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Séance du 4 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. D’ici là, de l’eau aura coulé sous les ponts !

M. Philippe Richert, ministre. Nous avons donc le temps de nous y préparer.

Aussi ce projet de loi n’est-il pas renvoyé aux calendes grecques. Simplement, nous n’avons pas su le placer parmi les textes à examiner avant janvier 2012. C’est la raison pour laquelle il est aujourd'hui en stand by au Sénat. Mais chacun sait que c’est un des sujets sur lesquels nous aurons à nous prononcer.

Je répète que le Gouvernement se fiera à la sagesse du Parlement et qu’il ne dira pas la direction vers laquelle il convient de s’orienter.

Je me permettrai tout de même de donner une indication. L’abaissement du seuil visait, notamment, à respecter un engagement relatif à la parité. Le Gouvernement souhaite donc que ce seuil soit ramené à 500 habitants et c’est ce qu’il a prévu dans son projet de loi. Bien sûr, il peut être modifié, mais personne n’imagine que l’on en reste au seuil de 3 500 habitants.

M. le président. Madame Procaccia, les amendements nos 18 et 19 sont-ils maintenus ?

Mme Catherine Procaccia. Jean-Jacques Hyest, en déposant ces amendements, entendait rappeler à M. le ministre la préoccupation du groupe UMP à ce sujet. M. le ministre nous a dit quelle était la position du Gouvernement. La parité est, bien sûr, un impératif. Cependant, si j’en crois ce que disent mes collègues élus de petites communes, un seuil trop bas entraînerait des difficultés pour constituer des listes, et c’est aussi un élément qu’il faut prendre en compte.

Je voulais aussi, à travers ces amendements, manifester auprès de M. le rapporteur et surtout de M. le président de la commission des lois notre souhait de voir une proposition de loi sur ce thème inscrite à l’ordre du jour d’une nouvelle journée mensuelle réservée aux initiatives législatives des groupes – et je ne pense pas que douze heures seraient nécessaires pour la discuter ! À voir comment se déroulent les sessions, je crains en effet qu’il n’y ait pas d’autre possibilité que d’utiliser la « niche parlementaire » pour voir aboutir de nouvelles dispositions législatives à cet égard.

Je retire donc ces amendements, mais je demande au président de la commission des lois de faire en sorte que cette proposition puisse aboutir en 2012.

M. le président. Les amendements nos 18 et 19 sont retirés.

L'amendement n° 20, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article L. 3142-56 du code du travail, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je l’ai dit, l’amendement n° 20 concerne également les petites communes et les questions de seuil. Je vais également le retirer, mais je tiens à en faire une courte présentation, car il a trait, lui, au congé électif.

Permettre aux candidats de bénéficier d’un congé et ainsi d’avoir du temps pour se présenter à des élections me paraît aller dans le sens d’un renforcement de la démocratie.

Bien sûr, je ne suis pas la mieux placée pour évoquer le cas des communes de 2 000 à 3 500 habitants puisque la plus petite commune de mon département, le Val-de-Marne – je parle sous le contrôle de notre collègue Christian Favier, président du conseil général – doit compter 3 500 ou 3 800 habitants, mais je présume que l’on a également besoin de temps pour faire campagne dans de telles communes. Il serait donc normal que l’on étende le régime du congé électif aux candidats qui se présentent dans ces communes.

Ces observations étant faites, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 20 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Beaucoup considèrent cette idée avec bienveillance. Nous essayons cependant de rester cohérents, et j’imagine que Mme Procaccia ne nous en a pas tenu rigueur puisqu’elle a d’emblée retiré son amendement.

Nous n’avons voulu, c’est vrai, intégrer dans la proposition de loi que des dispositions qui portent directement sur les intercommunalités. Or cet amendement portait sur les conditions de candidature à un mandat de conseiller municipal. Nous n’avons pas souhaité mettre le doigt dans un engrenage qui aurait échappé à notre contrôle, qui aurait par trop élargi le champ de la proposition de loi et qui aurait d’ailleurs pu donner lieu à des observations sur la méthode législative.

