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Séance du 4 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Ce n’est pas parce que l’objectif général est de supprimer, chaque fois que c’est possible, des SIVOM, des SIVU, des syndicats mixtes, que nous devons nous interdire d’en créer en cas de nécessité fonctionnelle.

Comme je l’ai indiqué très clairement à Rennes, notamment, lorsqu’une petite intercommunalité rejoint une grande, où le coefficient d’intégration est souvent moindre, la grande fait l’effort d’élargir ses compétences, mais ne parvient pas nécessairement à atteindre le même niveau d’intégration. Il peut donc y avoir un reliquat. L’intercommunalité la plus importante reprend-elle ce reliquat avec en quelque sorte des compétences « à la carte » – ce qui présente l’inconvénient qui vient d’être rappelé – ou crée-t-on un petit syndicat prenant en charge la compétence résiduelle ? Les deux solutions sont possibles.

Il convient, me semble-t-il, de rester pragmatique et de regarder ce que souhaitent les acteurs de terrain. Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients.

Nous avons exposé ce dossier de façon très précise aux préfets. Il est toujours possible de créer, sans risque, des syndicats. Le fait d’indiquer, en particulier en matière scolaire, qu’ils restent un support intéressant, utile, peut être précieux dans les discussions que nous avons à mener sur les stratégies futures. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.

Article 10 (nouveau)
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Article additionnel après l'article 11

Article 11 (nouveau)

Après le premier alinéa du II de l’article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police dans le délai visé à l’alinéa précédent, le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut renoncer, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 et dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. À cette fin, il notifie son refus à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police est réputé n’avoir pas eu lieu. »

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié quater, présenté par MM. Maurey et Deneux, Mmes Goy-Chavent, Morin-Desailly et Férat, est ainsi libellé :

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a. Après les mots : « communes membres de celui-ci », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités, » ;

b. Les mots : « de cet établissement » sont remplacés par les mots : « de ce groupement » ;

2° - Au III, après les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale », sont insérés (trois fois) les mots : « ou du groupement de collectivités territoriales ».

II. – Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

président de l’établissement public de coopération intercommunale

insérer les mots :

ou du groupement de collectivités territoriales

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Alain Richard, rapporteur. Je dépose un amendement qui en reprend le dispositif, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 74, présenté par M. Richard, au nom de la commission, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 14 rectifié quater.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Cet amendement a, lui aussi, fait l’objet d’un consensus au sein de la commission.

La loi du 16 décembre 2010 a instauré une répartition des pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement, de gestion des aires destinées aux gens du voyage, de collecte des ordures ménagères, lorsque les compétences qui conduisent à l’utilisation de ces pouvoirs de police ont été transférées aux communautés.

Si un maire s’oppose au transfert de ces pouvoirs de police spéciale, il est prévu que le président de la communauté peut le refuser. Il nous a semblé utile de préciser que, dans le cas des ordures ménagères, le président du syndicat spécialisé peut également refuser le transfert.

En effet, nous savons d’expérience que, dans de nombreux cas, la compétence relative aux déchets ménagers a été transférée à un ensemble territorial bien plus vaste que la communauté, qui ne peut être géré que par un syndicat. C’était la volonté du législateur puisque ce dispositif figure dans la loi Warsmann du17 mai 2011.

L’amendement nous a paru sensé, et c’est la raison pour laquelle la commission a souhaité le reprendre, afin de préciser que le partage consensuel de pouvoirs de police spéciale peut se faire aussi dans le cas d’un syndicat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Je demande à la commission de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 35 de Jean-Jacques Hyest, qui tend à introduire un article additionnel après l’article 11 et porte sur le même sujet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. D’un point de vue rédactionnel, je préfère l’amendement n° 74, et je m’en suis d’ailleurs ouvert à M. Hyest.

Les objectifs des deux amendements sont, je pense, convergents, mais, s’agissant d’une question délicate et nouvelle, la rédaction que je propose s’insérera mieux, me semble-t-il, dans le code général des collectivités territoriales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012

par les mots :

dans un délai de trois mois à compter de la réception de la première notification d'opposition

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Une incertitude subsiste sur le délai dans lequel le président de l’intercommunalité doit répondre lorsqu’un maire l’informe qu’il ne souhaite pas transférer ses pouvoirs de police spéciale.

