposition de l’Assemblée nationale, mais pour répondre à une préoccupation d’intérêt général. Les propositions simples et précises qu’il contient, loin de faire perdre du temps, en feront au contraire gagner !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Je n’ai pas entendu M. Lenoir dire que tout allait bien.

Simplement, comme nous en avons assez unanimement convenu tout à l’heure, les choses bougent au sein des commissions départementales. Les retours que j’en ai, par les élus et les préfets, le confirment.

L’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, a dit clairement qu’elle ne voulait pas de moratoire. Faudra-t-il tout remettre à plat et engager une nouvelle procédure ? Tous ceux qui étaient en train de travailler à l’élaboration d’un schéma pour le 31 décembre 2011 vont se dire que, désormais, rien ne presse.

J’ai peur que nous ne perdions du temps, que la dynamique s’essouffle et que des problèmes réglés resurgissent.

Nous ne disons pas que tout va bien et nous ne l’avons jamais dit. Simplement, quand les choses vont dans la bonne direction, mieux vaut les encourager que les décourager. Nous risquerions, sinon, de rater un rendez-vous important.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Article 6 (nouveau)

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par ailleurs, les parlementaires du département en sont membres de droit. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement traite de la présence des parlementaires au sein de la CDCI. Nous en avions déjà longuement débattu en 2010, mais j’avais alors retiré ma proposition, me fiant naïvement aux engagements du Gouvernement.

En commission, notre collègue du Nord a expliqué que, si la trentaine de parlementaires de son département rejoignait la commission, celle-ci allait devenir pléthorique.

À l’époque, cet amendement avait toutefois reçu le soutien de parlementaires aussi divers que Mme Borvo Cohen-Seat, Mme Bourzai ou M. Vasselle.

De plus en plus de parlementaires vont s’abstenir de cumuler les mandats. S’ils n’ont pas d’autre mandat, ils ne seront donc plus membres de la CDCI, ce qui leur posera un problème d’accès à l’information.

Lors de l’examen de la loi de réforme des collectivités territoriales, il m’avait été répondu : faites démissionner quelqu’un et présentez-vous ! Voilà une conception un peu particulière… En tout état de cause, il ne me semble pas du tout aberrant qu’un parlementaire puisse siéger au sein de la CDCI.

Je comprends bien l’argument qui m’avait été opposé s’agissant du nombre d’élus dans la CDCI, mais je tenais à déposer de nouveau cet amendement pour avoir l’avis du Gouvernement sur la présence des parlementaires « hors-sol », si je puis dire, au sein de cette instance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Loin de moi l’idée d’essayer de profiter de la naïveté de Mme Goulet, une naïveté qui a, somme toute, ses limites…

Mme Catherine Procaccia. Vous n’y croyez pas ! (Sourires.)

M. Alain Richard, rapporteur. Je veux la convaincre de retirer son amendement pour des motifs tout à fait raisonnables.

La CDCI est une instance représentative des élus locaux, répartis en collèges de manière à assurer un certain équilibre entre les différentes catégories d’élus locaux. Le mode d’élection prévu par la législation vise également à assurer un équilibre des familles politiques.

Le parlementaire, lui, remplit une fonction institutionnelle différente : il n’est pas, par nature, un élu local, même s’il peut l’être par choix pour l’instant. Au demeurant, il peut parfaitement s’intéresser à ce qui se passe au sein de la CDCI.

Mme Nathalie Goulet. Cela vaut mieux !

M. Alain Richard, rapporteur. Certains d’entre nous, dont je fais partie, ont fait le choix de quitter la CDCI lorsqu’ils sont devenus parlementaires, parce que les missions de l’élu local et du parlementaire sont différentes.

Par ailleurs, je vous rappelle que l’une des dispositions réglementaires prises en application de l’article L. 5211-43 du code des collectivités territoriales prévoit que les séances de la CDCI sont ouvertes au public ; pour ma part, j’y assisterai.

Je veux vous rendre sensible au fait que cette instance offre des possibilités de dialogue et de rapprochement entre les élus locaux eu égard à sa composition, qui, après mûre réflexion, est aujourd'hui consensuelle et permanente. S’il le souhaite, un parlementaire peut parfaitement jouer un rôle de médiateur ou de facilitateur au sein de la CDCI sans en être membre.

Un équilibre a été trouvé dans la composition de cette instance de manière à lui assurer une bonne représentativité. L’arrivée de parlementaires en son sein est de nature à perturber cet équilibre, qui a été, à mon avis, assez judicieusement calé.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je suis beaucoup plus convaincue aujourd'hui par les arguments avancés par M. le rapporteur que je ne l’ai été par ceux de notre collègue Jean-Jacques Hyest, en février dernier.

