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Séance du 4 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par MM. P. Leroy, Lecerf, Pointereau, P. André, Belot, Billard, Chatillon, B. Fournier et Huré, Mlle Joissains et MM. Lefèvre, Saugey et Trucy, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du septième alinéa du III de l'article 60, et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « jusqu'au 1er juin 2013 », sont remplacés par les mots : « dans les trois mois qui suivent les élections municipales de 2014 ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 66, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

1° Première phrase

Après les mots :

projet de schéma

insérer les mots :

mentionné audit article L. 5210-1-1

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales

par les mots : 

dudit article L. 5210-1-1

II. - Alinéa 4

Après les mots :

proposition finale

insérer les mots :

mentionné audit article L. 5210-1-1

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Il s’agit de simples précisions rédactionnelles, justifiées par la nécessité de faire référence à certains articles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement étant opposé à l’ensemble du dispositif de l’article 7 en ce qu’il remet en cause la procédure prévue précédemment, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Zocchetto, Amoudry, Dubois, Deneux et Merceron, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent et M. Maurey, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer la date :

31 mars 2012

par les mots :

31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

trois quarts des suffrages exprimés

par les mots :

deux tiers de ses membres

III. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

La proposition finale est adoptée ou le cas échéant établie par le préfet avant le 30 juin 2012

IV. – Alinéa 5

Remplacer la date

31 janvier 2013

par la date

30 septembre 2012

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Détraigne, Amoudry, Zocchetto, Dubois, Deneux et Merceron, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent et M Maurey, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer la date

31 mars 2012

par les mots :

31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012

II. - Alinéa 4

remplacer le mot :

adoptée

par les mots :

arrêtée par le préfet

et remplacer la date :

31 octobre

par la date :

30 juin

III. - Alinéa 5

Remplacer la date :

31 janvier 2013

par la date :

30 septembre 2012

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Maurey et Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la date :

31 mars 2012

par la date :

30 juin 2012

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Sur cette question de délai, je vais me ranger à la date arrêtée par la commission.

Je ne suis pas parlementaire depuis aussi longtemps que mon collègue Lenoir,…

M. Roger Karoutchi. Ça viendra !

Mme Nathalie Goulet. … mais je viens de faire campagne dans le même département que lui et c’est probablement parce que nous n’avons pas entendu tout à fait la même chose que j’ai recueilli un peu plus de 60 % des voix…

Pour ma part, je pense que la date du 31 décembre 2011 ouvre un délai un peu court. Nous avons rappelé hier que les résultats des simulations financières n’étaient pas encore connus. On demande donc à des élus d’adhérer à un schéma sans qu’ils disposent de la moindre indication sur ce que celui-ci pourra leur « coûter » ou leur « rapporter » !

Le fait de repousser un peu le délai, sans pour autant stopper le processus en cours, est donc une excellente idée.

Afin de tenir les promesses faites durant ma campagne, j’avais déposé, avec Françoise Férat et Hervé Maurey, une proposition de loi reprenant exactement le contenu des propos tenus par le Premier ministre le 10 octobre dernier.

Bien que mes études de droit soient un peu lointaines, il me semble que le parallélisme des formes exige qu’une date fixée par la loi soit reportée par une autre loi…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

Mme Nathalie Goulet. Pour notre part, nous avions pensé que la date du 30 juin 2012 pourrait convenir.

Je retire cependant mon amendement, me ralliant à la date du 30 juin 2012 proposée par la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Zocchetto, Amoudry, Dubois, Deneux et Merceron, Mme Goy-Chavent et MM. Arthuis et Maurey, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

trois quarts des suffrages exprimés

par les mots :

deux tiers de ses membres

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 46 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Zocchetto, Détraigne, Amoudry, Tandonnet et Dubois, Mmes Goy-Chavent et Morin-Desailly, MM. Merceron et Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

la proposition finale

par les mots :

le projet

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

la proposition finale

par les mots :

le projet de schéma

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 48 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Zocchetto, Détraigne, Amoudry, Dubois, Deneux et Merceron, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent et M. Maurey, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 67, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter du 1er octobre 2015, la commission départementale de la coopération intercommunale procède à l’évaluation de l’exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale résultant de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et de leurs relations avec leurs communes membres.

À cette fin, elle entend les présidents des établissements intéressés et, à leur demande, les maires des communes membres.

Elle adopte avant le 1er février 2016 un rapport d’évaluation.