L’amendement n° 61 tend donc à prévoir que, lorsqu’un premier maire déclare qu’il ne souhaite pas transférer son pouvoir de police spéciale, par exemple dans le domaine des aires réservées aux gens du voyage, le président de la communauté a trois mois pour dire s’il entend malgré tout appliquer son pouvoir de police spéciale sur l’ensemble du territoire de la communauté ou s’il y renonce, de manière que les autres maires ne restent pas longtemps dans l’incertitude.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11 (nouveau)
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Article 12 (nouveau)

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « groupement de collectivités » sont remplacés par les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Puis-je considérer que, du fait de l’adoption de l’amendement n° 74, cet amendement n’a plus d’objet ?…

Mme Catherine Procaccia. Oui, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 11
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Articles additionnels après l'article 12

Article 12 (nouveau)

À la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés, étendus, transformés ou fusionnés en application de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les administrations déconcentrées de l’État les assistent pour l’analyse de la situation financière du groupement dont la constitution est prévue et des options dont ils disposent en matière fiscale.

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Jarlier et Deneux, Mme Goy-Chavent, M. Merceron et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 

Elles leur fournissent les informations et analyses sollicitées avant qu’ils ne délibèrent sur le projet qui leur est proposé. 

La commission départementale de la coopération intercommunale peut également solliciter ces administrations pour toute information dont elle a besoin pour exercer ses missions.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12 (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l'article 12

M. le président. Je suis saisi de huit amendements, présentés par MM. Saugey, Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 33 est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « douze ans ».

L'amendement n° 26 est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa (4°) du II de l'article L. 2123-2, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants » ;

2° Après l'article L. 2123-5, il est inséré un article L. 2123-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-5-1. – Dans les plus brefs délais suivant la prise de fonctions des élus concernés, l'employeur est tenu informé par le maire, avec l'accord de l'intéressé, des dispositions des articles L. 2123-1 à L. 2123-9, L. 2123-11, L. 2123-11-1, L. 2123-12 et L. 2123-13. » ;

3° Après l'article L. 3123-3, il est inséré un article L. 3123-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-3-1. – Dans les plus brefs délais suivant la prise de fonctions des élus concernés, l'employeur est tenu informé, par le président du conseil général, avec l'accord de l'intéressé, des dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-7, L. 3123-9, L. 3123-9-1, L. 3123-10 et L. 3123-11. » ;

4° Après l'article L. 4135-3, il est inséré un article L. 4135-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135-3-1. – Dans les plus brefs délais suivant la prise de fonctions des élus concernés, l'employeur est tenu informé par le président du conseil régional, avec l'accord de l'intéressé, des dispositions des articles L. 4135-1 à L. 4135-7, L. 4135-9, L. 4135-9-1, L. 4135-10 et L. 4135-11. »

L'amendement n° 30 est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

L'amendement n° 31 est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « de 1 000 habitants au moins » sont supprimés ;

2° Le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

L'amendement n° 27 est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 2123-14 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du mandat de la collectivité concernée. » ;

2° Le troisième alinéa de l'article L. 3123-12 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil général, en application des articles L. 3123-16 et L. 3123-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du mandat de la collectivité concernée. » ;

3° Le troisième alinéa de l'article L. 4135-12 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil régional, en application des articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du mandat de la collectivité concernée. »

L'amendement n° 32 est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa du I de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, sauf si le conseil municipal en décide autrement » sont supprimés.

L'amendement n° 28 est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 est ainsi rédigé :

« La population à prendre en compte est définie par voie réglementaire. » ;

2° Le II de l'article L. 2123-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L. 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L. 2122-2-1, augmenté le cas échéant du nombre d'adjoints désignés sur le fondement de l'article L. 2122-3. »

L'amendement n° 29 est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « et L. 2123-18-4 », est insérée la référence : «, ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1, ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 33.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à abaisser de dix-huit ans à douze ans la durée requise pour bénéficier de l'honorariat conféré aux anciens maires, maires délégués et maires-adjoints.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Un certain nombre d’explications sont nécessaires.

Je rappelle que notre collègue Bernard Saugey a déjà fait travailler notre assemblée sur une série de dispositions visant à améliorer le statut des élus locaux, qui portaient notamment sur les conditions ouvrant droit à la retraite. Ces dispositions font l’objet d’un assentiment assez général.

Malheureusement, monsieur le ministre, la proposition de loi de notre collègue Bernard Saugey est, pour l’heure, demeurée sans suite à l’issue d’une première lecture au Sénat ; mais nous comprenons les difficultés du Gouvernement – de tout gouvernement – quant au pilotage de l’ordre du jour du Parlement

De façon bien compréhensible, notre collègue Bernard Saugey et les membres du groupe UMP ont donc décidé de « raccrocher » leurs dispositions sur le statut de l’élu à la présente proposition de loi.

