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Séance du 4 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Thierry Foucaud

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine, M. François Fortassin.

1. Procès-verbal

2. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

3. Délégués des établissements publics de coopération intercommunale. – Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Article 5 (nouveau) (suite)

Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Claude Lenoir, Roger Karoutchi, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, auteur de la proposition ; Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

Amendement n° 40 de M. Jean-Jacques Hyest. – Mme Catherine Procaccia, MM. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois ; le ministre, Mme Nathalie Goulet, M. Jean-Claude Lenoir. – Rejet.

Amendement n° 49 rectifié ter de Mme Valérie Létard. – MM. Pierre Jarlier, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 3 rectifié de M. Jacques Mézard. – Mme Anne-Marie Escoffier, M. le rapporteur. – Retrait.

Amendement n° 72 de la commission reprenant l’ensemble de l’amendement n° 53 rectifié ter de Mme Jacqueline Gourault et du sous-amendement n° 69 de M. Pierre Jarlier. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 65 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 50 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – MM. Pierre Jarlier, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 68 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, Jean-Claude Lenoir, le président de la commission, le ministre.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 5

Amendement n° 8 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Article 6 (nouveau)

Amendement n° 41 de M. Jean-Jacques Hyest. – Mme Chantal Jouanno, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 64 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 (nouveau)

MM. Pierre Jarlier, Jean-Claude Lenoir, le rapporteur.

Amendement n° 42 de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Claude Lenoir, le rapporteur, le ministre, le président de la commission. – Rejet.

Amendement n° 66 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 11 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° 67 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 34 de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Claude Lenoir, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 (nouveau)

Amendement n° 62 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 9 (nouveau)

Amendement n° 63 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 2 rectifié de M. François Fortassin. – Mme Anne-Marie Escoffier. – Retrait.

M. le ministre. – Adoption de l’amendement no 63.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 (nouveau)

Amendement n° 73 de la commission reprenant l’ensemble de l’amendement n° 56 rectifié de M. Henri Tandonnet et du sous-amendement n° 45 rectifié bis de M. Yves Détraigne. – MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Claude Lenoir. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 11 (nouveau)

Amendement n° 74 de la commission reprenant de l’amendement n° 14 rectifié quater de M. Hervé Maurey. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 61 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 11

Amendement n° 35 de M. Jean-Jacques Hyest. – Devenu sans objet.

Article 12 (nouveau). – Adoption

Articles additionnels après l'article 12

Amendements nos 33, 26, 30, 31, 27, 32, 28 et 29 de M. Bernard Saugey. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, le ministre. – Retrait des amendements nos 33, 26, 30, 31, 27, 32 et 28 ; adoption de l'amendement n° 29 insérant un article additionnel.

Amendements nos 19 et 18 de M. Jean-Jacques Hyest. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, le ministre. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 20 de M. Jean-Jacques Hyest. – Mme Catherine Procaccia, M. le rapporteur. – Retrait.

Vote sur l'ensemble

M. Roger Karoutchi, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Jean-Claude Lenoir, Christian Favier, Mmes Nathalie Goulet, Éliane Assassi, MM. Roland Courteau, le président de la commission, le ministre.

Adoption, par scrutin public, de la proposition de loi.

4. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Thierry Foucaud

vice-président

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

M. François Fortassin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

M. le président. M. le Premier ministre a communiqué au Sénat, en application de l’article 143 de la loi n° 2010–1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le rapport sur les conséquences de la prise en charge par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l’État qui lui sont détachés.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Il est disponible au bureau de la distribution.

3

Article 5 (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Article 5 (nouveau)

Délégués des établissements publics de coopération intercommunale

Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, à la demande du groupe socialiste-EELV, de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (proposition n° 793 [2010–2011], texte de la commission n° 68, rapport n° 67).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 5, dont je rappelle les termes :

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Article additionnel après l'article 5

Article 5 (nouveau) (suite)

L’article L. 5210-1-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Le projet de schéma est élaboré en collaboration par la commission départementale de la coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département.

« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans le département présente à la commission son analyse de la situation et ses recommandations pour atteindre les objectifs fixés au II.

« La commission recueille l’avis des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants et des maires des communes qui y sont incluses, dans le délai de deux mois à compter de leur saisine ; elle entend, sur leur demande, les présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes intéressés. La commission départementale de la coopération intercommunale adopte le projet de schéma à la majorité de ses membres.

« Ce projet, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé, dresse la liste des communes incluses dans le périmètre et définit la catégorie dont il relève. Il indique les compétences que pourrait exercer le nouvel établissement.

« Le projet est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

« Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, la commission départementale de la coopération intercommunale saisit pour avis conforme la commission départementale de la coopération intercommunale du ou des autres départements concernés, qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Les modifications du schéma résultant, le cas échéant, de ces avis sont intégrées au projet préalablement à la consultation prévue à l’alinéa précédent. » ;

2° Après le IV, sont insérés un IV bis et un IV ter ainsi rédigés :

« IV bis. – À l’issue des consultations, la commission départementale de la coopération intercommunale adopte, dans le délai d’un mois, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, une proposition finale de schéma départemental qui fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour chacun d’entre eux, énumère les communes incluses dans chaque projet de périmètre, définit la catégorie dont il relève et en détermine le siège. À défaut, la proposition finale est établie par le représentant de l’État dans le département.

« La proposition finale indique en outre les modifications pouvant en résulter pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes par application des articles L. 5211-18, L. 5212-27 et L. 5212-33.

« Elle est notifiée au maire de chaque commune concernée afin de recueillir l’accord du conseil municipal. Pour chaque établissement public, cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre proposé représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. À défaut de délibération d’un conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la notification, l’accord est réputé donné. La consultation prévue au présent alinéa n’est pas organisée lorsque la proposition finale conserve le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant.

« L’accord donné dans les conditions prévues à l’alinéa précédent entraîne dans les périmètres concernés l’adoption définitive du schéma.

« Lorsqu’une proposition de périmètre issue de la proposition finale n’a pas recueilli la condition de majorité prévue au troisième alinéa du présent IV bis, la commission départementale de la coopération intercommunale entend les maires des communes, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes intéressés. La commission statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés sur la constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre couvrant les aires géographiques dans lesquelles l’accord des communes concernées n’a pas été recueilli. Pour chaque établissement, elle fixe la liste des communes incluses dans le périmètre, définit la catégorie dont il relève et détermine son siège.

« À défaut d’adoption par la commission départementale de coopération intercommunale dans le délai de deux mois suivant l’achèvement de la procédure de consultation sur la proposition finale, le schéma définitif est arrêté par le représentant de l’État dans le département.

« Le schéma fait l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.

« Il est mis en œuvre par arrêtés préfectoraux.

« L’arrêté emporte retrait des communes incluses dans le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

« IV ter. – Le schéma peut être révisé selon la même procédure pendant l’année qui suit celle du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l'article.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, mon intervention, si je puis dire, aura valeur de rappel au règlement.

Nous reprenons en cet instant une discussion entamée mercredi après-midi. Cette discussion n’ayant pu être achevée dans le délai de quatre heures habituellement consacré à l’espace réservé aux groupes, elle a bénéficié la nuit dernière, entre une heure et quatre heures, d’une « rallonge ».

Monsieur le président, ces conditions de travail sont inadmissibles. Cela étant, elles étaient tout à fait prévisibles, puisque le groupe majoritaire du Sénat, ainsi que je l’ai entendu dans le cabinet de départ, a évoqué une séance nocturne dès mercredi à quatorze heures trente, cependant que le président de séance n’a jugé opportun d’en parler qu’à dix-huit heures, ce même jour.

Pourquoi avoir tant attendu pour annoncer une décision qui, apparemment, avait déjà été prise ?

À notre demande, la conférence des présidents avait décidé que la séance publique reprendrait ce matin, avant de se poursuivre cet après-midi. Mais que s’est-t-il passé cette nuit ? Nous avons prolongé les débats sans même les achever ! Vous avez poussé au maximum, pour aboutir à un échec : la proposition de loi n’est toujours pas adoptée !

À deux heures du matin, j’ai interpellé le président de séance pour lui signaler que, vraisemblablement, la proposition de loi ne pourrait pas être adoptée à quatre heures. Malheureusement, la suite m’a donné raison.

Il est assez scandaleux que, au moment où s’ouvre une nouvelle session, alors qu’un nouveau président vient d’être élu, les semaines sénatoriales d’initiative se déroulent ainsi. Il s’agit d’un temps créé pour la concertation, et non pas destiné à permettre le passage en force de textes au service d’intérêts particuliers ou de ceux d’un groupe politique.

Et pourtant, que faites-vous de ce débat, mes chers collègues de la majorité sénatoriale ? Une simple tribune politicienne à l’approche du congrès des maires de France ! (Mme Nathalie Goulet rit.) Pensez-vous vraiment que les maires se satisfassent d’un tel jeu purement électoraliste, alors que nous aurions pu travailler dans la sérénité ?

Pendant des années, vous avez reproché au Gouvernement ce genre d’improvisation.

Mme Catherine Procaccia. Toutefois, il s’agissait de projets de loi et non de propositions de loi !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il n’y a pas de hiérarchie !

Mme Catherine Procaccia. Nous avons tous des obligations vis-à-vis de nos électeurs, que nous assumons en siégeant ici, sur ces travées. Certes, si vous arrivez au pouvoir, peut-être ferez-vous voter une loi sur le non-cumul des mandats, ainsi que vous le préconisez, et peut-être aurez-vous alors tout loisir de nous faire travailler jour, nuit et week-end. (M. Roger Karoutchi rit.) Pour l’instant, il n’en va pas ainsi !

Les discussions sur l’intercommunalité sont fondamentales pour les élus et les territoires que nous représentons au Sénat. Aussi, monsieur le président, nous ne pouvons laisser la nouvelle majorité gouverner avec de telles méthodes, accepter la manière dont elle considère l’opposition, la rabrouant à longueur de séance pour lui signifier – il est vrai que nous étions nombreuses en séance cette nuit : « Sois belle et tais-toi ! ». (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous voici au cœur du débat sur l'intercommunalité. Je souscris aux propos tenus à l’instant par notre collègue et je considère, moi aussi, que les conditions dans lesquelles nous travaillons ne sont pas dignes, ne sont pas compatibles avec l’obligation qui nous incombe de légiférer sereinement, à des horaires convenables et selon un calendrier fixé à l’avance.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales fut le quatrième texte à traiter la question de l'intercommunalité. Cette proposition de loi est donc le cinquième.

M. Richard et M. Sueur se souviennent certainement, comme moi, des débats qui ont eu lieu en 1991 et en 1992, comme je me souviens, également, de l’examen de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement ».

Ainsi, le Parlement, les députés comme les sénateurs, a disposé de tout le temps nécessaire pour débattre. Au final, nous sommes parvenus à un résultat appréciable, ces lois sur l'intercommunalité étant soutenues par la plupart des élus.

Pourtant, la première loi adoptée en la matière, la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, avait heurté, car, pour la première fois, il était question de communautés de communes, d'une nouvelle organisation territoriale.

Malgré tout, et j’ai pu le constater en tant que représentant – et c’est un honneur – d’un département rural,…

Mme Nathalie Goulet. Comme moi !

M. Jean-Claude Lenoir. … les élus ont compris qu’une autre forme d’organisation était nécessaire. Nous étions alors très éloignés de débats de nature politicienne.

La loi Chevènement, quant à elle, est allée beaucoup plus loin en revêtant un caractère coercitif. Pourtant, les débats qui ont accompagné son examen n’ont jamais pris un tour politicien, contrairement à ceux que nous connaissons en ce moment. La mise en œuvre de ses dispositions a fait l’objet d’un large consensus.

Moi qui suis parlementaire depuis déjà un certain nombre d'années, même si je ne siège au Sénat que depuis quelques semaines seulement, je puis témoigner que, sur le terrain, l'intercommunalité est un sujet qui nous rassemble tous. La plupart des élus ont compris qu’il était nécessaire de définir une nouvelle organisation et de coopérer.

Le troisième texte, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. La loi Raffarin !

M. Jean-Claude Lenoir. … dont il a été moins question au cours de nos débats, a précisé un certain nombre de points concernant les compétences des différentes collectivités.

Enfin, a été adoptée la loi de décembre 2010, que certains voudraient bien aujourd'hui détricoter.

J'éprouve un réel malaise à la lecture de l'article 5 de la présente proposition de loi. Au cours d’une réunion à laquelle j'assistais hier soir dans mon département en présence d’un certain nombre d'élus, j’ai donné lecture, devant eux, de cet article. Aussi attachés soient-ils à la promotion de l'intercommunalité et attentifs à la prise en compte de l’avis des maires, ils ont été quelque peu éberlués par la grande complexité du dispositif qui nous est proposé dans cet article.

Pour ma part, je crois au pragmatisme, je sais comment les choses se passent dans mon département, je sais comment sont fixés les nouveaux périmètres des intercommunalités après des débats que j'organise. Faisons donc confiance aux hommes et aux femmes qui représentent l'État ou les collectivités locales !

Aux termes de la loi de décembre 2010, le schéma départemental de coopération intercommunale devait être arrêté par le représentant de l’État dans le département avant le 31 décembre 2011. Ainsi, avant la fin de l'année, nous aurions disposé d’une première carte, aucunement définitive, une sorte d’arrêt sur image. Dans le cadre de ces nouveaux périmètres, nous aurions continué à travailler, notamment sur la définition des compétences. Nous disposions jusqu’à la mi-2013 pour ce faire.

Les préfets ont formulé un certain nombre de propositions. Les nombreuses discussions qui ont eu lieu au sein de la commission départementale de coopération intercommunale de l’Orne, dont je suis membre, ont permis d’obtenir des avancées importantes. D’autres réunions sont prévues dans les prochains jours, qui permettront de progresser encore.