Le support législatif que constitue la présente proposition de loi n’était tout simplement pas le bon pour accueillir cet amendement. Toutefois, nous prenons donc en quelque sorte rendez-vous : il faudra revenir sur cette suggestion, et vous n’aurez sans doute aucun mal, madame Procaccia, à convaincre largement de son bien-fondé.

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Tandonnet, Jarlier, Amoudry, Zocchetto, Dubois et Deneux, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : 

Lorsque le périmètre ou les compétences d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont visés par une ou plusieurs propositions du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, cet établissement public peut exercer des compétences pour une partie seulement des communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Cet accord détermine en ce cas la liste des compétences que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer sur une partie seulement de son périmètre.

Les effets de cette délégation de compétences sont réglés par convention passée entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes concernées. La convention précise l’étendue et les conditions financières de la délégation de compétence. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article.

Le conseil communautaire peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées de préparer ses décisions et prévoir en ce cas la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Vote sur l'ensemble

Articles additionnels après l'article 12
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel aurait été notre bonheur de voter la proposition de loi du président Sueur ! (Sourires et murmures.) Mais si, je le dis très franchement ! Lorsqu’elle ne comprenait qu’un seul article, on imaginait pouvoir en débattre, déposer des amendements et, avec le Gouvernement, avancer de manière à apporter des précisions – comme l’a dit à plusieurs reprises M. le ministre – sur un certain nombre de points où cela était effectivement utile.

Et puis, chemin faisant, l’article unique est devenu un texte de douze articles ! Entre nous, nous nous demandons encore aujourd'hui si le fait de passer d’un article à douze, de modifier autant l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale et un certain nombre de dispositions de la loi de décembre 2010, est constitutionnellement possible.

Monsieur le président de la commission des lois, vous prétendez vous contenter de préciser ici et là, ne modifier que par petites touches, ne rien détricoter, ne rien déconstruire.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous améliorons !

M. Roger Karoutchi. C’est cela, vous améliorez ! Vous possédez la vertu politique de savoir utiliser les mots ! Mais ces mots dissimulent une réalité : vous avez déconstruit le texte de la loi !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Pas du tout !

M. Roger Karoutchi. Et je reconnais là un geste tout à fait politique, à quelques jours du congrès de l’AMF !

M. David Assouline. On n’est pas aussi tordus que cela !

M. Roger Karoutchi. Bien sûr, monsieur Assouline, et je ne vous prête que des vertus !

Il ne faut tout de même pas exagérer ! Ce texte aurait dû être discuté en quatre heures. Nous verrons bien, dans les semaines et les mois qui viennent, si tous les groupes peuvent voir leurs textes bénéficier de la même extension de temps d’examen, si les plus hautes instances de notre assemblée acceptent, en vertu de l’équité, que toutes les tendances politiques en profitent ! Au demeurant, si c’est le cas, si toutes les discussions sur des textes d’initiative parlementaire peuvent durer de dix à douze heures, au lieu de quatre, on se demande comment sera respecté le nécessaire équilibre entre le Gouvernement et les groupes !

En tout état de cause, je vous le dis, ce système, cette manière de fonctionner, ce mode de travail ne sont pas bons.

Se pose en outre, je l’ai dit, une question constitutionnelle : pouvait-on passer d’une proposition de loi d’un article à un texte qui en contient douze ?

M. David Assouline. Parlez plutôt du fond !

M. Roger Karoutchi. Malgré ce que vous prétendez, dans cette proposition de loi, on s’est efforcé de déconstruire, de détricoter ce qui existe. Certes, comme l’a dit M. le ministre, certains points appelaient des précisions, mais il n’était pas besoin de remettre en cause les éléments clés de la loi !

Aujourd'hui, vous allez voter un texte dans lequel on parle toujours de « schémas », de « préfets », de « cohérence communale », d’« intercommunalité », mais derrière les mêmes mots, il n’y a plus les mêmes réalités.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Roger Karoutchi. En réalité, votre proposition de loi ajoutera de la confusion à la réforme et lui fera prendre du retard. Beaucoup ici étaient d’accord avec le Gouvernement pour dire que, en cas de consensus constaté avant le 31 décembre, la réforme s’appliquerait, et qu’en l’absence de consensus des solutions seraient trouvées qui permettraient d’avancer.