Mme Nathalie Goulet. C’est mon droit, mon cher collègue !

Aussi, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 5
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Article 7 (nouveau)

Article 6 (nouveau)

Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales disposent d’un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité avec le II de l’article L. 5214-16 du même code en cas de création d’une communauté de communes ou le II de l’article L. 5216-5 du même code en cas de création d’une communauté d’agglomération.

Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai suivant la procédure définie à l’article L. 5211-17 du même code, le nouvel établissement public exerce les compétences prévues, selon le cas, au 1° du II de l’article L. 5214-16 ou aux 1°, 4° et 5° du II de l’article L. 5216-5 dudit code, tel que constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. J’ai bien écouté les précisions apportées par M. le rapporteur sur l’état d’esprit qui a présidé à l’élaboration du texte proposé par la commission. Aussi suis-je assez étonnée qu’y ait été introduit l’article 6, un article qui substitue, au nom de la décentralisation, que vous prônez, à la concertation l’obligation par la loi et à la rationalisation une nouvelle forme de complexité.

Tout d’abord, le premier alinéa de cet article prévoit que les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre disposent d’un délai de six mois pour choisir parmi les compétences optionnelles. Pourquoi avoir fixé ce délai ?

M. Alain Richard, rapporteur. Je vais vous l’expliquer, madame Jouanno !

Mme Chantal Jouanno. Peut-être pour laisser passer encore un peu plus de temps avant de parvenir au rapprochement intercommunal…

Mais c’est surtout le second alinéa de cet article qui m’interpelle. Si les communes ne se sont pas mises en conformité dans ce délai, c’est non plus par la concertation qu’elles se mettront d’accord, mais par la loi. C’est la loi qui leur impose d’exercer les compétences optionnelles : une seule pour les communautés de communes, trois au lieu de six pour les communautés d’agglomération.

Je comprends assez mal la logique qui a présidé à l’élaboration de cet article. Surtout, je comprends mal la raison pour laquelle la loi devrait se substituer à la procédure de concertation prévue dans la loi de 2010.

Il est vrai que cette procédure octroie un rôle important au préfet dans la mesure où celui-ci doit écouter l’avis de la CDCI et entendre les présidents et les maires d’EPCI concernés. Toutefois, j’estime, pour ma part, que le préfet est plus à même d’organiser la concertation. À cet égard, je dois dire que je n’aime pas beaucoup la manière dont vous considérez le rôle des préfets au travers de cet article, ni d’ailleurs dans l’ensemble du texte.

C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui vise tout simplement à supprimer l’article 6.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Je pense parvenir à vous convaincre, madame Jouanno…

Mme Chantal Jouanno. J’en doute…

M. Alain Richard, rapporteur. Mais si, parce que je suis convaincu de votre écoute et de votre bonne foi.

La loi en vigueur prévoit exactement la même procédure, …

M. Alain Richard, rapporteur. … avec un délai plus court et une conséquence curieuse.

Pourquoi avoir prévu une date butoir ? Tout le monde est d’accord – et je suis sûr que vous partagez cet avis ! – pour que les nouvelles communautés soient en place au 1er janvier 2014. Or le compte à rebours a commencé. Si l’on veut que ces communautés votent leur budget communautaire pour l’année 2014, encore faut-il qu’elles connaissent les compétences qui leur seront allouées avant la fin de l’année 2013. Et, dans tous les cas, ce sont toujours les communes qui les approuvent.

En réalité, cet article est beaucoup moins contraignant que celui qui est actuellement en vigueur dans la mesure où il prévoit des dispositions particulières uniquement pour la création d’une nouvelle communauté. Si l’on veut créer une nouvelle communauté, pour qu’elle puisse fonctionner le 1er janvier 2014, il faut que ses compétences aient été déterminées avant. Vous en êtes bien d’accord ?

Mme Chantal Jouanno. Vous allez créer deux sortes de communautés !

M. Alain Richard, rapporteur. La loi actuelle prévoit exactement le même dispositif, avec un délai pour la détermination des compétences et, à défaut d’accord, l’attribution de compétences d’office. Telles sont les dispositions actuellement en vigueur !

Mme Chantal Jouanno. Pas dans la loi !

M. Alain Richard, rapporteur. Bien sûr que si ! C’est ce que prévoit l’article 60 ! Je vous en donne lecture quand vous voulez !