Il demeure cependant un vrai problème, monsieur le ministre : à la fin de l'année, le département dont je suis l'élu comportera des zones que j’appellerai « grises », zones correspondant aux parties de son territoire pour lesquelles aucun consensus ne s’est fait jour s’agissant de la fixation du périmètre des intercommunalités.

Monsieur le ministre, que se passera-t-il si, le 31 décembre prochain, en dépit de l’avis favorable émis par la CDCI dans les conditions fixées par la loi, c'est-à-dire à la majorité des deux tiers, subsistent de telles zones grises sur le territoire départemental ?

De grâce, ne renvoyons pas cette question aux calendes grecques – je reconnais que l'expression n'est pas très bien choisie aujourd'hui ! –,…

Mme Catherine Procaccia. Ce n’est pas de bon augure ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. ... alors que, d'une façon générale, les élus se sont fortement mobilisés dans cet exercice et souhaitent obtenir des avancées.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, j’interviendrai plus tard dans l’après-midi sur cette proposition de loi. Dans l’immédiat, je voudrais moi aussi revenir sur les conditions de son examen.

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, il ne serait pas inopportun de rappeler les règles applicables au temps imparti à l’examen des textes présentés par les différents groupes au cours de la semaine sénatoriale d’initiative.

Lors de l’examen, par le Sénat, de la réforme constitutionnelle de 2008, que j’avais moi-même défendue dans cette enceinte, je me souviens que nous étions tous convenus, à gauche comme à droite, de ne pas adopter la règle du « temps législatif programmé », que l’Assemblée nationale s’apprêtait à inscrire dans son règlement intérieur. En contrepartie, l’ensemble des groupes s’étaient ralliés à un système équilibré et avaient accepté que l’examen des textes présentés par chacun d’entre eux au cours de la semaine parlementaire d'initiative ne dépasse par le temps, contraint, dévolu aux niches. Tous les groupes, je le répète, avait accepté cette règle.

C’est pourquoi je m'étonne de ce à quoi nous assistons aujourd’hui. Le texte inscrit dans cette niche a toutes les raisons d'être, mais son examen ne devait pas dépasser quatre heures. Or nous sommes déjà à huit heures de débats, et nous devrions même atteindre douze heures dans la mesure où une quarantaine d'amendements restent à examiner.

Ce qui se passe aujourd’hui est la négation même de l'accord que je viens de rappeler, cet accord aux termes duquel les groupes s’étaient engagés, en contrepartie de l’absence de tout temps programmé, à respecter le temps qui leur était imparti pour l’examen de leurs textes.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, je vous le dis en toute tranquillité : le groupe UMP s’étonne que cet accord, qui n’a que trois ans – il ne remonte pas à la préhistoire – soit déjà mis à mal à peine un mois après le changement de majorité. J’imagine donc que, avec le soutien du président du Sénat et du président de la commission des lois, la prochaine niche de l’UMP pourra passer de quatre à douze heures. Et, dans ces conditions, il pourrait en être de même de celle des autres groupes. Je me demande comment, dans ces conditions, pourra être organisé le temps réservé à l’initiative parlementaire. Si le temps imparti à chaque groupe par la conférence des présidents peut être multiplié par deux ou par trois, nous allons être confrontés à des difficultés d’organisation de notre travail.

Monsieur Sueur, au-delà de toute autre considération sur les niches réservées aux groupes, est-il raisonnable que ce texte, auquel vous accordez une importance majeure, soit finalement discuté et adopté un vendredi après-midi, par une douzaine de parlementaires ? Et cela, parce que vous avez porté de quatre à douze heures le temps qui vous était imparti et parce que vous avez modifié l’ordre du jour du Sénat au dernier moment.

L’organisation du travail parlementaire nécessite le respect des décisions de la conférence des présidents. Et celle-ci ne peut pas, du jour au lendemain, revenir sur ses décisions sans risquer de tout perturber.

En outre, je ne suis pas convaincu qu’agir ainsi traduise un respect absolu de la réforme constitutionnelle de 2008. Une telle pratique remet en cause le partage du temps parlementaire et délégitime la décision qui avait été acceptée par tous les présidents de groupe en 2008 : pas de temps contraint comme à l’Assemblée nationale, et respect du temps des niches et des temps de parole.

Ce n’est pas ce qui a eu lieu aujourd’hui. Je considère que c’est un premier accroc qui n’est pas de bon augure pour l’avenir.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai entendu quelques paroles qui me paraissent inappropriées.

J’ai eu l’honneur d’être député pendant dix ans, sénateur pour la même durée, secrétaire d’État pendant deux ans, soit un total de vingt-deux ans. J’ai, pendant cette période, participé à d’innombrables séances de nuit. Jamais je n’ai protesté, vous pourrez le vérifier dans le compte rendu intégral de l’Assemblée nationale ou dans celui du Sénat. J’ai toujours tenu à accomplir mon mandat.

Disons les choses comme elles sont. Selon les procédures qui sont en vigueur, la conférence des présidents a la capacité de proposer l’organisation d’un débat sur un sujet donné, tel jour à telle heure. C’est exactement ce qu’elle a fait le 26 octobre en proposant d’inscrire à l’ordre du jour du Sénat la discussion de la proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans.

Monsieur Karoutchi, lorsque, le 26 octobre, M. Ollier a accepté l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour des travaux du Sénat, il ne s’était pas rendu compte que ce texte tombait sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Et il ne s’en était toujours pas rendu compte lors de la conférence des présidents qui s’est réunie voilà deux jours.

Et puis, un quart d’heure avant le début de la discussion, l’article 40, invoqué par le Gouvernement, s’est abattu sur ce texte.

Que s’est-il produit alors ? Nous avons passé deux heures à discuter de ce sujet, mais dans les pires des conditions, avant que la commission des finances nous sorte de ce mauvais pas et trouve une solution pour permettre au débat de s’instaurer.

La vérité est de nature strictement politique. Je n’aime pas que l’on parle de coup de force : il n’y a eu aucun coup de force.

Je le rappelle, les décisions de la conférence des présidents sont soumises à l’approbation du Sénat souverain réuni en séance publique. Or, le Sénat a adopté mercredi soir les modifications de l’ordre du jour qui lui ont été proposées.

Lorsque la conférence fait une proposition au Sénat, et que ce dernier y souscrit, nous sommes dans l’exercice de la démocratie.

M. Roger Karoutchi. Vous ne pouvez pas dire cela !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. La vérité est toute simple : il y a une majorité au Sénat, et nous ne nous en excusons pas, monsieur Karoutchi. Cette majorité a considéré qu’il y avait des objectifs politiques,…

M. Roger Karoutchi. Voilà, dites cela !

Mme Chantal Jouanno. Tout est politique !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … comme le fait l’opposition d’aujourd’hui, qui était la majorité d’hier, madame Jouanno. Nous tirons parti de la Constitution et du règlement pour faire en sorte que nos objectifs politiques soient atteints. Nous le faisons dans le strict respect de la Constitution et du règlement.

Mme Chantal Jouanno. Certainement pas !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Vous avez fait cela hier ; …

Mme Catherine Procaccia et M. Roger Karoutchi. Non !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … nous le faisons aujourd’hui !

Nous prenons toutes nos responsabilités. Nous considérons que la réforme territoriale entraîne de vraies difficultés. Sauf à être en dehors de la réalité, après avoir rencontré plusieurs centaines d’élus locaux, force est de constater que des problèmes se posent.

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous estimons que cela est prioritaire, c’est notre choix politique,…

M. Roger Karoutchi. Dîtes-le !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je le dis, je ne m’excuse pas de faire de la politique, et vous non plus, me semble-t-il.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous considérons qu’il est urgent d’apporter des réponses concrètes aux difficultés qui se posent et de remédier au mécontentement des élus locaux sur un certain nombre de points très précis.

M. Roger Karoutchi. Je suis d’accord !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Votre groupe aussi, monsieur Karoutchi, puisque, hier, Mme Troendle a déclaré que ce texte était important, essentiel.

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous entendons, nous, y compris les élus du groupe UMP, ce que disent les élus locaux.

M. Roger Karoutchi. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. M. Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, considère qu’il faut changer la loi. (Protestations sur les travées de lUMP.)

Je vous citerai sa déclaration.

En fait, la situation est simple : vous faites de la politique ; nous aussi !

M. Roger Karoutchi. Je vais vous répondre !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous considérons qu’il est très important de remédier à la situation dans laquelle se trouvent les élus locaux. À cette fin, la conférence des présidents a proposé d’inscrire la présente proposition de loi à l’ordre du jour des travaux du Sénat. C’est ce qui a été fait : c’est tout. Nous sommes dans le strict respect du règlement, de la Constitution et des lois.

Mme Éliane Assassi. Il faut cesser les polémiques et nous remettre au travail.

M. Jean-Pierre Caffet. Nous allons y passer une heure de plus !

M. Roger Karoutchi. C’est votre problème ; c’est vous qui avez voulu cette séance.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’apporter quelques précisions.

Monsieur Sueur, vous avez déclaré ne jamais avoir émis de réclamation quant aux horaires de travail du Sénat ou de l’Assemblée nationale. Pourtant, je me souviens que vous avez pris la parole, ici même, pour protester contre les conditions de débats de certains textes.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je parlais non pas des horaires, mais du fond.

M. Philippe Richert, ministre. Vous étiez de ceux qui, chaque fois que nous siégions en séance de nuit, nous expliquaient que ce n’était pas admissible,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Pas du tout !

M. Philippe Richert, ministre. … car vous considériez qu’il s’agissait de textes importants qui méritaient d’être examinés dans la sérénité.

Mme Troendle a démontré qu’il était nécessaire d’apporter des précisions à l’actuelle loi de réforme des collectivités territoriales et d’ajuster certaines de ses dispositions. C’est pourquoi nous aurions pu vous suivre sur la proposition de loi initiale, qui comportait un article. Mais la commission en a ajouté onze, dont certains « à rallonge ». Nous ne sommes donc plus dans la même situation.

Si nous étions d’accord, comme l’a indiqué Catherine Troendle, pour préciser certaines dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales, nous ne pouvons accepter de remettre à plat, de détricoter, comme l’a dit Jean-Claude Lenoir, l’ensemble du texte de loi.

Très tôt, ce matin, Hervé Maurey a rappelé que l’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, avait écrit à des parlementaires, que des membres de tous bords politiques avaient saisi le président du Sénat pour lui demander de maintenir la date du 31 décembre 2012, afin que la loi puisse s’appliquer partout où c’est possible.

Il est en effet important, à la veille du prochain congrès de l’Association des maires de France, de ne pas mettre en stand by, sous un prétexte de nature politique, les évolutions qui sont possibles dans une majorité de départements où les élus attendent de disposer du schéma afin de pouvoir le décliner.

Dans certains départements, il subsistera ce que vous appeliez des « zones grises ». Mais si le schéma est nécessairement départemental, rien n’oblige à ce que l’ensemble du schéma départemental soit revu en fonction des objectifs les plus élevés. Nous n’atteindrons pas la perfection, ni le 31 décembre 2011, ni plus tard.

En d’autres termes, si le 31 décembre 2011, un schéma comprend une zone qui n’a pas encore été « traitée », il sera possible, dans la plage d’une année et demie qui suivra l’adoption du schéma, de travailler sur les compétences, sur la mise en œuvre de chaque intercommunalité et d’apporter les précisions utiles sur les territoires considérés.

C’est ce que disait la Fédération nationale des élus de l’intercommunalité par la voix de son président. Et aujourd’hui encore, des responsables politiques, y compris des socialistes disent : ne bloquez pas, laisser-faire !

Après avoir voulu apporter des précisions qui auraient été utiles, et que nous aurions pu soutenir, vous êtes en train, malheureusement, de bloquer l’élaboration des schémas dans un grand nombre de départements, d’abord en introduisant de nouveaux délais, ensuite en suscitant une nouvelle fois le sentiment que l’on ne pourra pas conduire le processus à son terme. Or tout permet de le faire, il faut simplement en avoir la volonté.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la réorganisation des collectivités et des intercommunalités est un dossier important. Veillons donc à nous mettre au service de l’intérêt général et ne captons pas ce sujet pour le réduire à un débat politicien. Je l’ai indiqué d’entrée de jeu, je le répète en cet instant, cette raison m’empêchera d’approuver certains amendements. Je le regrette profondément parce qu’il aurait été bienvenu de préciser, sur quelques points, les dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales. Je regrette que nous n’ayons pas saisi cette occasion de nous mettre d’accord, bien au-delà des clivages habituels, pour élaborer une proposition de loi qui nous aurait permis de faire mieux, d’aller plus vite et plus loin, dans l’intérêt des élus locaux qui portent ces dossiers. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. L’article 5 est assez révélateur du souci d’efficacité qui anime les auteurs de la présente proposition de loi… (Sourires sur les travées de lUMP.)

Cet article – est-ce ou non le résultat d’une certaine candeur – vise à instituer une véritable usine à gaz. Il est le fruit de l’imagination fertile du rapporteur et du président de la commission,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Du rapporteur, mais l’article n’instaure pas une usine à gaz !

Mme Catherine Procaccia. … qui ne nous avaient pas habitués à autant d’originalité : comme quoi, au Sénat, tout est possible ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 5 de la proposition de loi, qui remet en cause la procédure d’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale tel qu’elle est issue de la loi du 16 décembre 2010.

Cet article tend purement et simplement à dessaisir le préfet, représentant de l’État dans le département, de sa responsabilité d’élaborer le schéma, au profit de la commission départementale.

Je fais partie, M. le ministre le sait, de ceux qui ont les premiers attiré son attention, puis celle du Premier ministre, sur des interprétations données par des préfets et sur certaines de leurs actions qui me paraissaient intempestives. Rappelez-vous un certain amendement qui visait à exempter les départements de la petite couronne du calendrier du schéma de l’intercommunalité…

Je n’avais pas pour autant demandé au ministre d’exclure le préfet, parce qu’il est le seul capable de défendre l’intérêt général, et ce quelle que soit la couleur politique du Gouvernement et du Parlement.