Le Gouvernement était ouvert au débat et à toute précision législative. Il était ouvert à toute avancée permettant à l’ensemble des groupes de considérer que nous avions enfin une réforme admissible par tous, qui détermine le rôle exact des communes, qui fasse progresser l’intercommunalité, qui établisse un équilibre susceptible d’être accepté dans tous les départements.

Monsieur le rapporteur, je reconnais bien volontiers la courtoisie permanente de vos réponses et de vos interventions. Mais voilà un texte qui, s’il n’avait pas initialement, j’en conviens, pour objet de réécrire la loi, est à l’arrivée plus générateur de conflits que le dispositif qui a été adopté l’an dernier sur proposition du Gouvernement !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !

M. Roger Karoutchi. Cela signifie qu’en votant ce texte, au lieu d’apporter des précisions nécessaires et de rendre la réforme plus cohérente, nous nous exposons à beaucoup plus de critiques et de conflits ! Dès lors, nous ne faisons pas le travail qui nous a été confié.

Chacun comprendra donc que cette proposition de loi n’ait pas le soutien du groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Le groupe RDSE dans son ensemble votera cette proposition de loi, qui a nettement montré la volonté d’apporter des clarifications au texte de la loi du 16 décembre 2010. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

M. Roland Courteau. Absolument !

Mme Anne-Marie Escoffier. Les réponses ainsi fournies sont pragmatiques, concrètes, et rompent délibérément avec les orientations données, notamment, par les préfets au cours de l’été, qui ont trop souvent été sources de confusion et d’inquiétude. Il aurait fallu que je sois sourde et aveugle pour ne pas l’avoir relevé dans mon département.

Je le dis une nouvelle fois : la loi initiale, en raison d’une volonté de la mettre en application à marche forcée et avec une rigueur excessive, s’est heurtée à la réticence de bien des élus.

Aujourd'hui, j’ai noté que les deux voies correspondant, d’un côté, à la volonté du rapporteur de faire aboutir dans de bonnes conditions une intercommunalité consensuelle, de l’autre, à l’intention, que vous avez manifestée à plusieurs reprises, monsieur le ministre, d’assouplir le texte initial et de favoriser la coproduction, loin de s’écarter, tendaient plutôt à converger.

Je me veux donc optimiste et je forme le vœu que cette proposition de loi trouve un écho favorable sur le terrain et donne l’occasion à nos élus de se féliciter du travail que nous avons fait ici, avec pour seul objectif de répondre à l’intérêt général. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Après l’adoption et la mise en application d’une loi, il est normal que des questions se posent et que soit exprimé le souhait de lui voir apporter quelques améliorations et corrections.

C’était la volonté, me semble-t-il, de tout le monde. Du reste, je me rallie tout à fait à l’opinion que Roger Karoutchi a exprimée il y a un instant.

La loi du 16 décembre 2010 est une bonne loi. J’observe d’ailleurs que, dans mon département, tous les parlementaires l’avaient votée. Sur le terrain, à écouter les élus qui travaillaient à la mettre en œuvre, il est apparu qu’un certain nombre de points devaient être améliorés. Nous y étions tout à fait favorables.

Quels étaient donc les principaux problèmes qui, d’un point de vue pragmatique, appelaient une solution ?

Le premier concernait le calendrier. M. le Premier ministre et M. le ministre y ont répondu par avance : la date du 31 décembre ne signifie pas la fin de l’exercice ; je n’y reviens pas, puisque la réponse nous satisfait.

Le deuxième avait trait au maintien jusqu’en 2014 des élus des actuelles communautés de communes. À l’origine, c’était l’unique objet de la proposition de loi. J’adresse un satisfecit à ceux qui ont proposé une telle mesure, que nous étions tout à fait désireux d’adopter.

Le troisième concernait les syndicats intercommunaux. Comme je l’avais indiqué à M. le ministre, des malentendus se sont fait jour dans nos territoires. La réforme a heurté un certain nombre d’élus parce que des syndicats intercommunaux dont l’existence était justifiée et dont l’utilité était démontrée allaient disparaître pour se fondre dans des territoires assez mal identifiés. Là encore, des réponses ont été apportées.