Pour ma part, je m’efforce d’en rester à un texte limité. Tous les amendements de M. Saugey – je m’en suis expliqué avec lui et il a été parfaitement conciliant –, sauf un, l’amendement n° 29, portent sur des mandats autres que les mandats intercommunaux. Il me semble donc qu’ils ne présentent pas de lien avec l’objet de notre proposition de loi. Le ministre nous ayant averti que nous travaillions toujours sous la vigilance du Conseil constitutionnel, je n’aurai garde de l’oublier.

La commission émet donc un avis favorable sur le seul amendement n° 29. Notre collègue Bernard Saugey était d’accord pour retirer les autres amendements. Je laisse le soin à Mme Procaccia, si elle en est d’accord, de procéder à ce retrait.

Je me permets de vous interroger, monsieur le ministre : les autres dispositions proposées par Bernard Saugey, auxquelles le Gouvernement, à ma connaissance, n’était pas opposé, pourront-elles être incluses dans un autre texte législatif ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Nous connaissons tous le travail effectué par M. Saugey sur le statut de l’élu. Je ne reviendrai pas sur chacun de ces amendements, disant simplement que, à l’exception de l’amendement n° 32, dont il souhaite le retrait, tous ont recueilli de la part du Gouvernement soit un avis favorable, soit un avis de sagesse.

L’amendement n° 32 vise en effet à accorder une indemnité de fonction au taux maximal aux maires des communes de moins de 1 000 habitants. Cette question mérite d’être retravaillée. Certains sujets – c’est le cas de l’augmentation généralisée des indemnités des élus – doivent aujourd'hui être abordés avec beaucoup de précautions.

Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur, je vous confirme que nous aurons l’occasion de revenir sur les dispositions proposées par M. Saugey lors de l’examen d’un autre véhicule législatif. En revanche, je ne peux pas aujourd'hui vous donner de précisions sur la façon dont le processus va s’enclencher.

Vous savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, que le président de l’Association des maires de France défend un certain nombre de propositions très proches à la fois de suggestions formulées dans cet hémicycle même par un certain nombre de membres de cette association et de préoccupations que j’ai moi-même exprimées. Il n’est donc pas exclu que nous ayons à examiner des dispositions de cette nature lors de l’examen d’autres véhicules législatifs.

Quand ? Je ne saurais vous le dire précisément, tant les « niches » sont rapidement remplies, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale. Vous êtes bien placés, mesdames, messieurs les sénateurs, pour savoir ce qu’il est advenu de la niche de quatre heures qui était réservée à ce texte ! Je ne reviendrai pas sur ce sujet, que nous avons déjà suffisamment évoqué, mais vous savez que c’est là une question compliquée.

M. le président. Madame Procaccia, les amendements autres que l’amendement n° 29 sont-ils retirés ?

Mme Catherine Procaccia. Oui, monsieur le président, mais je tiens à rappeler que le Sénat a voté la proposition de loi de Bernard Saugey et que nous sommes tous ici attachés au statut de l’élu. Cela fait trente ans que je suis élue et que j’évoque ce sujet. Sur ce point, les gouvernements de droite comme de gauche sont tout autant critiquables puisque rien n’avance jamais. On ne cesse d’aborder cette question, mais il ne se passe rien !

Je veux bien convenir que la présente proposition de loi n’est pas le bon véhicule pour accueillir les dispositions proposées par Bernard Saugey. Il me semble cependant que nous pourrions faire un geste en direction des élus – et ce geste n’aurait rien de suspect puisque les élections sénatoriales sont derrière nous – pour leur montrer que nous sommes attachés à leur statut et que nous aimerions voir ce dossier avancer.

Puisque M. le ministre a plus particulièrement évoqué l’amendement n° 32, qui porte sur les indemnités, je ferai remarquer que le Sénat a, hier soir, allègrement adopté des amendements tendant à multiplier le nombre de vice-présidents et, par là même, à augmenter considérablement le volume des indemnités.

M. Philippe Richert, ministre. Malgré l’opposition du Gouvernement !

Mme Catherine Procaccia. Et du groupe UMP !

Or les indemnités de vice-présidents sont bien supérieures à celles des maires. Peut-être pourraient-elles d’ailleurs être écrêtées… En effet, au total, certains élus locaux perçoivent plus au titre des structures intercommunales au sein desquelles ils sont délégués que s’ils étaient parlementaires. Voilà pour la petite histoire...