Mme Chantal Jouanno. Vous, vous créez deux sortes de communautés !

M. Alain Richard, rapporteur. En revanche, madame, laissez-moi vous signaler une curiosité, si vous acceptez de m’écouter jusqu’au bout.

Savez-vous ce que prévoit la loi actuellement en vigueur, qui a été votée par votre majorité, lorsque des communes peinent à se mettre d’accord sur des compétences à déléguer ? …

Mme Chantal Jouanno. Vous allez me le rappeler !

M. Alain Richard, rapporteur. Dans ce cas, toutes les compétences optionnelles s’imposent à la communauté. Si les communes hésitent sur la délégation de compétences optionnelles et ne sont pas parvenues à un accord, celles-ci leur sont retirées d’office et sont déléguées à la communauté ! Voilà qui est, par excellence, de nature à engendrer une situation conflictuelle !

La proposition que nous faisons est beaucoup plus modérée. Elle ne s’applique qu’en cas de création d’une communauté. Pour une modification de communauté, c’est le droit commun qui s’applique, lequel respecte pleinement la liberté des communes.

Pour pouvoir respecter la date butoir du 1er janvier 2014, que vous ne remettez pas en cause, j’en suis certain, puisqu’elle a fait l’objet d’un accord général, il faut bien, je le répète, que les compétences soient fixées. Aussi, en cas de difficultés entre les communes, c’est le minimum légal de compétences prévu dans la loi actuelle qui leur sera imposé et non pas le maximum, ce qui serait une absurdité.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est le bon sens !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. On voit clairement une nouvelle fois la différence qui existe entre nous en termes de timing et de contenu des dispositions.

Vous l’avez répété, monsieur le rapporteur, l’objectif est que tout soit terminé pour le 1er janvier 2014. J’ai déjà expliqué qu’il sera difficile de tenir les délais, car, avec le texte en vigueur actuellement, nous serons en bout de course au 1er juin 2013.

M. Alain Richard, rapporteur. Pas du tout !

M. Philippe Richert, ministre. Les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent être adoptés au 31 décembre 2011. Ensuite, les collectivités disposent d’un an et demi pour le mettre en œuvre en définissant notamment les compétences.

Si, dans un an et demi, dans le laps de temps qui sépare l’adoption du schéma de coopération intercommunale et le 1er juin 2013, les communes ne sont pas parvenues à un accord sur les compétences optionnelles – et c’est la différence entre les deux textes –,…

M. Alain Richard, rapporteur. Écoutez bien, madame Jouanno !

M. Philippe Richert, ministre. … c’est un socle minimum de compétences qui sera transféré à la communauté, contrairement au texte en vigueur, qui prévoit le transfert de l’ensemble des compétences optionnelles.

M. Alain Richard, rapporteur. Voilà !

M. Philippe Richert, ministre. Comme les communes ont un an et demi pour délibérer sur les compétences, il est vrai que nous avons souhaité, pour notre part, placer la barre plus haute que le minimum minimorum.

Monsieur le rapporteur, dans le texte qui nous est soumis, vous proposez de ne transférer comme compétences optionnelles aux communautés de communes que celles composant le socle dénommé « protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » ; c’est tout ! Cela signifie que vous videz complètement de substance les compétences que peuvent recevoir les communautés de communes en matière de compétences optionnelles

M. Alain Richard, rapporteur. On attend qu’elles soient d’accord !

M. Philippe Richert, ministre. Comme on le dit depuis le début, les communes disposent d’un an et demi pour discuter et décider. Nous n’avons pas prévu tout ce temps pour qu’elles n’aient, au final, qu’une seule ligne de compétences à partager. Lors du débat sur la loi de décembre 2010, le législateur a demandé le transfert d’un maximum de compétences en cas de non-accord, précisément pour encourager les communes à en trouver un !

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement estime que la proposition de la commission est moins intéressante et qu’il émet, vous l’aurez compris, un avis favorable sur l’amendement n° 41.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé

par les mots :

d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération créée

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

, tel que constaté

par les mots :

; cette liste de compétences est constatée

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Sans avis… Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Article 8 (nouveau)

Article 7 (nouveau)

I. – Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est adopté avant le 31 mars 2013.

Le projet de schéma est établi avant le 31 mars 2012. Le préfet communique à la commission départementale de la coopération intercommunale les travaux déjà réalisés dans le cadre de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Au regard de ces travaux, la commission peut décider, à la majorité des trois-quarts des suffrages exprimés, d’adopter la proposition finale de schéma sans procéder aux consultations prévues au troisième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.