Le quatrième problème touchait à la possibilité, en cas de fusion de deux communautés de communes, qu’une compétence soit exercée sur une partie seulement du territoire ; c’était là une question à mes yeux très importante. M. le rapporteur a objecté que des élus différents auraient à se prononcer sur les frais correspondants. À mon avis, il suffit d’instituer un budget annexe pour résoudre la difficulté.

Lorsque j’ai défendu la solution qui a finalement été retenue par le Sénat, écartant le recours aux syndicats intercommunaux, je n’ai pas eu le sentiment de faire preuve de conservatisme. D’ailleurs, ce n’est pas dans cet état d’esprit que j’ai rejoint la Haute Assemblée.

Quoi qu’il en soit, nous avons obtenu satisfaction sur ce point également : des réponses ont été apportées aux élus.

Faut-il pour autant adopter le texte qui nous est soumis ?

Dans le vocabulaire parlementaire, nous connaissions déjà les « cavaliers budgétaires ». M. le président de la commission des lois vient d’inventer une nouvelle notion : le « cheval de Troie » législatif ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Au départ, la proposition de loi ne comportait qu’un seul article. Nous étions censés l’examiner mercredi après-midi, dans le cadre de l’ordre du jour réservé. Mais la discussion s’est poursuivie jeudi après-midi, puis pendant la nuit de jeudi à vendredi et, à présent, vendredi après-midi ! Tout cela parce qu’entre-temps le cheval avait beaucoup grossi…

En fait, derrière la proposition initiale, il y avait un certain nombre d’autres objectifs, que vous aviez d’ailleurs annoncés en commission des lois. Pour tout dire, j’ai rarement vu les travaux d’une commission donner lieu à une telle médiatisation. (M. le président de la commission des lois s’exclame.) Oui, monsieur le président de la commission des lois, vous avez clairement indiqué vos intentions réelles dans un communiqué adressé à l’ensemble des élus !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Un excellent communiqué !

M. Jean-Claude Lenoir. Et vous y avez tout simplement déclaré vouloir mettre à bas la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Pas du tout ! Vous ne l’avez pas lu ! À quoi sert-il de faire d’excellents communiqués si vous ne les lisez pas ?

M. Jean-Claude Lenoir. Au moins, vous avez dévoilé vos intentions !

Voilà pourquoi nous nous opposons à cette proposition de loi. Ce texte aurait pu – M. le ministre le soulignait – fournir l’occasion d’une rencontre, d’un rendez-vous entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et même entre les élus de tous bords, en vue d’améliorer la loi du 16 décembre 2010. Mais vous avez fait un choix partisan qui ne permettra sans doute pas d’aller bien loin…

En revanche, je me réjouis que notre collègue Jacques Pélissard, député et président de l’Association des maires de France, ait déposé une excellente proposition de loi, sur laquelle beaucoup peuvent se retrouver.

M. David Assouline. Et ça, ce n’est pas un choix partisan ?

M. Jean-Claude Lenoir. Je souhaite que nous puissions continuer à travailler sur ces problèmes d’intercommunalité. Des réponses doivent être apportées rapidement, mais dans un esprit un peu différent de celui qui caractérise le texte soumis à notre vote, ainsi d’ailleurs que certains des propos tenus aujourd'hui.

Je vous confirme donc que le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le fond de la réforme territoriale puisque j’ai déjà eu l’occasion de vous faire part des critiques qu’elle nous inspire lors de la discussion générale.

La présente proposition de loi apporte des améliorations tout à fait sensibles, notamment sur un sujet qui nous semble essentiel. En effet, elle redonne la priorité aux élus face aux préfets, dont le poids est tout à fait excessif, dans l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. C’est, à mon sens, une évolution très positive. Par conséquent, nous voterons évidemment pour.

Cela étant, le texte n’apporte, il faut bien le dire, que des améliorations partielles. Il ne répond pas à la totalité des critiques que nous portons contre la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Dès lors, nous ne pourrons nous dispenser d’une réflexion plus globale et plus approfondie sur cette réforme.