Telle est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Quelques mots suffiront pour expliquer l’avis défavorable de la commission, et je suis certain que ces explications intéresseront Mme Procaccia.

Première observation : contrairement à la lecture que vous faites du texte, madame, le rôle du préfet est entièrement maintenu, puisque c’est le préfet, vous le savez, qui préside la commission départementale de la coopération intercommunale et que, à chacune des phases de son travail, la CDCI est amenée à prendre une position sur une proposition du préfet.

Vous avez donc sur ce point, me semble-t-il, entièrement satisfaction.

Deuxième observation : si un accord est constaté à la fin de cette année, aux termes de notre proposition, au cours du premier trimestre 2012, la CDCI devra soumettre directement le schéma à l’approbation des conseils municipaux pour constituer les nouvelles communautés. Il n’y aura donc pas de perte de temps.

Ce n’est que dans les cas – vous savez qu’il en existe – où subsistent des différences d’appréciation et des situations de blocage dans le département, que la CDCI, présidée par le préfet, prendra avec lui l’initiative d’une phase de concertation supplémentaire. Nous en parlerons lors de l’examen des amendements suivants.

Madame Procaccia, si vous avez la curiosité de relire l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010, qui fait deux pages et demie, et que vous êtes effarouchée par les textes longs et divisés en paragraphes, vous risquez d’être assez inquiète quant à l’application de la loi actuelle !

Le processus que nous proposons est plus synthétique et ne permet pas de se déjuger entre la phase d’élaboration du schéma et la constitution des communautés. Il est plus transparent et plus loyal vis-à-vis de l’ensemble des partenaires, tout en tenant dans le même calendrier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Ayant déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le fond de ce dossier lors de la discussion générale, je n’y reviendrai pas.

J’ai indiqué que, ce qui comptait pour moi, c’était que l’on facilite la résolution des difficultés là où elles existent, mais qu’on laisse la loi en l’état lorsque tout fonctionne et qu’elle répond aux besoins et aux interrogations des uns et des autres.

Ce n’est malheureusement pas ce qui nous est proposé : une nouvelle procédure s’appliquera dans toutes les hypothèses, même en cas d’accord.

M. Philippe Richert, ministre. Bien sûr que si ! Relisez le texte : une nouvelle procédure est mise en place même en cas d’accord, et je le regrette. J’aurais souhaité que la procédure actuelle soit conservée, avec éventuellement quelques ajustements et précisions, et que l’ensemble ne soit pas remis à plat.

Dans ces conditions, vous l’aurez compris, j’émets un avis favorable sur l’amendement 40. S’il était adopté, ce serait une garantie pour ceux qui sont en train d’achever un travail intéressant commencé depuis presque un an.

Certes, des difficultés existent et les reformulations sont parfois inévitables. Nous n’imaginons pas refaire la carte des intercommunalités sur l’ensemble du territoire sans prévoir de débats. Il est sûr qu’à certains moments on s’interroge, on hésite… Est-ce à dire qu’il faut tout remettre à plat au bout de six ou huit mois, même si un accord a été conclu ? S’il y a accord, il faut laisser les choses aller jusqu’à leur terme. Écrivons-le au lieu d’instaurer une procédure totalement nouvelle qui s’appliquera même là où une solution a été trouvée !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je dirai seulement que le groupe de l’Union centriste et républicaine votera contre cet amendement de suppression.

Mme Nathalie Goulet. Ah bon ? À l’exception de M. Pozzo di Borgo, alors ! (Sourires.)

Nous nous sommes beaucoup expliqués hier sur le nouveau rôle de la CDCI. M. le ministre nous parle du préfet, notre collègue de l’Orne nous dit : « J’organise ». Moi, je préfère que la CDCI puisse intervenir.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Sans risque de me tromper, je dirai que le groupe UMP votera l’amendement de suppression de cet article 5.

M. Roger Karoutchi. Sans exception ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur Richard, rien n’est pire que de remettre en cause régulièrement une procédure qui a déjà été engagée.

Depuis des mois, les élus travaillent, sur le terrain, à la mise en application de la loi du 16 décembre 2010. Que s’est-il passé quand nous avons appris qu’un texte émanant du Sénat allait modifier cette procédure et le calendrier prévu ? Les travaux en cours ont été presque immédiatement suspendus.

M. Philippe Richert, ministre. Évidemment !

M. Jean-Claude Lenoir. … et certains se sont demandés pourquoi ils continueraient à travailler. À quoi bon se réunir régulièrement sur le terrain et au sein de la commission départementale, si c’est pour apprendre que ce travail est inutile ?

En fait, l’article 5 est trop compliqué et il compromet le calendrier auquel les élus s’étaient finalement attachés. Or nous savons bien – cela correspond à notre mentalité – que, lorsqu’un calendrier contraignant peut être modifié, nous saisissons la perche pour gagner du temps. Que c’est bon de jouir du temps et d’avoir l’impression qu’on peut encore réfléchir… Or, en général, monsieur Richard, le résultat est finalement tout à fait comparable à celui auquel on serait arrivé en respectant tout simplement le calendrier.

J’ai entendu ma collègue du département de l’Orne donner son sentiment sur cette proposition de loi et dire qu’elle était prête à voter contre cet amendement. Pour ma part, je voudrais apporter mon témoignage.

Je suis président d’une communauté de communes, je travaille beaucoup avec les élus et les intercommunalités, et je siège au sein de la commission départementale. Je ne m’exprime pas à titre personnel ; je crois être porteur d’une opinion largement partagée, au-delà des clivages politiques traditionnels.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Zocchetto, Détraigne, Amoudry, Dubois, Deneux et Merceron, Mmes Gourault, Morin-Desailly et Goy-Chavent, MM. Arthuis et Maurey, et Mme Férat est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1, adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Nous venons de passer trente minutes à débattre de questions très éloignées du texte, et chacun a sa propre lecture des conditions dans lesquelles nous travaillons. En tout cas, la longueur des débats témoigne du fait que cette loi du 16 décembre 2010 exigeait de nombreuses explications, adaptations et modifications.

Les élus veulent rester acteurs de l’élaboration des schémas de coopération intercommunale. Or il est clair qu’avec la loi du 16 décembre 2010, si aucun schéma n’était adopté au 31 décembre 2011, le préfet reprendrait totalement la main.

Par conséquent, une question se pose sur le rôle des élus au terme de ce délai. Il est donc nécessaire, dans la proposition de loi, de prévoir les moyens d’associer les élus à chaque stade de l’élaboration du schéma.

Il est indispensable que les membres de la CDCI puissent continuer à faire évoluer le schéma départemental de coopération intercommunale. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à garantir que les commissions départementales de coopération intercommunale conserveront leur pouvoir d’amendement du projet de schéma qui leur est soumis à chaque stade de la procédure d’élaboration. En outre, ce pouvoir devra s’exercer à la majorité des deux tiers, comme c’était le cas dans le texte initialement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement, parce qu’il est satisfait par l’alinéa 6 de l’article 5.

En effet, dans le processus que nous proposons, le projet soumis au débat des communes est adopté par la CDCI, les votes étant dénombrés par rapport aux suffrages exprimés, c’est-à-dire sans compter les absents pour calculer la majorité.

Afin de favoriser le dialogue et la concertation, nous prévoyons que le premier projet soit adopté à la majorité simple. C’est la proposition finale qui doit, elle, pour traduire l’engagement de la CDCI et pour que le projet présente toutes les garanties de légitimité, être adoptée à la majorité des deux tiers.

Nous n’avons pas adopté cet amendement en commission, et je suggère à son auteur de bien vouloir le retirer dans la mesure où, je le répète, il est déjà satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Chacun aura compris que le Gouvernement n’est pas favorable au détricotage de la procédure telle qu’elle a été mise en place afin de régler toutes les situations délicates qui pourraient se présenter.

C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas instaurer une procédure qui ait pour conséquence la remise en cause de tous les engagements qui avaient été pris. Par conséquent, sur cette procédure de substitution au système existant, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 49 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Si M. le rapporteur nous confirme que les élus seront associés à chaque stade de l’élaboration du schéma – ce point est l’un des éléments essentiels auquel nous tenons particulièrement –, nous accepterons de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous confirmer ce point ?

M. Alain Richard, rapporteur. Je le confirme, en citant à l’appui la dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 5 de la proposition de loi : « La commission départementale de la coopération intercommunale adopte le projet de schéma à la majorité de ses membres. »

Donc, c’est bien la CDCI qui se prononce, après avoir entendu tout le monde et sur le rapport du préfet.

M. le président. Monsieur Jarlier, que décidez-vous ?

M. Pierre Jarlier. Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase

II.- Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. J’ai écouté avec la plus grande attention les débats d’hier. M. le rapporteur et M. le ministre nous ont apporté des informations complémentaires tout à fait essentielles à la bonne application de la loi de décembre 2010.

Monsieur le ministre, compte tenu de ce que j’ai entendu et vu autour de moi, je souhaite vous dire combien j’adhère à votre conception. En effet, il faudrait rédiger un texte qui permette d’ici à la fin de l’année l’élaboration de schémas de façon cohérente et presque collégiale.

Cependant, je souscris aux propos de notre rapporteur en relevant que le texte en vigueur rendrait impossible l’application des dispositions que vous affirmez pouvoir mettre en œuvre. À mes yeux, il y a une distorsion entre le texte de la loi et l’objectif que vous visez, et dont je vous donne acte, monsieur le ministre. C’est là le véritable problème auquel nous sommes confrontés.

Monsieur le rapporteur, hier, j’ai écouté avec beaucoup d’attention vos propos au sujet de l’alinéa 6, sur lequel porte notre amendement. Vous avez clairement précisé qu’il s’agissait d’une première expression « non-engageante », pour reprendre vos propres termes.

C’est la raison pour laquelle, nous retirons notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Madame le sénateur, j’ai moi-même réfléchi à cette question, et je souhaite faire un pas dans la direction que vous indiquez.

Je suis conscient du fait que la simple mention des compétences intercommunales provoque une gêne. Les représentants de l’association des maires de France et des associations des communautés de France l’ont d’ailleurs clairement exprimée lorsque je me suis entretenu avec eux, il y a quelques semaines.

Pourquoi avons-nous fait mention des compétences intercommunales ? Parce que nous savons tous que le « produit fini » – c'est-à-dire les délégations de pouvoir que les communes confient à leur communauté – constituent un sujet majeur de préoccupations, notamment dans le cadre des créations ou des fusions d’intercommunalités. Il nous a donc semblé préférable de le mettre sur la table.

Toutefois, les représentants des associations nous ont dit : « Prenez garde, les communes souhaitent réellement que la question des compétences soit discutée dans leur cercle ».

Au regard de ma modeste expérience – monsieur Lenoir, vous n’êtes pas le seul dans cet hémicycle à travailler sur le terrain et à avoir quelque expérience d’élu local –, je suis convaincu que la question des compétences se posera quoi qu’il en soit.

Néanmoins, étant donné que la mention des compétences – même à titre indicatif –au cours de la première phase de la procédure provoque une gêne ou un risque d’incompréhension, je propose de la supprimer ; elle restera implicite.

Madame Escoffier, je suis heureux que nous nous soyons ainsi rapprochés au terme de nos différents échanges.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je confirme le retrait de notre amendement, d’autant que le verbe figurant à l’alinéa 6 est au conditionnel et que l’alinéa 7 mentionne « un choix indicatif : il s’agit bien d’une « expression non-engageante », comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 53 rectifié ter, présenté par Mme Gourault, MM. Détraigne, Zocchetto, Dubois, Tandonnet, Deneux et Merceron, Mmes Goy-Chavent et Morin-Desailly, M. Maurey et Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement est assorti d’un sous-amendement n° 69, présenté par M. Jarlier, et ainsi libellé :

Amendement n° 53

Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés : 

… – Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer les mots : 

et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant

L’amendement n° 53 rectifié ter n’est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° 69 n’a plus d’objet.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Je reprends le texte de l’amendement modifié par le sous-amendement.

M. le président. Je suis donc saisi par M. Richard, au nom de la commission, d’un amendement n° 72 ainsi rédigé :

I.- Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.- Alinéa 7, deuxième phrase

supprimer les mots :

et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. La loyauté me commande de reprendre ces deux textes : j’en avais en quelque sorte pris l’engagement, hier.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Le sous-amendement n° 69, portant sur l’alinéa 7, visait à supprimer toute indication concernant les compétences que devraient exercer les communautés. L’amendement de Mme Gourault, qui portait sur l’alinéa 6, avait le même objet. Nous entendions éviter de porter atteinte au principe de subsidiarité, auquel les communes sont très attachées, tout en simplifiant le dispositif.

Hier, nous avons consacré de longues minutes à ce débat : les élus locaux tiennent à ce que le jeu des compétences n’entre pas dans l’élaboration du schéma. Ainsi, seul le projet de territoire élaboré par l’intercommunalité permettra de définir ces compétences.

Monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier d’avoir tenu compte de notre position et d’avoir repris l’amendement de Mme Gourault, ainsi que notre sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. J’ai déjà évoqué ce sujet cette nuit, chacun s’en souvient : il me semble difficile d’admettre que la CDCI détermine les compétences de chaque intercommunalité.

On s’aperçoit aujourd’hui que nous avions raison de le souligner, et je m’en félicite. Je le répète, c’est sur l’ensemble de la procédure telle qu’elle est définie aux articles 5 et 7 que le Gouvernement émet un avis défavorable.

Chacun l’aura compris, sur ce sujet précis, on semble aller maintenant dans la direction que nous avions souhaitée.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Voilà !

M. Philippe Richert, ministre. Toutefois, je regrette que l’on s’écarte de ce que j’avais préconisé et qui me semble relever du bon sens : permettre d’appliquer la procédure lorsque cela est possible.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de trois mois

II. – Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur les éléments visés au premier alinéa du présent IV bis

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Il s’agit d’une rectification que je propose avec l’accord de la commission.