La proposition finale est adoptée avant le 31 octobre 2012.

L’accord des communes est recueilli avant le 31 janvier 2013.

II. – L’application du cinquième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales emporte le report de deux mois des dates prévues aux troisième et quatrième alinéas du I du présent article.

III. – Les articles 37, 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont abrogés.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, sur l'article.

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, je tiens en fait à m’exprimer dès à présent sur l’article, car je crains de devoir partir avant de pouvoir défendre les amendements dont je suis cosignataire.

Cet article doit permettre de répondre précisément aux questions que se posent les élus quant à l’incidence de cette proposition de loi sur les délais de validation du schéma départemental de coopération intercommunale. On peut en effet se demander si ce texte va, oui ou non, entraîner des retards dans l’élaboration des schémas qui font aujourd'hui l’objet d’un consensus.

Dans de nombreux départements, ces schémas recueillent une large adhésion des élus et ils pourront être validés au 31 décembre prochain ou, à défaut, au tout début de l’année 2012. Pouvez-vous nous indiquer comment se déroulera, en fonction du processus prévu par cette proposition de loi, le suivi de l’élaboration et de la mise en place des nouvelles intercommunalités ? Pouvez-vous nous assurer que le calendrier sera bien respecté ?

Cela étant, nous souhaiterions que, lorsqu’il y a véritablement consensus, la date limite avant laquelle le projet de SDCI doit être établi soit légèrement avancée : vous proposez que ce soit avant le 31 mars 2012 ; nous préférerions que ce soit plutôt 31 décembre 2011, sauf si la CDCI se prononce à la majorité des deux tiers pour la date du 31 mars 2012. Ainsi, la consultation des conseils municipaux pourrait commencer sans attendre et la carte de l’intercommunalité, être modifiée plus rapidement. Cela permettrait éventuellement, en avançant de trois mois les autres dates limites, d’achever le processus avant la fin de l’année 2012.

Par ailleurs, à l’article 7, vous faites référence à une majorité des trois quarts des suffrages exprimés qui permet à la CDCI d’adopter la proposition finale de schéma sans procéder aux consultations prévues par le code. Cette exigence nous paraît bien élevée au regard de notre souhait de voir les choses avancer plus vite dès lors que se dégage une majorité suffisante. En matière d’évolution de l’intercommunalité, c’est généralement la majorité des deux tiers qui est requise et, selon nous, elle permettrait d’élaborer plus rapidement le schéma départemental de coopération intercommunale.

Enfin, il est précisé au quatrième alinéa que la proposition finale de schéma est adoptée avant le 31 octobre 2012. Mais encore faut-il une majorité des deux tiers. À défaut, le schéma définitif est arrêté par le représentant de l’État dans le département. Par conséquent, il nous semble important de modifier cet alinéa pour qu’il soit en cohérence avec l’article 5.

Tels sont les points sur lesquels je souhaitais vous interroger et sur lesquels j’espère obtenir des réponses, craignant, je le répète, de ne pouvoir assister à l’ensemble de la discussion, ce dont je vous prie par avance de m’excuser.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l’article.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet article nous donne l’occasion de revenir sur le calendrier. Il s’agit d’une question importante, que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer tout à l’heure.

Évidemment, pour se donner bonne conscience, on peut toujours retarder le processus en se disant : « On verra plus tard ! » C’est un exercice auquel beaucoup s’adonnent, mais qui comporte aujourd’hui bien des dangers.

La vérité, chers collègues de la majorité sénatoriale, c’est que vous souhaitez tout simplement jeter aux oubliettes cette vaste réforme.

Je vous rappelle que la mise en œuvre des lois sur l’intercommunalité doit beaucoup à la gauche.

M. Alain Richard, rapporteur. Cela ne nous a pas échappé !

M. Jean-Claude Lenoir. Mais reconnaissez objectivement que, sur le terrain, les élus ont été des bâtisseurs, et cela quelle qu’ait été leur appartenance politique.

Lorsqu’il s’est agi de mettre en œuvre vos lois, nous n’avons pas, nous, versé dans l’idéologie,...

M. Roland Courteau. Heureusement !

M. Jean-Claude Lenoir. … contrairement à ce que vous nous donnez à voir en ce moment. Nous nous sommes montrés pragmatiques et j’en veux pour preuve l’évolution de la carte de l’intercommunalité depuis le vote de la loi de 1992.

Quels sont les premiers départements qui se sont dotés de communautés de communes avec une forte intégration ? Ce ne sont pas des départements où la gauche était majoritaire !