Quoi qu'il en soit, pour une fois, je suivrai M. le rapporteur et je retire les amendements de M. Saugey à l’exception de l’amendement n° 29.

M. le président. Les amendements nos 33, 26, 30, 31, 27, 32 et 28 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12.

J’appelle maintenant en discussion deux amendements présentés par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 19, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 241 du code électoral, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».

L'amendement n° 18 est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l’article L. 252 et au troisième alinéa de l’article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. En ce vendredi après-midi, j’aperçois surtout dans l’hémicycle des élus de Paris et des départements d’Île-de-France (Sourires.), dont moi-même, mais c’est bien au nom du groupe UMP que je présente ces deux amendements qui concernent les petites communes, de même d’ailleurs que l’amendement n° 20.

L’amendement n° 19 est un amendement de cohérence avec la réflexion menée sur les seuils dans l’ensemble des dispositifs.

Quant à l’amendement n° 18, il tend à étendre le champ des communes élisant leur conseil municipal au scrutin proportionnel de liste, de manière à assurer une meilleure représentation des opinions et à renforcer la parité au sein des assemblées municipales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. La commission des lois s’est abstenue d’entrer dans ce débat, qui ouvre d’immenses d’horizons sur la modification du mode de désignation des conseillers communautaires et leur élection au suffrage direct.

Elle sait gré à notre collègue Jean-Jacques Hyest d’avoir rappelé à tout le monde que le sujet est pendant, que le calendrier avance et qu’il faudra bien que le Gouvernement et les deux chambres du Parlement prennent position à une date raisonnable, c'est-à-dire au moins un an avant la date prévue pour les élections municipales.

Afin de ne pas « charger la barque » et donc de ne pas encourir les reproches – légitimes – du groupe UMP, qui estime qu’il ne faut pas transformer en texte de douze articles une proposition de loi qui n’en comptait qu’un à l’origine (Sourires.), la commission des lois a écarté les amendements de M. Hyest. Vous voyez que je m’efforce de me montrer conciliant ! (Nouveaux sourires.)

Je reviens cependant à la charge, monsieur le ministre, car nous sommes dans une situation étrange. Le texte qui modifie le mode d’élection des conseillers communautaires a été déposé il y a maintenant un peu plus d’un an, si ma mémoire est bonne, mais il n’a donné lieu à aucun acte de procédure. Tout le monde sait cependant qu’il faudra se décider d’ici moins d’un an.

Quelle est donc l’intention du Gouvernement, qui, à quelques exceptions près, est maître de l’ordre du jour du Parlement ? A-t-il l’intention de mettre finalement en débat la clarification du mode d’élection des conseillers communautaires ? En tout cas, si le Gouvernement n’a pas arrêté sa position sur ce point, la commission ne recommandera pas au Sénat de se prononcer maintenant et de façon un peu précipitée sur une question malgré tout assez délicate.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. En ce qui concerne la question des seuils, j’ai eu l’occasion, en réponse à des interrogations de sénateurs et de députés, de dire clairement – le Président de la République l’ayant dit par ailleurs, cela m’a facilité la tâche – que le Gouvernement émettrait un avis de sagesse sur le choix qui serait fait par le Parlement.

Nous avons inscrit dans le projet de loi n° 61 le seuil de 500 habitants, à partir duquel il y aurait, dans les communes, une élection au scrutin de liste. J’avais rencontré à cette occasion le président et quelques responsables de l’Association des maires de France, qui m’avaient alors indiqué que ce seuil était le fruit d’un travail mené par le bureau de l’AMF. Le président était néanmoins tout à fait conscient que ce seuil était susceptible d’être modifié, qu’il convenait sans doute de faire un peu bouger les lignes.

Le Sénat, à une époque où j’y siégeais encore, s’était saisi à plusieurs reprises de ce sujet pour dire que ce seuil méritait sans doute d’être ajusté. Certains évoquaient alors un seuil de 1 000, 1 500 ou 2 000 habitants. Le Gouvernement, en la matière, a décidé de ne pas prendre position et de se reposer sur la sagesse du Parlement. Le choix sera donc fait par celui-ci.

Reste néanmoins la question du moment choisi pour se décider. Il va de soi que, à la suite des élections sénatoriales et du changement de majorité qu’elles ont provoqué, mais aussi dans la perspective des prochaines échéances électorales, il ne paraît pas absolument prioritaire de débattre de ce texte, d’autant qu’il ne trouvera à s’appliquer pour la première fois qu’en mars 2014, date des prochaines élections municipales !