Il nous paraît nécessaire en effet de porter à trois mois le délai accordé à la CDCI pour que, à l’issue des consultations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale – consultations qui semblent avoir fait défaut dans la procédure actuellement en vigueur – elle fasse la synthèse et adopte, sous la présidence du préfet, la proposition finale, déclenchant directement la création des nouvelles communautés ; ainsi, il ne sera pas nécessaire de passer par une nouvelle phase de préparation préfectorale.

Si le préfet a dialogué avec la CDCI et si la synthèse a été adoptée, le projet peut être directement soumis à l’approbation des conseils municipaux.

Pour répondre à une objection formulée cette nuit par M. le ministre et qui mérite toute notre attention, je rappellerai que ce dispositif figure dans l’article L 5210-1-1 du CGCT, qui est d’une parfaite clarté : lors de la révision du schéma – qui intervient au moins une fois tous les six ans – la consultation des communes donne le coup d’envoi de la procédure d’approbation de la CDCI, laquelle adopte les modifications du schéma à la majorité qualifiée.

Il ne s’agit certes pas de la procédure classique relative à la mise en œuvre des communautés, mais c’est bien pour cela qu’ont été prévus les schémas !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Il est inutile d’exposer à nouveau la position du Gouvernement, qui émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Détraigne, Zocchetto, Amoudry, Tandonnet, Dubois, Deneux et Merceron et Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

la proposition finale

par les mots :

le projet de schéma

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement de nature rédactionnelle a son importance : en effet, le terme de « proposition finale » laisse planer une ambiguïté concernant la consultation des conseils municipaux prévue à ce stade. Nous jugeons donc préférable de maintenir le terme de « projet de schéma » jusqu’à la fin de cette consultation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Monsieur Jarlier, nous avons opté pour une procédure en deux temps, comparable à celle que prévoit la loi actuellement en vigueur, à cette différence près que les deux phases ne sont pas les mêmes.

Tout d’abord, dans le dispositif que nous proposons, les projets donnent lieu à une concertation entre les communes, qui expriment leurs positions sans s’engager pour autant. Puis, un second document forme la base du contrat sur lequel les conseils municipaux doivent se prononcer. C’est l’équivalent de l’arrêté préfectoral de périmètre dans la procédure classique.

Afin de délimiter clairement les deux temps, nous avons qualifié de « projet » le texte de la première phase – c'est-à-dire la proposition ouverte – et de « proposition finale » le texte de la seconde : c’est sur ce texte – qui vaut contrat – que les conseils municipaux doivent se prononcer par oui ou par non.

Par ailleurs, nous avons préféré rétablir la majorité qualifiée globale, c'est-à-dire deux tiers au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir été si explicite : en effet, vous soulignez clairement que la nouvelle procédure remplacera systématiquement l’ancienne, même en cas d’accord.

Tout à l’heure, sur ces travées, certains semblaient croire que l’ancienne procédure pourrait être poursuivie. Or tel n’est pas le cas : la nouvelle procédure sera appliquée à l’ensemble des schémas en cours, en vertu d’un nouveau calendrier. Malheureusement, les communes qui étaient déjà parvenues à un stade avancé de l’ancienne procédure seront obligées de reprendre l’ensemble du processus. Cette nouvelle procédure induit donc une rupture, que je déplore.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Compte tenu des précisions qui viennent d’être apportées, je retire mon amendement. Néanmoins, le terme de « proposition finale » ne me semble pas approprié. En effet, si aucune majorité qualifiée ne se dégage à l’issue de la consultation, le schéma reste modifiable – ce qui est d’ailleurs tout à fait normal.

M. le président. L’amendement n° 50 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 68, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV ter – Le schéma est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Il s’agit de rectifier une erreur commise lors de l’insertion d’un amendement de Mme Gourault dans le texte de la commission : en effet, l’alinéa 19 prévoit ce qu’il est convenu d’appeler une « clause de revoyure ».

À mes yeux, le terme n’est pas très convenable et je lui préfère, en bon français, celui de « clause de rendez-vous ». Quoi qu’il en soit, nous avons inclus cette clause dans la proposition de loi, en supprimant l’alinéa qui prévoit la révision du schéma tous les six ans au moins. Il convient de rétablir cette disposition, sans bien entendu supprimer la clause de rendez-vous.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’article.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le rapporteur, vous jugez la rédaction actuelle plus simple et la nouvelle procédure meilleure. Le groupe UMP n’en est pas pleinement convaincu.

L’éviction quasi complète du préfet nous dérange. Il reste certes associé aux différentes étapes, mais, contrairement à ce que vous prétendez, il ne joue plus son rôle de facilitateur, notamment en cas de divergence entre les communes et la CDCI. Le préfet est pourtant le seul à avoir une vision globale de l’aménagement du territoire dans le département. D’autant qu’avec la multiplication des consultations, la moitié d’un mandat sera bientôt nécessaire pour assister à toutes les réunions de la CDCI…

Mme Éliane Assassi. C’est dur la démocratie !

Mme Catherine Procaccia. Ensuite, cet article 5 aurait pour effet de déposséder les communes de leurs prérogatives au profit de la CDCI, qui déciderait de tout, ou presque. La garantie de l’autonomie des communes vis-à-vis des intercommunalités ne me paraît pas assurée.

Dans mon département du Val-de-Marne, à majorité communiste, nombre de communes ne sont pas constituées en intercommunalités et, quelle que soit leur couleur politique, nous ne souhaitons pas les contraindre à s’engager dans cette voie. Or la CDCI va pouvoir leur imposer un schéma. Étrange conception de la démocratie locale !

Il aurait amplement suffi, comme l’avait proposé le Premier ministre, de laisser le temps nécessaire et de donner des instructions aux préfets.

Je le redis : le seul but de cet article est de faire croire que l’éviction du préfet réglera tous les problèmes dans le département. Ce n’est pas le cas, et surtout, l’intérêt général n’en sortira pas renforcé.

La gauche réclame toujours plus d’État, mais, en l’occurrence, elle contredit ses principes.

M. Roland Courteau. On veut davantage de démocratie et de concertation !

Mme Catherine Procaccia. Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cet article.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Le sens de l’État est largement partagé sur ces travées, madame Procaccia. J’étais, il y a trente ans, rapporteur de la loi de décentralisation à l’Assemblée nationale, Michel Giraud, dont nous avons malheureusement appris la disparition ces jours derniers, l’étant pour le Sénat. Nous avions eu à l’époque une discussion d’une grande profondeur et j’avais beaucoup apprécié sa chaleur humaine et son sens de l’intérêt général.

Nous avons décentralisé ce pays. À l’époque, le sujet était très controversé, (M. Roland Courteau marque son approbation.) votre famille politique manifestant même une opposition vigoureuse à ce projet. Aujourd’hui, il fait consensus et la République est même constitutionnellement décentralisée.

Lors de ce débat, en 1981, j’avais commis l’erreur de méconnaître le rôle constitutionnel des préfets dans le contrôle de légalité des délibérations des collectivités. Jugeant que la publication de celles-ci était suffisante pour permettre le contrôle de légalité, j’avais demandé au Parlement, qui m’avait suivi, de ne pas exiger des collectivités qu’elles transmettent spécifiquement leurs actes au représentant de l’État.

Le Conseil constitutionnel m’a donné tort. Je m’en souviens et je ne chercherai donc jamais à remettre en cause le rôle constitutionnel des préfets.

Mais, de votre côté, madame, acceptez de considérer qu’un collège d’élus dotés d’un minimum d’expérience est capable de mener une réflexion sur l’aménagement du territoire, de dialoguer de façon constructive avec un préfet et de dégager une solution d’intérêt général. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je confirme mon opposition à cet article 5.

Son péché originel est de vouloir détricoter la loi de 2010. Je dis : halte ! car cette volonté est loin d’être partagée.

Son adoption porterait également un coup d’arrêt aux discussions qui, dans la plupart des départements, se sont engagées entre les élus des communes et des communautés de communes.

L’existence d’une nouvelle procédure va inévitablement inciter les élus membres des commissions départementales à différer leurs travaux.

Vous ne mesurez pas aujourd’hui le retard que vous allez faire prendre à la construction d’une intercommunalité dont nous avons tant besoin.

M. Jean-Claude Lenoir. Il faut dire très clairement la vérité : l’objectif de l’article 5 est de diluer dans le temps l’exercice que la loi du 10 décembre 2010 nous invitait à engager.

M. Alain Richard, rapporteur. Vous niez l’évidence !

M. Jean-Claude Lenoir. À en croire M. le rapporteur, il faudrait absolument que ce texte soit voté pour que les élus s’entendent et engagent une concertation avec le représentant de l’État. Il oublie toutefois que les discussions ont commencé depuis plusieurs mois. La concertation est en cours, et nous sommes nombreux dans cet hémicycle à pouvoir en témoigner.

M. Alain Richard, rapporteur. Tout va bien, donc ?

M. Jean-Claude Lenoir. Faites confiance à la nature humaine et au sens de l’intérêt général des élus, monsieur Richard. Quelle que soit leur appartenance politique, ils sont capables de discuter et de s’entendre.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur Lenoir, vos propos me rappellent ceux de Pangloss dans Candide !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est une belle référence !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il va répétant que tout est bien et que la nature humaine réglera tous les problèmes…

M. Jean-Claude Lenoir. C’est en cela que Voltaire rejoint Rousseau !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je me demande, monsieur Lenoir, si nous vivons dans le même monde !

En arpentant nos départements, nous avons entendu énormément de critiques sur les délais, les dates, la composition des conseils, les compétences, les syndicats…

Le malaise est palpable et vous savez tout comme moi, monsieur le ministre, que des problèmes se posent dans nombre de départements. Non, tout ne va pas bien !

C’est pourquoi nous mettons tout en œuvre pour que ce texte soit adopté rapidement, non pour satisfaire les intérêts de la majorité du Sénat ou de l’opposition de l’Assemblée nationale, mais pour répondre à une préoccupation d’intérêt général. Les propositions simples et précises qu’il contient, loin de faire perdre du temps, en feront au contraire gagner !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Je n’ai pas entendu M. Lenoir dire que tout allait bien.

Simplement, comme nous en avons assez unanimement convenu tout à l’heure, les choses bougent au sein des commissions départementales. Les retours que j’en ai, par les élus et les préfets, le confirment.

L’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, a dit clairement qu’elle ne voulait pas de moratoire. Faudra-t-il tout remettre à plat et engager une nouvelle procédure ? Tous ceux qui étaient en train de travailler à l’élaboration d’un schéma pour le 31 décembre 2011 vont se dire que, désormais, rien ne presse.

J’ai peur que nous ne perdions du temps, que la dynamique s’essouffle et que des problèmes réglés resurgissent.

Nous ne disons pas que tout va bien et nous ne l’avons jamais dit. Simplement, quand les choses vont dans la bonne direction, mieux vaut les encourager que les décourager. Nous risquerions, sinon, de rater un rendez-vous important.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Article 6 (nouveau)

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par ailleurs, les parlementaires du département en sont membres de droit. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement traite de la présence des parlementaires au sein de la CDCI. Nous en avions déjà longuement débattu en 2010, mais j’avais alors retiré ma proposition, me fiant naïvement aux engagements du Gouvernement.

En commission, notre collègue du Nord a expliqué que, si la trentaine de parlementaires de son département rejoignait la commission, celle-ci allait devenir pléthorique.

À l’époque, cet amendement avait toutefois reçu le soutien de parlementaires aussi divers que Mme Borvo Cohen-Seat, Mme Bourzai ou M. Vasselle.

De plus en plus de parlementaires vont s’abstenir de cumuler les mandats. S’ils n’ont pas d’autre mandat, ils ne seront donc plus membres de la CDCI, ce qui leur posera un problème d’accès à l’information.

Lors de l’examen de la loi de réforme des collectivités territoriales, il m’avait été répondu : faites démissionner quelqu’un et présentez-vous ! Voilà une conception un peu particulière… En tout état de cause, il ne me semble pas du tout aberrant qu’un parlementaire puisse siéger au sein de la CDCI.

Je comprends bien l’argument qui m’avait été opposé s’agissant du nombre d’élus dans la CDCI, mais je tenais à déposer de nouveau cet amendement pour avoir l’avis du Gouvernement sur la présence des parlementaires « hors-sol », si je puis dire, au sein de cette instance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Loin de moi l’idée d’essayer de profiter de la naïveté de Mme Goulet, une naïveté qui a, somme toute, ses limites…

Mme Catherine Procaccia. Vous n’y croyez pas ! (Sourires.)

M. Alain Richard, rapporteur. Je veux la convaincre de retirer son amendement pour des motifs tout à fait raisonnables.

La CDCI est une instance représentative des élus locaux, répartis en collèges de manière à assurer un certain équilibre entre les différentes catégories d’élus locaux. Le mode d’élection prévu par la législation vise également à assurer un équilibre des familles politiques.

Le parlementaire, lui, remplit une fonction institutionnelle différente : il n’est pas, par nature, un élu local, même s’il peut l’être par choix pour l’instant. Au demeurant, il peut parfaitement s’intéresser à ce qui se passe au sein de la CDCI.

Mme Nathalie Goulet. Cela vaut mieux !

M. Alain Richard, rapporteur. Certains d’entre nous, dont je fais partie, ont fait le choix de quitter la CDCI lorsqu’ils sont devenus parlementaires, parce que les missions de l’élu local et du parlementaire sont différentes.

Par ailleurs, je vous rappelle que l’une des dispositions réglementaires prises en application de l’article L. 5211-43 du code des collectivités territoriales prévoit que les séances de la CDCI sont ouvertes au public ; pour ma part, j’y assisterai.

Je veux vous rendre sensible au fait que cette instance offre des possibilités de dialogue et de rapprochement entre les élus locaux eu égard à sa composition, qui, après mûre réflexion, est aujourd'hui consensuelle et permanente. S’il le souhaite, un parlementaire peut parfaitement jouer un rôle de médiateur ou de facilitateur au sein de la CDCI sans en être membre.