Certes, nous sommes conscients que des dizaines, voire des centaines d’heures y ont été consacrées, mais il faudra prendre en compte l’ensemble de ce qui a été dit, y compris à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi. Et je compte beaucoup sur les états généraux annoncés par le président Jean-Pierre Bel pour jeter les bases d’une nouvelle réflexion, d’une véritable réforme des collectivités territoriales qui respecte véritablement les élus.

Pour nous, la décentralisation est un processus qui suppose d’associer pleinement les élus, dans une démarche volontaire, au lieu de leur imposer, comme c’est le cas actuellement, des évolutions de façon autoritaire.

En fait, et nous aurons l’occasion d’y revenir lors du débat sur le conseiller territorial, la réforme de 2010 vise bien à saper ces échelons de base de la démocratie que sont les communes et les départements. Elle procède donc d’une conception que nous ne partageons évidemment pas !

Par conséquent, selon moi, la nouvelle majorité sénatoriale a le devoir de revenir sur cette réforme territoriale et de remettre l’ouvrage sur le métier.

En attendant, nous prenons en compte les améliorations contenues dans la proposition de loi, et nous voterons en faveur de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est tout à fait bienvenue.

En effet, face aux difficultés que rencontrent beaucoup d’élus locaux dans la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, un texte d’ajustement était très attendu.

Au demeurant, ceux qui n’ont pas voulu écouter les territoires ne sont, pour beaucoup d’entre eux, plus là pour débattre aujourd'hui. (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.) D’ailleurs, monsieur le ministre, si l’Assemblée nationale s’obstine à ne pas écouter les élus, je crains que votre majorité ne rencontre quelques difficultés dans les mois à venir, tant il est vrai que les territoires sont exaspérés. Mais ce texte contribue pour partie à apaiser un certain nombre de tensions.

Je voudrais simplement revenir sur un point qui a été évoqué par M. le rapporteur et qui est à mes yeux extrêmement important.

Il n’y a aujourd'hui aucune structure susceptible de régler les litiges liés à l’intercommunalité. Or les possibilités de conflits sont multiples ; nous en avons déjà discuté à l’occasion de précédents débats. Il peut y avoir des différends entre commune-centre et communes périphériques ou entre petites et grandes communes. Il y a aussi des problèmes de compétence ou de financement. Or il n’existe ni procédure ni autorité de tutelle susceptible de les trancher. Par exemple, les administrations n’ont pas la capacité de nommer des experts à cette fin.

Ainsi, un certain nombre de difficultés ne trouvent pas de solution, faute d’outil adapté et de bases légales. Je pense que le Sénat devrait réfléchir à cette question, afin de faciliter la mise en place des nouvelles intercommunalités.

Les sénateurs du groupe de l’Union centriste et républicaine sont partagés sur la proposition de loi. Quatre d’entre nous voteront contre, dix s’abstiendront et les autres, dont moi-même, voteront pour.

Nous espérons que ce texte permettra d’apaiser les territoires et de favoriser la mise en place des nouveaux schémas dans les meilleurs délais, dans l’intérêt général des territoires, de leurs habitants et des élus, dont nous savons tous qu’ils fournissent un travail d’une qualité exceptionnelle, ô combien utile dans cette période particulièrement difficile. (M. le président de la commission des lois applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. À l’instar de mon ami Christian Favier, je précise que, pour le groupe CRC, cette proposition de loi doit s’inscrire dans une démarche d’ensemble visant à abroger totalement la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

En rappelant cet objectif politique, qui a d’ailleurs été énoncé par le président Jean-Pierre Bel, nous ne sommes pas dans une attitude hostile à l’intercommunalité, contrairement à ce qu’un certain nombre de sénateurs de la majorité gouvernementale ont voulu insinuer cette nuit.

Nous sommes par conviction attachés à la coopération, tout comme nous sommes attachés au partage et à la liberté. Par exemple, en Seine-Saint-Denis, la première communauté d’agglomération a été créée sur l’initiative de mon ami Patrick Braouzec, alors maire de Saint-Denis.

Il reste que nous défendons une conception de l’intercommunalité autre que celle qui est trop souvent mise en avant dans cet hémicycle. Nous sommes plus proches de la définition qu’en donnait notre collègue Jean-Pierre Chevènement lors des débats sur la réforme de 2010 quand il parlait de « boîte à outils » mise à la disposition des communes.