À la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, elle peut décider d’anticiper à une date qu’elle fixe la révision du schéma prévue au IV ter dudit article L. 5210-1-1. 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. L’honnêteté intellectuelle m’oblige à dire que cet amendement, s’il porte mon nom, est inspiré d’un amendement de Mme Gourault que la commission a retenu.

Il porte sur la clause de rendez-vous souhaitée, comme chacun le sait, par nos amis de l’Association des maires de France.

Il représente une synthèse : sans rendre obligatoire, dès la fin de l’année 2015, une remise à plat générale du schéma qui inclurait des révisions de périmètres, nous proposons que, au tournant des années 2015 et 2016, la commission départementale de coopération intercommunale procède à une évaluation, en dialoguant avec les représentants des nouveaux EPCI et, le cas échéant, ceux des communes qui voudraient formuler des observations.

C’est seulement à l’issue de cette concertation, qui sera publique et qui permettra à chacun de prendre position, que la commission pourra décider, à la majorité des deux tiers – garantie d’une décision synthétique, en tout cas suffisamment consensuelle –, d’anticiper la révision du schéma.

La règle générale sera donc celle d’une révision en fin de mandat, c’est-à-dire en 2018 ; il sera simplement possible à la CDCI, après évaluation, de décider de l’anticiper.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Rapprocher la clause de rendez-vous par rapport à la date fixée initialement est un souhait des élus, en particulier de l’Association des maires de France.

Tout défavorable que je sois à l’article 7, je ne m’oppose pas au rapprochement de la « revoyure ».

Je m’en remets donc sagesse du Sénat sur cet amendement issu d’une proposition de Mme Gourault.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatorze alinéas ainsi rédigés :

III. - L’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « il peut définir », sont insérés les mots : «, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale » ;

b) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. » ;

c) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : "Il" est remplacé par les mots : "Le représentant de l'Etat dans le département" ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, après les mots : « il peut proposer », sont insérés les mots : «, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. » ;

3° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, après les mots : « il peut », sont insérés les mots : «, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. »

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement vise à rétablir le dispositif d’achèvement de la carte intercommunale prévu par les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010, dispositif supprimé en commission des lois par le rapporteur.

Cet amendement prévoit d’autre part la consultation obligatoire de la CDCI par le préfet pour toute évolution d’EPCI à fiscalité propre mise en œuvre dans le cadre de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010, dans l’hypothèse où aucun schéma départemental de coopération intercommunale n’aurait été adopté avant le 31 décembre 2011. Cette procédure de consultation obligatoire concerne à la fois les projets de création, d’extension de périmètre et de fusion d’EPCI à fiscalité propre.

Alors que la CDCI est consultée à tous les stades essentiels de la procédure prévue par l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010, notamment lorsqu’un projet s’écarte du schéma adopté, l’absence de consultation obligatoire de la CDCI en cas d’absence de schéma peut apparaître comme n’offrant pas aux élus les mêmes garanties.

L’amendement n° 34 vise à combler cette lacune. Il s’agit de nous assurer que les projets mis en œuvre par le préfet en l’absence de SDCI pourront être examinés par la CDCI et, ainsi, recueillir le plus large consensus possible parmi les élus.

De cette façon, le non-respect de l’échéance du 31 décembre 2011 que la loi prévoit pour l’adoption du schéma ne priverait pas les élus des garanties nécessaires s’agissant de l’examen des projets d’évolution des EPCI à fiscalité propre proposés par le préfet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. L’inspiration de cet amendement est assez proche de ce que nous proposons. En effet, M. Lenoir reconnaît qu’il est nécessaire de corriger le dispositif prévu par l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010.

La solution retenue par la commission parvient au même résultat, en tenant compte des apports des uns et des autres. Elle prévoit de laisser la conduite de la procédure à la CDCI, en prenant en considération le schéma qui aura été éventuellement établi à la fin de cette année. Dans notre système, le préfet rendra compte devant la CDCI après le 1er janvier 2012. Si un schéma fait largement consensus, tout le monde s’en félicitera et la CDCI proposera aux communes l’adoption des nouvelles communautés.

Compte tenu de ce que la commission a prévu, l’amendement n° 34 n’est pas justifié. Le très long article 60 de la loi du 16 décembre 2010 – je vous en conseille la lecture ! – prévoyait une deuxième phase qui n’était pas nécessaire. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cela étant, la méthode que vous préconisez, monsieur Lenoir, est aussi celle sur laquelle repose notre proposition : poursuivre la concertation dans les cas difficiles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Cet amendement est typique de la méthode qui a notre préférence et qui consiste, conformément à l’esprit de la procédure ancienne, à régler de façon très modeste les problèmes ponctuels que certains ont soulevés, sans remettre tout à plat. Cette méthode était simple, claire et compréhensible.