Un équilibre a été trouvé dans la composition de cette instance de manière à lui assurer une bonne représentativité. L’arrivée de parlementaires en son sein est de nature à perturber cet équilibre, qui a été, à mon avis, assez judicieusement calé.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je suis beaucoup plus convaincue aujourd'hui par les arguments avancés par M. le rapporteur que je ne l’ai été par ceux de notre collègue Jean-Jacques Hyest, en février dernier.

Mme Nathalie Goulet. C’est mon droit, mon cher collègue !

Aussi, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 5
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Article 7 (nouveau)

Article 6 (nouveau)

Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales disposent d’un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité avec le II de l’article L. 5214-16 du même code en cas de création d’une communauté de communes ou le II de l’article L. 5216-5 du même code en cas de création d’une communauté d’agglomération.

Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai suivant la procédure définie à l’article L. 5211-17 du même code, le nouvel établissement public exerce les compétences prévues, selon le cas, au 1° du II de l’article L. 5214-16 ou aux 1°, 4° et 5° du II de l’article L. 5216-5 dudit code, tel que constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. J’ai bien écouté les précisions apportées par M. le rapporteur sur l’état d’esprit qui a présidé à l’élaboration du texte proposé par la commission. Aussi suis-je assez étonnée qu’y ait été introduit l’article 6, un article qui substitue, au nom de la décentralisation, que vous prônez, à la concertation l’obligation par la loi et à la rationalisation une nouvelle forme de complexité.

Tout d’abord, le premier alinéa de cet article prévoit que les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre disposent d’un délai de six mois pour choisir parmi les compétences optionnelles. Pourquoi avoir fixé ce délai ?

M. Alain Richard, rapporteur. Je vais vous l’expliquer, madame Jouanno !

Mme Chantal Jouanno. Peut-être pour laisser passer encore un peu plus de temps avant de parvenir au rapprochement intercommunal…

Mais c’est surtout le second alinéa de cet article qui m’interpelle. Si les communes ne se sont pas mises en conformité dans ce délai, c’est non plus par la concertation qu’elles se mettront d’accord, mais par la loi. C’est la loi qui leur impose d’exercer les compétences optionnelles : une seule pour les communautés de communes, trois au lieu de six pour les communautés d’agglomération.

Je comprends assez mal la logique qui a présidé à l’élaboration de cet article. Surtout, je comprends mal la raison pour laquelle la loi devrait se substituer à la procédure de concertation prévue dans la loi de 2010.

Il est vrai que cette procédure octroie un rôle important au préfet dans la mesure où celui-ci doit écouter l’avis de la CDCI et entendre les présidents et les maires d’EPCI concernés. Toutefois, j’estime, pour ma part, que le préfet est plus à même d’organiser la concertation. À cet égard, je dois dire que je n’aime pas beaucoup la manière dont vous considérez le rôle des préfets au travers de cet article, ni d’ailleurs dans l’ensemble du texte.

C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui vise tout simplement à supprimer l’article 6.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Je pense parvenir à vous convaincre, madame Jouanno…

Mme Chantal Jouanno. J’en doute…

M. Alain Richard, rapporteur. Mais si, parce que je suis convaincu de votre écoute et de votre bonne foi.

La loi en vigueur prévoit exactement la même procédure, …

M. Alain Richard, rapporteur. … avec un délai plus court et une conséquence curieuse.

Pourquoi avoir prévu une date butoir ? Tout le monde est d’accord – et je suis sûr que vous partagez cet avis ! – pour que les nouvelles communautés soient en place au 1er janvier 2014. Or le compte à rebours a commencé. Si l’on veut que ces communautés votent leur budget communautaire pour l’année 2014, encore faut-il qu’elles connaissent les compétences qui leur seront allouées avant la fin de l’année 2013. Et, dans tous les cas, ce sont toujours les communes qui les approuvent.

En réalité, cet article est beaucoup moins contraignant que celui qui est actuellement en vigueur dans la mesure où il prévoit des dispositions particulières uniquement pour la création d’une nouvelle communauté. Si l’on veut créer une nouvelle communauté, pour qu’elle puisse fonctionner le 1er janvier 2014, il faut que ses compétences aient été déterminées avant. Vous en êtes bien d’accord ?

Mme Chantal Jouanno. Vous allez créer deux sortes de communautés !

M. Alain Richard, rapporteur. La loi actuelle prévoit exactement le même dispositif, avec un délai pour la détermination des compétences et, à défaut d’accord, l’attribution de compétences d’office. Telles sont les dispositions actuellement en vigueur !

Mme Chantal Jouanno. Pas dans la loi !

M. Alain Richard, rapporteur. Bien sûr que si ! C’est ce que prévoit l’article 60 ! Je vous en donne lecture quand vous voulez !

Mme Chantal Jouanno. Vous, vous créez deux sortes de communautés !

M. Alain Richard, rapporteur. En revanche, madame, laissez-moi vous signaler une curiosité, si vous acceptez de m’écouter jusqu’au bout.

Savez-vous ce que prévoit la loi actuellement en vigueur, qui a été votée par votre majorité, lorsque des communes peinent à se mettre d’accord sur des compétences à déléguer ? …

Mme Chantal Jouanno. Vous allez me le rappeler !

M. Alain Richard, rapporteur. Dans ce cas, toutes les compétences optionnelles s’imposent à la communauté. Si les communes hésitent sur la délégation de compétences optionnelles et ne sont pas parvenues à un accord, celles-ci leur sont retirées d’office et sont déléguées à la communauté ! Voilà qui est, par excellence, de nature à engendrer une situation conflictuelle !

La proposition que nous faisons est beaucoup plus modérée. Elle ne s’applique qu’en cas de création d’une communauté. Pour une modification de communauté, c’est le droit commun qui s’applique, lequel respecte pleinement la liberté des communes.

Pour pouvoir respecter la date butoir du 1er janvier 2014, que vous ne remettez pas en cause, j’en suis certain, puisqu’elle a fait l’objet d’un accord général, il faut bien, je le répète, que les compétences soient fixées. Aussi, en cas de difficultés entre les communes, c’est le minimum légal de compétences prévu dans la loi actuelle qui leur sera imposé et non pas le maximum, ce qui serait une absurdité.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est le bon sens !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. On voit clairement une nouvelle fois la différence qui existe entre nous en termes de timing et de contenu des dispositions.

Vous l’avez répété, monsieur le rapporteur, l’objectif est que tout soit terminé pour le 1er janvier 2014. J’ai déjà expliqué qu’il sera difficile de tenir les délais, car, avec le texte en vigueur actuellement, nous serons en bout de course au 1er juin 2013.

M. Alain Richard, rapporteur. Pas du tout !

M. Philippe Richert, ministre. Les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent être adoptés au 31 décembre 2011. Ensuite, les collectivités disposent d’un an et demi pour le mettre en œuvre en définissant notamment les compétences.

Si, dans un an et demi, dans le laps de temps qui sépare l’adoption du schéma de coopération intercommunale et le 1er juin 2013, les communes ne sont pas parvenues à un accord sur les compétences optionnelles – et c’est la différence entre les deux textes –,…

M. Alain Richard, rapporteur. Écoutez bien, madame Jouanno !

M. Philippe Richert, ministre. … c’est un socle minimum de compétences qui sera transféré à la communauté, contrairement au texte en vigueur, qui prévoit le transfert de l’ensemble des compétences optionnelles.

M. Alain Richard, rapporteur. Voilà !

M. Philippe Richert, ministre. Comme les communes ont un an et demi pour délibérer sur les compétences, il est vrai que nous avons souhaité, pour notre part, placer la barre plus haute que le minimum minimorum.

Monsieur le rapporteur, dans le texte qui nous est soumis, vous proposez de ne transférer comme compétences optionnelles aux communautés de communes que celles composant le socle dénommé « protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » ; c’est tout ! Cela signifie que vous videz complètement de substance les compétences que peuvent recevoir les communautés de communes en matière de compétences optionnelles

M. Alain Richard, rapporteur. On attend qu’elles soient d’accord !

M. Philippe Richert, ministre. Comme on le dit depuis le début, les communes disposent d’un an et demi pour discuter et décider. Nous n’avons pas prévu tout ce temps pour qu’elles n’aient, au final, qu’une seule ligne de compétences à partager. Lors du débat sur la loi de décembre 2010, le législateur a demandé le transfert d’un maximum de compétences en cas de non-accord, précisément pour encourager les communes à en trouver un !

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement estime que la proposition de la commission est moins intéressante et qu’il émet, vous l’aurez compris, un avis favorable sur l’amendement n° 41.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé

par les mots :

d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération créée

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

, tel que constaté

par les mots :

; cette liste de compétences est constatée

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Sans avis… Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Article 8 (nouveau)

Article 7 (nouveau)

I. – Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est adopté avant le 31 mars 2013.

Le projet de schéma est établi avant le 31 mars 2012. Le préfet communique à la commission départementale de la coopération intercommunale les travaux déjà réalisés dans le cadre de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Au regard de ces travaux, la commission peut décider, à la majorité des trois-quarts des suffrages exprimés, d’adopter la proposition finale de schéma sans procéder aux consultations prévues au troisième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.

La proposition finale est adoptée avant le 31 octobre 2012.

L’accord des communes est recueilli avant le 31 janvier 2013.

II. – L’application du cinquième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales emporte le report de deux mois des dates prévues aux troisième et quatrième alinéas du I du présent article.

III. – Les articles 37, 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont abrogés.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, sur l'article.

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, je tiens en fait à m’exprimer dès à présent sur l’article, car je crains de devoir partir avant de pouvoir défendre les amendements dont je suis cosignataire.

Cet article doit permettre de répondre précisément aux questions que se posent les élus quant à l’incidence de cette proposition de loi sur les délais de validation du schéma départemental de coopération intercommunale. On peut en effet se demander si ce texte va, oui ou non, entraîner des retards dans l’élaboration des schémas qui font aujourd'hui l’objet d’un consensus.

Dans de nombreux départements, ces schémas recueillent une large adhésion des élus et ils pourront être validés au 31 décembre prochain ou, à défaut, au tout début de l’année 2012. Pouvez-vous nous indiquer comment se déroulera, en fonction du processus prévu par cette proposition de loi, le suivi de l’élaboration et de la mise en place des nouvelles intercommunalités ? Pouvez-vous nous assurer que le calendrier sera bien respecté ?

Cela étant, nous souhaiterions que, lorsqu’il y a véritablement consensus, la date limite avant laquelle le projet de SDCI doit être établi soit légèrement avancée : vous proposez que ce soit avant le 31 mars 2012 ; nous préférerions que ce soit plutôt 31 décembre 2011, sauf si la CDCI se prononce à la majorité des deux tiers pour la date du 31 mars 2012. Ainsi, la consultation des conseils municipaux pourrait commencer sans attendre et la carte de l’intercommunalité, être modifiée plus rapidement. Cela permettrait éventuellement, en avançant de trois mois les autres dates limites, d’achever le processus avant la fin de l’année 2012.

Par ailleurs, à l’article 7, vous faites référence à une majorité des trois quarts des suffrages exprimés qui permet à la CDCI d’adopter la proposition finale de schéma sans procéder aux consultations prévues par le code. Cette exigence nous paraît bien élevée au regard de notre souhait de voir les choses avancer plus vite dès lors que se dégage une majorité suffisante. En matière d’évolution de l’intercommunalité, c’est généralement la majorité des deux tiers qui est requise et, selon nous, elle permettrait d’élaborer plus rapidement le schéma départemental de coopération intercommunale.

Enfin, il est précisé au quatrième alinéa que la proposition finale de schéma est adoptée avant le 31 octobre 2012. Mais encore faut-il une majorité des deux tiers. À défaut, le schéma définitif est arrêté par le représentant de l’État dans le département. Par conséquent, il nous semble important de modifier cet alinéa pour qu’il soit en cohérence avec l’article 5.

Tels sont les points sur lesquels je souhaitais vous interroger et sur lesquels j’espère obtenir des réponses, craignant, je le répète, de ne pouvoir assister à l’ensemble de la discussion, ce dont je vous prie par avance de m’excuser.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l’article.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet article nous donne l’occasion de revenir sur le calendrier. Il s’agit d’une question importante, que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer tout à l’heure.

Évidemment, pour se donner bonne conscience, on peut toujours retarder le processus en se disant : « On verra plus tard ! » C’est un exercice auquel beaucoup s’adonnent, mais qui comporte aujourd’hui bien des dangers.

La vérité, chers collègues de la majorité sénatoriale, c’est que vous souhaitez tout simplement jeter aux oubliettes cette vaste réforme.

Je vous rappelle que la mise en œuvre des lois sur l’intercommunalité doit beaucoup à la gauche.

M. Alain Richard, rapporteur. Cela ne nous a pas échappé !

M. Jean-Claude Lenoir. Mais reconnaissez objectivement que, sur le terrain, les élus ont été des bâtisseurs, et cela quelle qu’ait été leur appartenance politique.

Lorsqu’il s’est agi de mettre en œuvre vos lois, nous n’avons pas, nous, versé dans l’idéologie,...

M. Roland Courteau. Heureusement !

M. Jean-Claude Lenoir. … contrairement à ce que vous nous donnez à voir en ce moment. Nous nous sommes montrés pragmatiques et j’en veux pour preuve l’évolution de la carte de l’intercommunalité depuis le vote de la loi de 1992.

Quels sont les premiers départements qui se sont dotés de communautés de communes avec une forte intégration ? Ce ne sont pas des départements où la gauche était majoritaire !

M. Roland Courteau. Oh si ! Moi, j’en connais !

M. Jean-Claude Lenoir. Les cartes sont éloquentes : globalement, ce sont des départements où la droite avait bien compris que les outils créés par la loi permettaient d’organiser autrement le territoire et de lui offrir d’autres perspectives.

Aujourd’hui, vous vous livrez à un exercice que je combats parce qu’il consiste à dire : « Retardons, et nous verrons plus tard ! ».