En effet, pour nous, tout doit partir de la commune, tout doit respecter la commune, tout doit revenir à la commune. Nous pensons qu’il s’agit d’une base essentielle de la démocratie et de notre République.

Dès lors, nous assumons le choix d’une coopération à la fois volontaire et utile entre les communes volontaires, entre les départements ou entre les régions, et entre ces trois niveaux, afin de toujours mieux répondre aux besoins et aux attentes de nos concitoyens. Une telle démarche et une telle conception de la coopération inter-collectivités locales ne peuvent être fondées que sur le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales, auquel nous sommes très attachés, car il permet d’associer responsabilité de chacun et démarche collective.

Alors que la loi actuelle fonde l’intercommunalité sur la contrainte et l’autoritarisme du pouvoir central tout en imposant un rythme forcé, nous sommes partisans du dialogue et du respect de chaque collectivité.

Dans ce cadre, il nous semble naturel de soutenir par notre vote les mesures contenues dans la présente proposition de loi, qui rend la parole aux acteurs de terrain et, surtout, qui recadre les pouvoirs attribués actuellement aux préfets en la matière.

En outre, ce texte règle, au moins pour partie, la question de la mise en œuvre de la loi. En effet, le rythme qui est prévu paraît difficile à tenir. En donnant du temps au temps, la proposition de loi élargit les possibilités de concertation.

Cela dit, l’achèvement et la rationalisation obligatoires de l’intercommunalité demeurent des objectifs que nous ne partageons pas. Nous considérons toujours qu’aucune commune, aucune intercommunalité, ne doit être contrainte au regroupement.

De même, nous ne sommes nullement favorables à la suppression des syndicats existants tant qu’ils répondent à des besoins. Cette forme de coopération intercommunale est la plus ancienne et la plus fréquente. Elle prouve d’ailleurs que, très vite et en de nombreuses occasions, les communes ont eu le souci de la coopération afin de mieux répondre à leurs besoins et à ceux de leur population.

Faisons confiance à tous les élus locaux qui, chaque jour, gèrent le quotidien de notre pays, bien souvent – on ne le dit pas assez – bénévolement. Respectons leurs choix et leur intelligence.

Tel est le sens du soutien du groupe CRC à cette proposition de loi qui, je le souligne encore une fois, est pour nous une étape. (M. le président de la commission des lois applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Oui, les territoires étaient exaspérés. Oui, ce texte est le bienvenu pour les apaiser. Je persiste à dire qu’il est très attendu par les élus, qui sont demandeurs d’un achèvement véritablement concerté – j’insiste sur ces termes - de la carte intercommunale.

Je l’ai souligné au cours de la séance de nuit, la loi actuelle fut très mal accueillie sur le terrain par les élus, au-delà des différences d’orientation politique. Je me réjouis des travaux effectués par le Sénat sur proposition de la commission des lois, de son président et de son rapporteur. Il fallait, en effet, accroître le pouvoir des élus en étendant les prérogatives de la CDCI et en donnant donc à celle-ci la primauté pour l’adoption du schéma départemental de la coopération intercommunale. C’est chose faite !

Le rôle moteur qui est ainsi accordé à la CDCI sera, n’en doutez pas, particulièrement apprécié par les élus, et ce quelle que soit leur sensibilité politique.

Mes chers collègues, donner la prééminence à la CDCI pour l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, c’est permettre aux communes de mieux maîtriser leur destin. La démocratie locale en sortira gagnante.

Cette proposition de loi va tout à fait dans le sens de l’histoire, c'est-à-dire de la décentralisation.

Oui, je le redis, car c’est une vérité : plus de concertation, c’est plus d’efficacité.

Sans nul doute, ce texte, chers collègues, trouvera un écho très favorable dans les communes. Le Sénat a fait du bon travail.

Encore une fois, je veux remercier le rapporteur, Alain Richard, le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, l’ensemble de la commission, ainsi que ceux qui ont soutenu ici les dispositions que nous avons adoptées. Le message qui a été lancé le 25 septembre dernier à l’occasion des élections sénatoriales a bien été entendu.