Je suis donc très favorable à cet amendement : il est l’exemple parfait d’une mesure dont l’adoption nous aurait permis d’aboutir rapidement.

M. David Assouline. C’est probablement vous qui l’avez écrit !

M. Philippe Richert, ministre. Je regrette que, sur d’autres sujets, nous n’ayons pas pu emprunter la même direction : en le faisant, nous aurions pu réussir la « co-construction » que j’ai appelée de mes vœux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Article 9 (nouveau)

Article 8 (nouveau)

I. – L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les îles composées d’une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation. »

II. – Le II de l’article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par les mots : « ni aux îles composées d’une seule commune ».

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

de couverture intégrale du territoire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. L’article 8, qui concerne les îles, est consensuel.

Je vous signale d’ailleurs, en rendant hommage au travail réalisé par les services de la commission, que la liste complète des îles mono-communales que compte notre beau territoire national figure à la page 44 du rapport.

Cet amendement vise à apporter une modeste modification rédactionnelle à l’article 8, adopté à l’unanimité par la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Cet amendement répond à l’une des préoccupations que j’avais exprimées et que j’ai encore rappelées tout à l’heure. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Article 10 (nouveau)

Article 9 (nouveau)

I. – L’article 36 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, deux communes non contiguës d’un même département parce qu’elles sont séparées par une commune tierce appartenant à un autre département, peuvent constituer entre elles, et éventuellement avec d’autres communes, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la condition de respecter le 2° du III dudit article L. 5210-1-1. »

II. – En conséquence, la mention : « I » est insérée au début du premier alinéa du même article 36.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 63, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

collectivités territoriales,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est administrativement rattachée, peut être incluse dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du département auquel elle appartient à la condition de respecter le 2° du III dudit article L. 5210-1-1.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. L’article 9, lui aussi adopté très largement par la commission, concerne les communes enclavées dans un département voisin, dossier qui n’est pas sans rappeler celui des îles, que nous venons d’évoquer.

Le phénomène se produit, par exemple, dans le département des Hautes-Pyrénées, dont quelques communes sont enclavées dans le département des Pyrénées-Atlantiques ; des situations analogues peuvent être observées en Lorraine, dans le Nord et le Pas-de-Calais.

L’amendement n° 63 vise simplement à améliorer la description de la situation de la commune enclavée dans un département dont elle ne relève pas administrativement.

Quoi qu’il en soit, nous sommes tous d’accord sur la finalité, qui est de donner à ces communes enclavées la liberté de rejoindre soit une communauté de leur département, malgré le principe de continuité territoriale, soit une communauté immédiatement voisine.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

deux communes non contiguës d'un même département parce qu'elles sont séparées par une commune tierce

par les mots :

deux communes non contiguës appartenant à un même département mais séparées par une commune tierce

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je souscris pleinement aux explications qui viennent d’être données par M. le rapporteur. Nous souhaitions signaler quelques cas de communes enclavées, dont celles des Hautes-Pyrénées, qui représentent des exceptions.

Je me rallie donc à l’amendement n° 63 et retire l'amendement n° 2 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 ?

M. Philippe Richert, ministre. Eu égard à mon opposition à la procédure dans son ensemble, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Article 11 (nouveau)

Article 10 (nouveau)

I. – L’article L. 5111-6 du code général collectivités territoriales ne s’applique pas à la création de syndicat compétent en matière de création et de fonctionnement des écoles pré-élémentaires et élémentaires ou en matière d’action sociale.

II. – Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales et leurs groupements de l’application du I sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par M. Tandonnet, Mme Gourault, MM. Zocchetto, Dubois et Deneux, Mme Goy-Chavent, MM. Merceron et Arthuis, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à la création d’un syndicat compétent en matière de création et de fonctionnement des écoles pré-élémentaires et élémentaires ou en matière d’action sociale, résultant de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 du même code.

II. – Les conséquences financières résultant de l'application du I sont compensées, pour les communes concernées, par une majoration de leur dotation de solidarité communautaire prévue au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Cet amendement est assorti d’un sous-amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, Jarlier et Mme Morin-Desailly, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou en matière d’action sociale

par les mots :

, en matière d’action sociale ou en matière de petite enfance

L'amendement n° 56 rectifié n'est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° 45 rectifié bis n’a plus d’objet.