Je veux maintenant relever, pour le fustiger, un effet de l’article 7 tel que vous l’avez rédigé : il écarte le préfet du processus de mise en œuvre du schéma départemental au profit de la commission départementale. D’autres l’ont dit avant moi, le préfet est garant de l’intérêt général et de la cohésion territoriale. Ce serait faire injure à l’ensemble des représentants de l’État que d’affirmer qu’ils n’auraient pas cherché à mettre en œuvre les schémas départementaux avec le souci de respecter l’intérêt général et les avis exprimés majoritairement par les élus.

Une question se pose : où en était-on l’été dernier ? La mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 date en effet du début de l’année 2011. Je me suis livré à la lecture d’un intéressant document provenant de la Haute Assemblée : le rapport d’information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, intitulé « Les nouveaux contours de l'administration locale française : quelles intercommunalités pour demain ? » et portant les signatures de nos collègues Claude Belot et Jacqueline Gourault, ainsi que celle de Dominique Braye, qui était encore sénateur à l’époque.

On peut y lire ceci : « Malgré les critiques qui ont été émises, les projets de SDCI sont globalement bien accueillis par les responsables locaux ». Il y est fait état du « “souci de pragmatisme et de dialogue” ayant présidé à l’élaboration des projets de SDCI. », ainsi que de « l’“effort réel de concertation préalable [engagé] par les préfets” ».

Cet état d’esprit, à la fois coopératif et constructif, a largement facilité les travaux, même si une part de ceux-ci n’a pas été achevée.

Aujourd’hui, vous voulez ralentir, retarder le processus et même parfois briser l’élan qui a été donné. Nous sommes opposés à ces tentatives. Nous pensons que la loi du 16 décembre 2010 est une bonne loi. Certes, il convenait de la corriger, de l’améliorer sur un certain nombre de points, mais l’exercice auquel vous vous livrez aujourd’hui n’est pas celui-là : vous prenez le problème à contresens et le texte que vous mettez sur les rails annule purement et simplement le dispositif qui a été voté en décembre 2010 !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mais non, ce n’est pas vrai !

M. Jean-Claude Lenoir. Nous sommes d’accord pour améliorer la loi et nous y contribuons par un certain nombre d’amendements, dont certains ont été adoptés. Nous sommes également d’accord pour la corriger dans certains cas et pour tenir compte d’un certain nombre d’avis qui ont été émis par les élus au sein des commissions départementales.

En revanche, nous sommes opposés au retard que vous voulez prendre (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) ainsi qu’au processus qui a été engagé.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Les résultats des élections sénatoriales ont bien montré que les élus considéraient la loi de 2010 comme un texte magnifique !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Monsieur le président, puisque M. Pierre Jarlier, qui a formulé des remarques et des questions tout à fait judicieuses, risque de devoir nous quitter sans tarder, avant d’avoir pu soutenir ses amendements, je souhaite lui répondre dès maintenant.

En revanche, je n’apporterai aucun commentaire aux propos uniquement partisans de M. Lenoir, qui, s’il avait participé antérieurement à nos débats, aurait pu se rendre compte que le travail que nous faisions était totalement « transpartisan » et que nous pouvions continuer à nous efforcer de nous convaincre mutuellement. Certes, chacun a le droit de faire de la politique, mais quelqu’un d’autre a aussi le droit de le lui faire remarquer !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

M. Alain Richard, rapporteur. Je serai très précis sur la question du calendrier.

Si nous en restons à la loi du 16 décembre 2010, il y a deux solutions : soit le schéma est adopté par simple décision du préfet avant le 31 décembre 2011, soit il ne l’est pas.

Or le Premier ministre lui-même a, de façon très publique, expliqué qu’il fallait non pas s’en tenir au calendrier, mais, au contraire, le décaler.

Le ministre est tout à fait dans son rôle en rappelant que nous pouvons avoir des désaccords sur le calendrier, mais permettez-moi d’être aussi dans le mien en éclairant le Sénat sur le fait que la décision de retarder le calendrier est prise par le Gouvernement, et cela sans revenir devant la représentation nationale.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

M. Alain Richard, rapporteur. Monsieur Jarlier, aux termes de la loi du 16 décembre 2010, dans le cas où il existe un schéma, à partir du 1er janvier 2012, le préfet fait aux communes des propositions en vue de l’adoption des périmètres de communautés qui résultent du schéma ou de périmètres qui en diffèrent. C’est l’un des points faibles de la loi actuelle.

Par conséquent, un processus de consultation des communes s’engage à partir du 1er janvier, sans contrainte de date ; autrement dit, le préfet est parfaitement libre de décider d’envoyer ses propositions le 1er mars ou le 1er avril, et le processus risque de s’étaler considérablement dans le temps en raison du nombre de propositions !

Avec notre texte, en cas de consensus – car c’est sur cette hypothèse-là que nous travaillons, mais le Gouvernement n’est pas en mesure de nous dire dans combien de départements on peut observer une telle situation –, la CDCI a la liberté de lancer, sur l’ensemble des communautés qui sont portées dans le schéma actuel, la procédure de consultation des conseils municipaux.

Cela signifie que, dès le mois de janvier, le préfet vient rendre compte : il est amené, le cas échéant, à expliquer qu’il y a consensus. Les membres de la CDCI, qui ont déjà vu passer le projet, peuvent alors dire collégialement qu’ils sont d’accord et lancer la proposition de constitution ou de modification des communautés, avec le délai traditionnel de trois mois pour la réponse des conseils, délai au terme duquel ceux qui n’ont pas répondu sont réputés avoir donné leur accord.

Il y a bien parallélisme des deux calendriers ! Simplement, j’essaie d’être méthodique. Si l’on me dit qu’il y a consensus, je veux être certain que c’est vrai. C’est la raison pour laquelle, selon moi, cette phase-là doit être acceptée par les trois quarts des membres de la CDCI. Ce sera la preuve du consensus. À défaut d’une telle majorité, on peut imaginer qu’un tiers d’entre eux n’est pas d’accord, ce qui est tout de même une proportion non négligeable ; en tout cas, ce n’est plus un vrai consensus !

Si le Gouvernement, qui reconnaît la nécessité de procéder à des ajustements de la loi, acceptait que ce texte soit mis en navette, nous pourrions poursuivre la discussion sur ce point et trouver une solution acceptable par tous.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Et voilà !

M. Alain Richard, rapporteur. En revanche, notre discussion aura été vaine si le Gouvernement préfère s’en tenir à une simple instruction non publique aux préfets et ne rien changer à la loi, alors qu’il a reconnu lui-même tout au long de ce débat la nécessité d’apporter des modifications sur de multiples points !

Je me tourne vers M. Lenoir, qui fait de la politique,...

M. Jean-Claude Lenoir. Comme nous tous !

M. Alain Richard, rapporteur. ... pour lui dire que l’ensemble des élus locaux sera témoin du travail des uns et des autres.

D’un côté, nous avons travaillé de manière consensuelle, en écoutant tout le monde, en prenant en compte les suggestions des uns et des autres, y compris du groupe UMP lorsqu’il a voulu en faire, pour aboutir à une proposition cohérente, pérenne, transparente, de collaboration entre les élus et le préfet en vue de l’élaboration de vrais schémas, qui s’imposent ensuite.

De l’autre côté, il y a une solution beaucoup plus approximative, qui consiste à voter des schémas dans certains cas et à ne pas les voter dans d’autres, à les poursuivre pendant l’année 2012 ou à les modifier, le tout par simple circulaire.

Personnellement, je ne crains pas la comparaison entre les deux méthodes devant les élus locaux !

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. La discussion vient d’avoir lieu !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. M. Jean-Claude Lenoir a développé dans son intervention les raisons pour lesquelles il ne lui semblait pas pertinent de remplacer les dispositions actuelles par les dispositions de cet article 7.

Même après les explications que vient de donner le rapporteur, on perçoit bien que la démarche engagée consiste, de façon très directe, à supprimer la loi existante pour la remplacer par une autre. C’est ce processus que, à titre personnel, je ne peux pas soutenir.

En revanche, j’aurais accepté une démarche consistant à apporter à la loi que les élus appliquent actuellement dans les territoires les compléments nécessaires pour la préciser, parfois pour en élargir la portée, afin d’aboutir à un travail de « co-construction » entre le Gouvernement et le Parlement.

Depuis le début, je n’ai cessé de demander qu’on s’engage dans cette voie ! Malheureusement, toutes mes propositions se sont heurtées à la même réponse : « Notre nouveau schéma est bon, nous le gardons ; l’ancien était mauvais, nous n’en voulons plus ! »

Lorsqu’une procédure permet, dans un grand nombre de départements, de s’acheminer, par un travail de « co-construction », à partir d’une réflexion menée par le préfet, vers une décision, il me paraît grave et dommageable de l’abandonner, en introduisant, comme vous le proposez, ce qui est en fait une nouvelle procédure.

M. Philippe Richert, ministre. Le schéma actuel, qui est aujourd’hui en débat entre le préfet et la commission départementale, va aboutir dans de très nombreux départements, sans doute plus de la moitié, peut-être 70 % d’entre eux.

Or, M. Lenoir l’a remarquablement dit tout à l’heure, vous ne proposez pas de modifier ponctuellement l’ancienne procédure. C’est bien ce que je conteste dans cette proposition de loi et c’est ce qui nous empêche de nous retrouver : cela aurait été possible si vous, ses auteurs, vous, monsieur le rapporteur, aviez été sensibles aux appels répétés que nous vous avons adressés et qui vous invitaient à compléter simplement la loi sur quelques points, sans la déconstruire.

J’avais listé ces points, qui étaient au nombre de quatre ou cinq. Il convient effectivement d’apporter des précisions sur le seuil de 500 habitants, concernant le passage au scrutin de liste, sur le maintien des exécutifs dans le cadre d’une nouvelle intercommunalité, sur les îles mono-communales...

Il semble également nécessaire, monsieur le rapporteur, de se pencher sur les cas où l’accord n’est pas très large,…

M. Alain Richard, rapporteur. Vous voyez que nos positions finissent par se rapprocher !

M. Philippe Richert, ministre. … afin que le préfet continue à consulter la CDCI, comme l’a indiqué le Premier ministre, si le schéma départemental n’a pas été adopté au 31 décembre 2011. Cette dernière précision aurait pu être introduite dans le texte sans trop de difficulté. Mais cela, vous l’avez refusé !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce n’est pas vrai !

M. Philippe Richert, ministre. Vous avez préféré défendre un nouveau schéma, qui met de côté tout ce qui a été fait. Vous le déconstruisez pour partir sur de nouvelles bases, et cela je ne saurais l’approuver.

Par conséquent, je ne peux qu’être favorable à l’amendement n° 42, qui vise à supprimer l’article 7.

Si, demain, un travail sur la réforme territoriale prenait la forme d’un véhicule législatif, le cas échéant issu de l’Assemblée nationale,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et Mme Nathalie Goulet. Ah !

M. Philippe Richert, ministre. … cela nous permettrait d’apporter des précisions sur les quelques points qui ont été, de façon unanime, relevés, sans remettre en cause, comme vous le faites ici, l’ensemble de ce qui a été adopté l’an dernier.

Nous répondrions ainsi à l’attente des élus locaux, sans déconstruire, sans donner à la réforme le coup de frein que constitue cette proposition de loi. Celle-ci va en effet à l’encontre de tout ce qui a été demandé par les élus de terrain, de droite comme de gauche, qui sont aujourd’hui engagés dans le débat et ne demandent plus, contrairement à ce que certains ont cru entendre, de moratoire ou de remise en cause. Ils attendent tout simplement qu’on leur donne des précisions sur quelques points. Je leur ai indiqué que nous étions sensibles à ces questions et que nous serions là pour apporter notre soutien à ce qui irait dans cette direction.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le président de la commission, j’avais indiqué que le texte de votre proposition de loi initiale pouvait recueillir l’assentiment du Gouvernement. Entre-temps, malheureusement, tout a été transformé ! L’objet de ce texte n’est plus d’apporter des réponses précises et tangibles aux élus, alors que c’est cela qui prime. Il s’agit tout bonnement d’adopter une posture de rejet, de contradiction par rapport à ce qui a été fait. Dans ces conditions, vous le comprenez, nous ne pouvons pas être d’accord avec vous.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Premièrement, monsieur le ministre, ce qui a été fait n’est en rien recommencé. Le dispositif figurant dans la proposition de loi telle qu’elle a été amendée par la commission permet de prendre en compte tout ce qui a été fait, et même de l’approuver en cas d’accord. Il n’y a donc pas lieu d’introduire un faux débat sur ce point.

Deuxièmement, la déclaration que vous venez de faire est très importante. Selon moi, elle constitue même un tournant dans ce débat. Vous venez en effet d’évoquer la possibilité qu’une proposition de loi soit examinée par l’Assemblée nationale, ce qui rejoint, d’ailleurs, les déclarations de M. Pélissard, président de l’Association des maires de France, lequel a déposé en sa qualité de député un texte relatif à cette question.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Depuis trois jours, nous ne cessons de vous dire qu’il faut prendre des dispositions. Celles-ci ne peuvent être que d’ordre législatif. Il faut changer la loi.

M. Roland Courteau. Bien sûr !

Mme Catherine Procaccia. Il n’y avait que la date à changer ! Pas tout le texte !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Pendant une longue période, M. le Premier ministre et vous-même avez semblé considérer qu’on pouvait modifier les choses sans passer par la loi. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Mais vous venez d’apporter une précision très importante, dont je vous remercie, monsieur le ministre, tout en observant que le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement sur notre proposition de loi.

Pourtant, je considère votre déclaration comme très positive : si l’examen d’une proposition de loi par l’Assemblée nationale permet ensuite, au cours de la navette, de mener une discussion conjointe, peut-être nous acheminerons-nous, comme nous le souhaitons, vers un texte permettant de répondre aux problèmes réels que rencontrent les élus locaux.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Chacun comprendra que ce moment du débat mérite qu’on y consacre un peu de temps.

Tout d’abord, permettez-moi de le redire encore une fois, le Gouvernement considère que la réforme des collectivités est importante. Je l’ai indiqué dès le début de l’examen de ce texte, notre pays a besoin de se moderniser : l’intercommunalité s’étant construite par strates successives, il nous faut aborder une nouvelle phase, qui donne à nos territoires une nouvelle dynamique, une nouvelle impulsion pour rechercher une plus grande efficacité, une plus grande transparence, de manière que nos concitoyens puissent mieux saisir les missions importantes que les intercommunalités remplissent sur le terrain, le rôle majeur qu’elles jouent.

Il ne s’agit pas d’une position dogmatique. Je rappelle en effet que le débat sur la réforme des collectivités, lancé par le Président de la République, avait été confié à un groupe de réflexion animé, en particulier, par M. Balladur. Ce travail s’est ensuite poursuivi à l’Assemblée nationale et au Sénat, où les positions se sont progressivement cristallisées, une opposition est apparue.

Nous inscrivant au-delà des partis et des tendances, nous voulons et avons toujours voulu agir dans l’intérêt général. Il nous faut en effet répondre, aujourd’hui, aux besoins du terrain et des collectivités.

Cette approche reste aujourd’hui la nôtre. C’est la raison pour laquelle j’essaie, depuis le début de ce débat, de mettre en évidence la difficulté de réaliser un travail de « co-construction » si la seule démarche qui nous est proposée consiste à mettre de côté ce qui existe et à le remplacer par un dispositif totalement nouveau.

Monsieur Sueur, vous prétendez que le Gouvernement aurait refusé, pendant un certain temps, de changer les choses par la loi. Mais tel n’est pas le cas ! Que ce soit au Sénat ou l’Assemblée nationale, je le dis depuis longtemps : pour modifier un certain nombre de points, il faut passer par un texte législatif.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous ne l’avions pas entendu !

M. Philippe Richert, ministre. Ce n’est pas possible ! Je l’ai dit, notamment, lors d’une séance de questions d’actualité. Et nous savons tous que les parlementaires sont particulièrement attentifs aux réponses qui leur sont apportées dans ce cadre. (Mme Catherine Procaccia et M. Jean-Claude Lenoir approuvent.)

Par exemple, nous nous sommes exprimés clairement sur le maintien des exécutifs, en indiquant, en réponse à une question de Jacqueline Gourault, que seule la loi peut permettre de préserver les mandats en cours. Comment, alors, peut-on raconter que nous avons éludé la question ?

Pour ce qui concerne les îles, une précision législative, qui ne s’appliquera sans doute qu’à quelques-unes d’entre elles, devra être apportée.

Sur d’autres points, il n’est pas indispensable de graver des précisions dans le marbre de la loi. Je pense notamment au seuil de 5 000 habitants prévu pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre. En vertu de l’interprétation qui s’est dégagée des débats intervenus ici même, il ne paraît pas utile de voter des dispositions supplémentaires en la matière. Le texte l’énonce clairement, ce seuil démographique de 5 000 habitants peut être abaissé dans les zones de montagne.

À l’époque, Michel Mercier, interpellé dans cette enceinte sur ce point, avait indiqué que ce seuil constituait non pas un impératif mais un objectif, parfois impossible à atteindre dans certaines situations, étant toutefois entendu que la justification du bien-fondé d’une dérogation à cette exigence devrait être apportée.

Par conséquent, si certains points nécessitent des précisions législatives, d’autres peuvent rester en l’état.

M. le Premier ministre et moi-même l’avons indiqué, nous souhaitons que le schéma départemental soit voté et mis en œuvre dans la mesure où un large consensus existe au sein de la CDCI. Si tel n’est pas le cas, la date du 31 décembre 2011 peut être dépassée. Il ne s’agit pas d’une modification de la loi. Seule son application est en cause.

M. Philippe Richert, ministre. En ce qui concerne les dossiers pour lesquels le schéma départemental n’aurait pas pu être adopté au 31 décembre 2011, le Gouvernement demande au préfet de continuer à travailler dans un cadre de « co-construction », en consultant, en vue d’éventuelles modifications, l’ensemble de la CDCI. C’est évidemment au ministre de l’intérieur et, le cas échéant, au Premier ministre, de dire aux préfets ce qu’ils ont à faire. Quant au ministre chargé des collectivités territoriales, il doit veiller à ce que les mesures indiquées soient suivies d’effets.

Comme je l’évoquais tout à l’heure à propos du maintien des exécutifs des intercommunalités, une telle recommandation du Gouvernement aux préfets pourrait être précisée dans la loi, au moment de l’examen d’une proposition de loi appropriée.

Un tel texte, vous le voyez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, nous permettrait d’avancer. Il comporterait les précisions que je viens d’indiquer, en incluant celles qui figuraient initialement dans la proposition de loi déposée par M. Sueur et que nous estimons nécessaires. Qu’il émane du Sénat ou de l’Assemblée nationale ne change rien, je l’ai déjà dit. Malheureusement, les orientations que je viens d’indiquer n’ont pas été respectées par la commission des lois du Sénat, ce que je regrette.

J’espère donc que nous aurons l’occasion de reprendre ce débat, non pas pour avoir raison à tout prix, mais, tout simplement, pour ne pas mettre à mal le travail qui a été mené et ne pas retarder tous ceux qui, aujourd’hui, sont prêts à mettre en œuvre leur schéma. Puissions-nous ne pas prendre de retard en la matière !

Je souhaite que nous réussissions à nous rassembler sur ces questions, qui sont prioritaires aux yeux du Gouvernement, comme en témoignent les propositions que j’ai formulées et les nombreux appels que j’ai adressés. Malheureusement, ils n’ont pas été entendus autant que je l’aurais souhaité.

Je vous remercie donc, monsieur le président de la commission, de l’écho que vous venez de donner à mes appels ; c’est un écho sympathique, mais c’est l’écho que j’attends depuis le début de ce débat !

Vous en conviendrez, quand il s’agit d’intercommunalité, ne devons pas travailler pas les uns contre les autres. Mais il ne s’agit pas non plus d’être naïf, de faire semblant de ne pas comprendre le sens véritable de certaines propositions qui sont faites et qui s’apparentent plutôt – je vais employer des termes dont je suis conscient qu’ils sont sans doute excessifs – à des manœuvres dilatoires.

M. Roger Karoutchi. Non, en l’occurrence, ils ne sont pas excessifs !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il y a aussi des discours dilatoires…

M. Philippe Richert, ministre. Pour nous, l’essentiel est qu’on puisse avancer !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce discours de sept minutes se résume en quatre mots : il faut une loi !

M. Philippe Richert, ministre. Sur certains points, oui !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je veux d’abord dire, au nom des membres du groupe UMP, combien nous approuvons le discours que M. le ministre vient de tenir. Il assume pleinement ses responsabilités et il a rappelé un certain nombre d’évidences. D’ailleurs, au fur et à mesure qu’il parlait, j’ai observé que la majorité commençait à éprouver quelques difficultés…

Mme Nathalie Goulet. Ou peut-être de la lassitude…

M. Jean-Claude Lenoir. Il est vrai qu’il lui a opposé des arguments particulièrement percutants.

Je vous félicite, monsieur le ministre, d’avoir rappelé une chose importante : la loi votée le 16 décembre 2010 permet déjà de régler un certain nombre de problèmes. Aussi n’était-il pas nécessaire de reprendre tout l’ouvrage et d’ajouter, à des dispositions déjà trop longues, d’autres qui apparaissent aujourd’hui complètement inutiles et superfétatoires.

Mais, si j’ai demandé la parole, c’est surtout pour exprimer ma surprise devant un propos de notre collègue Alain Richard. Le connaissant depuis longtemps, je l’avais toujours tenu pour un homme très courtois.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est le cas !

M. Jean-Claude Lenoir. Or, tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous vous êtes permis de me mettre en cause avec beaucoup d’imprudence, invoquant le fait que j’étais absent la nuit dernière…

C’est pourquoi je me permets de souligner, à l’intention de ceux qui liront le Journal Officiel et de ceux – que je sais nombreux – qui regardent nos débats à la télévision ou sur Internet, que la manière dont vous avez organisé ce débat est proprement incroyable !

J’étais là mercredi, lorsque a commencé la discussion de ce texte, pour laquelle quatre heures avaient été prévues.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Cela a déjà été rappelé !

M. Jean-Claude Lenoir. Je pense que, les uns et les autres, nous sommes soucieux de nous organiser pour bien faire notre travail…

Mais voici qu’au terme de quelques heures de discussion générale, entrecoupées de rappels au règlement et de prises de parole sans lien aucun avec la proposition de loi, il a été décidé de reporter la suite de la discussion à jeudi soir.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On sait tout cela !

M. Jean-Claude Lenoir. Les débats ont repris à une heure très tardive, alors que je participais, dans mon département, à une réunion sur l’intercommunalité.

Ayant appris sur Internet que les débats se poursuivraient cette après-midi et que seraient abordés des sujets importants, je suis revenu.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Si chacun commence à raconter sa vie, nous ne nous en sortirons pas !

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur Richard, permettez-moi de vous le demander : êtes-vous capable d’organiser votre emploi du temps en tenant compte de modifications qui interviennent d’une heure à l’autre, du renvoi en pleine nuit d’un texte au lendemain matin ? C’est parfaitement illusoire !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mais c’est de l’obstruction ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Roger Karoutchi. Pas vous, pas ça !

M. Jean-Claude Lenoir. J’ajoute que, malgré mon absence, ainsi que vous-même l’avez d’ailleurs souligné, j’ai apporté une contribution au débat de cette nuit puisque l’un de mes amendements, adopté à l’unanimité, constitue maintenant, me semble-t-il, l’une des pièces importantes du dispositif.

La prochaine fois, monsieur Richard, évitez donc d’associer mon nom au vôtre : cela nous épargnera des plaisanteries de boulevard ! (Sourires et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Richard Yung. Ils jouent la montre !

M. David Assouline. Assez d’obstruction !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par MM. P. Leroy, Lecerf, Pointereau, P. André, Belot, Billard, Chatillon, B. Fournier et Huré, Mlle Joissains et MM. Lefèvre, Saugey et Trucy, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du septième alinéa du III de l'article 60, et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « jusqu'au 1er juin 2013 », sont remplacés par les mots : « dans les trois mois qui suivent les élections municipales de 2014 ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 66, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

1° Première phrase

Après les mots :

projet de schéma

insérer les mots :

mentionné audit article L. 5210-1-1

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales

par les mots : 

dudit article L. 5210-1-1

II. - Alinéa 4

Après les mots :

proposition finale

insérer les mots :

mentionné audit article L. 5210-1-1

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Il s’agit de simples précisions rédactionnelles, justifiées par la nécessité de faire référence à certains articles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement étant opposé à l’ensemble du dispositif de l’article 7 en ce qu’il remet en cause la procédure prévue précédemment, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Zocchetto, Amoudry, Dubois, Deneux et Merceron, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent et M. Maurey, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer la date :

31 mars 2012

par les mots :

31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

trois quarts des suffrages exprimés

par les mots :

deux tiers de ses membres

III. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

La proposition finale est adoptée ou le cas échéant établie par le préfet avant le 30 juin 2012

IV. – Alinéa 5

Remplacer la date

31 janvier 2013

par la date

30 septembre 2012

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Détraigne, Amoudry, Zocchetto, Dubois, Deneux et Merceron, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent et M Maurey, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer la date

31 mars 2012

par les mots :

31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012

II. - Alinéa 4

remplacer le mot :

adoptée

par les mots :

arrêtée par le préfet

et remplacer la date :

31 octobre

par la date :

30 juin

III. - Alinéa 5

Remplacer la date :

31 janvier 2013

par la date :

30 septembre 2012

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Maurey et Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la date :

31 mars 2012

par la date :

30 juin 2012

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Sur cette question de délai, je vais me ranger à la date arrêtée par la commission.

Je ne suis pas parlementaire depuis aussi longtemps que mon collègue Lenoir,…

M. Roger Karoutchi. Ça viendra !

Mme Nathalie Goulet. … mais je viens de faire campagne dans le même département que lui et c’est probablement parce que nous n’avons pas entendu tout à fait la même chose que j’ai recueilli un peu plus de 60 % des voix…

Pour ma part, je pense que la date du 31 décembre 2011 ouvre un délai un peu court. Nous avons rappelé hier que les résultats des simulations financières n’étaient pas encore connus. On demande donc à des élus d’adhérer à un schéma sans qu’ils disposent de la moindre indication sur ce que celui-ci pourra leur « coûter » ou leur « rapporter » !

Le fait de repousser un peu le délai, sans pour autant stopper le processus en cours, est donc une excellente idée.

Afin de tenir les promesses faites durant ma campagne, j’avais déposé, avec Françoise Férat et Hervé Maurey, une proposition de loi reprenant exactement le contenu des propos tenus par le Premier ministre le 10 octobre dernier.

Bien que mes études de droit soient un peu lointaines, il me semble que le parallélisme des formes exige qu’une date fixée par la loi soit reportée par une autre loi…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

Mme Nathalie Goulet. Pour notre part, nous avions pensé que la date du 30 juin 2012 pourrait convenir.

Je retire cependant mon amendement, me ralliant à la date du 30 juin 2012 proposée par la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Zocchetto, Amoudry, Dubois, Deneux et Merceron, Mme Goy-Chavent et MM. Arthuis et Maurey, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

trois quarts des suffrages exprimés

par les mots :

deux tiers de ses membres

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 46 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Zocchetto, Détraigne, Amoudry, Tandonnet et Dubois, Mmes Goy-Chavent et Morin-Desailly, MM. Merceron et Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

la proposition finale

par les mots :

le projet

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

la proposition finale

par les mots :

le projet de schéma

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 48 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Zocchetto, Détraigne, Amoudry, Dubois, Deneux et Merceron, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent et M. Maurey, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 67, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter du 1er octobre 2015, la commission départementale de la coopération intercommunale procède à l’évaluation de l’exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale résultant de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et de leurs relations avec leurs communes membres.