M. Alain Richard, rapporteur. La commission dépose un nouvel amendement reprenant le dispositif de l’amendement n° 56 rectifié et du sous-amendement n° 45 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 73, présenté par M. Richard, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à la création d’un syndicat compétent en matière de création et de fonctionnement des écoles pré-élémentaires et élémentaires, en matière d’action sociale ou en matière de petite enfance, résultant de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 du même code.

II. – Les conséquences financières résultant de l'application du I sont compensées, pour les communes concernées, par une majoration de leur dotation de solidarité communautaire prévue au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Cette disposition a fait l’objet d’un débat approfondi et peut être présentée simplement.

Il peut se trouver des situations où des compétences antérieurement exercées par un EPCI, en général une communauté de communes, ne seront pas reprises dans le cas d’une fusion, la communauté d’agglomération se concentrant sur des compétences plus stratégiques ; cela concerne notamment les regroupements pédagogiques intercommunaux, les petits syndicats de CCAS et, sur l’initiative de notre collègue Yves Détraigne, les communautés qui gèrent une crèche ou un ensemble de services dédiés à la petite enfance.

Cet amendement vise donc à permettre la recréation de syndicats spécialisés qui géreront ces compétences et qui ne surchargeront pas la communauté d’agglomération.

Il existe évidemment un volet financier afférent à cette disposition, les communautés gérant des services de proximité percevant une DGF. Il est prévu, au paragraphe II, qu’une compensation est apportée à ces syndicats spécialisés sous la forme d’une dotation de solidarité communautaire au titre de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de manière à éviter toute perte de ressources.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je me permets de faire du service après vente, monsieur le président. (Sourires.)

Un amendement voté cette nuit dans les conditions que j’ai rappelées tout à l’heure visait justement à régler le problème qui se pose dans de nombreux départements, en cas de fusion de deux EPCI, lorsqu’une petite communauté de communes exerçant la compétence scolaire – c’est souvent le cas – rejoint une communauté plus importante qui ne possède pas cette compétence. C’est un vrai problème !

Deux solutions se présentent : ou bien l’on crée un syndicat intercommunal – c’est l’objet de l’amendement dont nous débattons – ou bien l’on recourt au dispositif prévu par l’un de mes amendements, adopté par le Sénat, à savoir la possibilité pour cette nouvelle entité territoriale d’exercer sur une partie du territoire la compétence scolaire. Dès lors, la difficulté qui a été soulevée est écartée : si vous créez un syndicat intercommunal, il n’y a pas d’impact sur la DGF.

Monsieur le rapporteur, j’aimerais connaître votre position sur ce point. Privilégiez-vous une méthode plutôt qu’une autre ?

L’inconvénient de la première méthode qui, j’en conviens, répond à nos préoccupations, est de favoriser la création de syndicats intercommunaux alors que nous souhaitions plutôt, de façon assez consensuelle, en diminuer le nombre. Il doit y avoir une sorte de ligne directrice qui indique ce que nous recommandons.

Je me permets également de vous demander, monsieur le ministre, si vous privilégiez l’une ou l’autre des solutions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. La question soulevée par M. Lenoir est tout à fait pertinente.

Je ne puis que retracer sommairement la réflexion que nous avons menée au sein de la commission. Si nous étions d’accord pour qu’un texte de portée limitée et d’adoption relativement rapide vienne régler un certain nombre de questions pratiques, j’avais indiqué à la commission que, selon moi, cette proposition de loi n’était pas un cadre adapté pour instaurer un dispositif radicalement nouveau, à savoir que les EPCI à fiscalité propre puissent avoir des champs de compétences subdivisés.

Mon réflexe, sans doute conservateur – mais nous sommes au Sénat : c’est sa tradition ! –, est d’avoir quelque appréhension à l’idée de transférer dans les communautés un système à deux vitesses.

La loi Galland, voilà vingt-quatre ans, a instauré ce système dans les syndicats. Elle a été appliquée, non sans difficulté, avec des conséquences notamment en termes de droit de vote. Ainsi, l’existence de deux séries de compétences implique deux budgets, adoptés par des organes délibérants différents.

Nous savons gérer cette situation à l’intérieur d’un syndicat dont le champ de compétences est relativement limité. Vouloir transférer une méthode génératrice de complexité, potentiellement de divergences, au sein de communautés qui ont vocation à être un lieu de rassemblement et de pilotage d’un aménagement me paraît imprudent.

C’est la raison pour laquelle j’ai préféré la solution proposée par Mme Gourault, à savoir celle du syndicat, qui est plus modeste, mais que nous savons faire fonctionner.