À cette fin, elle entend les présidents des établissements intéressés et, à leur demande, les maires des communes membres.

Elle adopte avant le 1er février 2016 un rapport d’évaluation.

À la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, elle peut décider d’anticiper à une date qu’elle fixe la révision du schéma prévue au IV ter dudit article L. 5210-1-1. 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. L’honnêteté intellectuelle m’oblige à dire que cet amendement, s’il porte mon nom, est inspiré d’un amendement de Mme Gourault que la commission a retenu.

Il porte sur la clause de rendez-vous souhaitée, comme chacun le sait, par nos amis de l’Association des maires de France.

Il représente une synthèse : sans rendre obligatoire, dès la fin de l’année 2015, une remise à plat générale du schéma qui inclurait des révisions de périmètres, nous proposons que, au tournant des années 2015 et 2016, la commission départementale de coopération intercommunale procède à une évaluation, en dialoguant avec les représentants des nouveaux EPCI et, le cas échéant, ceux des communes qui voudraient formuler des observations.

C’est seulement à l’issue de cette concertation, qui sera publique et qui permettra à chacun de prendre position, que la commission pourra décider, à la majorité des deux tiers – garantie d’une décision synthétique, en tout cas suffisamment consensuelle –, d’anticiper la révision du schéma.

La règle générale sera donc celle d’une révision en fin de mandat, c’est-à-dire en 2018 ; il sera simplement possible à la CDCI, après évaluation, de décider de l’anticiper.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Rapprocher la clause de rendez-vous par rapport à la date fixée initialement est un souhait des élus, en particulier de l’Association des maires de France.

Tout défavorable que je sois à l’article 7, je ne m’oppose pas au rapprochement de la « revoyure ».

Je m’en remets donc sagesse du Sénat sur cet amendement issu d’une proposition de Mme Gourault.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatorze alinéas ainsi rédigés :

III. - L’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « il peut définir », sont insérés les mots : «, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale » ;

b) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. » ;

c) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : "Il" est remplacé par les mots : "Le représentant de l'Etat dans le département" ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, après les mots : « il peut proposer », sont insérés les mots : «, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. » ;

3° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, après les mots : « il peut », sont insérés les mots : «, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. »

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement vise à rétablir le dispositif d’achèvement de la carte intercommunale prévu par les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010, dispositif supprimé en commission des lois par le rapporteur.

Cet amendement prévoit d’autre part la consultation obligatoire de la CDCI par le préfet pour toute évolution d’EPCI à fiscalité propre mise en œuvre dans le cadre de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010, dans l’hypothèse où aucun schéma départemental de coopération intercommunale n’aurait été adopté avant le 31 décembre 2011. Cette procédure de consultation obligatoire concerne à la fois les projets de création, d’extension de périmètre et de fusion d’EPCI à fiscalité propre.

Alors que la CDCI est consultée à tous les stades essentiels de la procédure prévue par l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010, notamment lorsqu’un projet s’écarte du schéma adopté, l’absence de consultation obligatoire de la CDCI en cas d’absence de schéma peut apparaître comme n’offrant pas aux élus les mêmes garanties.

L’amendement n° 34 vise à combler cette lacune. Il s’agit de nous assurer que les projets mis en œuvre par le préfet en l’absence de SDCI pourront être examinés par la CDCI et, ainsi, recueillir le plus large consensus possible parmi les élus.

De cette façon, le non-respect de l’échéance du 31 décembre 2011 que la loi prévoit pour l’adoption du schéma ne priverait pas les élus des garanties nécessaires s’agissant de l’examen des projets d’évolution des EPCI à fiscalité propre proposés par le préfet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. L’inspiration de cet amendement est assez proche de ce que nous proposons. En effet, M. Lenoir reconnaît qu’il est nécessaire de corriger le dispositif prévu par l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010.

La solution retenue par la commission parvient au même résultat, en tenant compte des apports des uns et des autres. Elle prévoit de laisser la conduite de la procédure à la CDCI, en prenant en considération le schéma qui aura été éventuellement établi à la fin de cette année. Dans notre système, le préfet rendra compte devant la CDCI après le 1er janvier 2012. Si un schéma fait largement consensus, tout le monde s’en félicitera et la CDCI proposera aux communes l’adoption des nouvelles communautés.

Compte tenu de ce que la commission a prévu, l’amendement n° 34 n’est pas justifié. Le très long article 60 de la loi du 16 décembre 2010 – je vous en conseille la lecture ! – prévoyait une deuxième phase qui n’était pas nécessaire. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cela étant, la méthode que vous préconisez, monsieur Lenoir, est aussi celle sur laquelle repose notre proposition : poursuivre la concertation dans les cas difficiles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Cet amendement est typique de la méthode qui a notre préférence et qui consiste, conformément à l’esprit de la procédure ancienne, à régler de façon très modeste les problèmes ponctuels que certains ont soulevés, sans remettre tout à plat. Cette méthode était simple, claire et compréhensible.

Je suis donc très favorable à cet amendement : il est l’exemple parfait d’une mesure dont l’adoption nous aurait permis d’aboutir rapidement.

M. David Assouline. C’est probablement vous qui l’avez écrit !

M. Philippe Richert, ministre. Je regrette que, sur d’autres sujets, nous n’ayons pas pu emprunter la même direction : en le faisant, nous aurions pu réussir la « co-construction » que j’ai appelée de mes vœux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Article 9 (nouveau)

Article 8 (nouveau)

I. – L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les îles composées d’une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation. »

II. – Le II de l’article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par les mots : « ni aux îles composées d’une seule commune ».

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

de couverture intégrale du territoire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. L’article 8, qui concerne les îles, est consensuel.

Je vous signale d’ailleurs, en rendant hommage au travail réalisé par les services de la commission, que la liste complète des îles mono-communales que compte notre beau territoire national figure à la page 44 du rapport.

Cet amendement vise à apporter une modeste modification rédactionnelle à l’article 8, adopté à l’unanimité par la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Cet amendement répond à l’une des préoccupations que j’avais exprimées et que j’ai encore rappelées tout à l’heure. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Article 10 (nouveau)

Article 9 (nouveau)

I. – L’article 36 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, deux communes non contiguës d’un même département parce qu’elles sont séparées par une commune tierce appartenant à un autre département, peuvent constituer entre elles, et éventuellement avec d’autres communes, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la condition de respecter le 2° du III dudit article L. 5210-1-1. »

II. – En conséquence, la mention : « I » est insérée au début du premier alinéa du même article 36.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 63, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

collectivités territoriales,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est administrativement rattachée, peut être incluse dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du département auquel elle appartient à la condition de respecter le 2° du III dudit article L. 5210-1-1.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. L’article 9, lui aussi adopté très largement par la commission, concerne les communes enclavées dans un département voisin, dossier qui n’est pas sans rappeler celui des îles, que nous venons d’évoquer.

Le phénomène se produit, par exemple, dans le département des Hautes-Pyrénées, dont quelques communes sont enclavées dans le département des Pyrénées-Atlantiques ; des situations analogues peuvent être observées en Lorraine, dans le Nord et le Pas-de-Calais.

L’amendement n° 63 vise simplement à améliorer la description de la situation de la commune enclavée dans un département dont elle ne relève pas administrativement.

Quoi qu’il en soit, nous sommes tous d’accord sur la finalité, qui est de donner à ces communes enclavées la liberté de rejoindre soit une communauté de leur département, malgré le principe de continuité territoriale, soit une communauté immédiatement voisine.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

deux communes non contiguës d'un même département parce qu'elles sont séparées par une commune tierce

par les mots :

deux communes non contiguës appartenant à un même département mais séparées par une commune tierce

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je souscris pleinement aux explications qui viennent d’être données par M. le rapporteur. Nous souhaitions signaler quelques cas de communes enclavées, dont celles des Hautes-Pyrénées, qui représentent des exceptions.

Je me rallie donc à l’amendement n° 63 et retire l'amendement n° 2 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 ?

M. Philippe Richert, ministre. Eu égard à mon opposition à la procédure dans son ensemble, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Article 11 (nouveau)

Article 10 (nouveau)

I. – L’article L. 5111-6 du code général collectivités territoriales ne s’applique pas à la création de syndicat compétent en matière de création et de fonctionnement des écoles pré-élémentaires et élémentaires ou en matière d’action sociale.

II. – Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales et leurs groupements de l’application du I sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par M. Tandonnet, Mme Gourault, MM. Zocchetto, Dubois et Deneux, Mme Goy-Chavent, MM. Merceron et Arthuis, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à la création d’un syndicat compétent en matière de création et de fonctionnement des écoles pré-élémentaires et élémentaires ou en matière d’action sociale, résultant de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 du même code.

II. – Les conséquences financières résultant de l'application du I sont compensées, pour les communes concernées, par une majoration de leur dotation de solidarité communautaire prévue au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Cet amendement est assorti d’un sous-amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, Jarlier et Mme Morin-Desailly, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou en matière d’action sociale

par les mots :

, en matière d’action sociale ou en matière de petite enfance

L'amendement n° 56 rectifié n'est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° 45 rectifié bis n’a plus d’objet.

M. Alain Richard, rapporteur. La commission dépose un nouvel amendement reprenant le dispositif de l’amendement n° 56 rectifié et du sous-amendement n° 45 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 73, présenté par M. Richard, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à la création d’un syndicat compétent en matière de création et de fonctionnement des écoles pré-élémentaires et élémentaires, en matière d’action sociale ou en matière de petite enfance, résultant de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 du même code.

II. – Les conséquences financières résultant de l'application du I sont compensées, pour les communes concernées, par une majoration de leur dotation de solidarité communautaire prévue au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Cette disposition a fait l’objet d’un débat approfondi et peut être présentée simplement.

Il peut se trouver des situations où des compétences antérieurement exercées par un EPCI, en général une communauté de communes, ne seront pas reprises dans le cas d’une fusion, la communauté d’agglomération se concentrant sur des compétences plus stratégiques ; cela concerne notamment les regroupements pédagogiques intercommunaux, les petits syndicats de CCAS et, sur l’initiative de notre collègue Yves Détraigne, les communautés qui gèrent une crèche ou un ensemble de services dédiés à la petite enfance.

Cet amendement vise donc à permettre la recréation de syndicats spécialisés qui géreront ces compétences et qui ne surchargeront pas la communauté d’agglomération.

Il existe évidemment un volet financier afférent à cette disposition, les communautés gérant des services de proximité percevant une DGF. Il est prévu, au paragraphe II, qu’une compensation est apportée à ces syndicats spécialisés sous la forme d’une dotation de solidarité communautaire au titre de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de manière à éviter toute perte de ressources.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je me permets de faire du service après vente, monsieur le président. (Sourires.)

Un amendement voté cette nuit dans les conditions que j’ai rappelées tout à l’heure visait justement à régler le problème qui se pose dans de nombreux départements, en cas de fusion de deux EPCI, lorsqu’une petite communauté de communes exerçant la compétence scolaire – c’est souvent le cas – rejoint une communauté plus importante qui ne possède pas cette compétence. C’est un vrai problème !

Deux solutions se présentent : ou bien l’on crée un syndicat intercommunal – c’est l’objet de l’amendement dont nous débattons – ou bien l’on recourt au dispositif prévu par l’un de mes amendements, adopté par le Sénat, à savoir la possibilité pour cette nouvelle entité territoriale d’exercer sur une partie du territoire la compétence scolaire. Dès lors, la difficulté qui a été soulevée est écartée : si vous créez un syndicat intercommunal, il n’y a pas d’impact sur la DGF.

Monsieur le rapporteur, j’aimerais connaître votre position sur ce point. Privilégiez-vous une méthode plutôt qu’une autre ?

L’inconvénient de la première méthode qui, j’en conviens, répond à nos préoccupations, est de favoriser la création de syndicats intercommunaux alors que nous souhaitions plutôt, de façon assez consensuelle, en diminuer le nombre. Il doit y avoir une sorte de ligne directrice qui indique ce que nous recommandons.

Je me permets également de vous demander, monsieur le ministre, si vous privilégiez l’une ou l’autre des solutions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. La question soulevée par M. Lenoir est tout à fait pertinente.

Je ne puis que retracer sommairement la réflexion que nous avons menée au sein de la commission. Si nous étions d’accord pour qu’un texte de portée limitée et d’adoption relativement rapide vienne régler un certain nombre de questions pratiques, j’avais indiqué à la commission que, selon moi, cette proposition de loi n’était pas un cadre adapté pour instaurer un dispositif radicalement nouveau, à savoir que les EPCI à fiscalité propre puissent avoir des champs de compétences subdivisés.

Mon réflexe, sans doute conservateur – mais nous sommes au Sénat : c’est sa tradition ! –, est d’avoir quelque appréhension à l’idée de transférer dans les communautés un système à deux vitesses.

La loi Galland, voilà vingt-quatre ans, a instauré ce système dans les syndicats. Elle a été appliquée, non sans difficulté, avec des conséquences notamment en termes de droit de vote. Ainsi, l’existence de deux séries de compétences implique deux budgets, adoptés par des organes délibérants différents.

Nous savons gérer cette situation à l’intérieur d’un syndicat dont le champ de compétences est relativement limité. Vouloir transférer une méthode génératrice de complexité, potentiellement de divergences, au sein de communautés qui ont vocation à être un lieu de rassemblement et de pilotage d’un aménagement me paraît imprudent.

C’est la raison pour laquelle j’ai préféré la solution proposée par Mme Gourault, à savoir celle du syndicat, qui est plus modeste, mais que nous savons faire fonctionner.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Ce n’est pas parce que l’objectif général est de supprimer, chaque fois que c’est possible, des SIVOM, des SIVU, des syndicats mixtes, que nous devons nous interdire d’en créer en cas de nécessité fonctionnelle.

Comme je l’ai indiqué très clairement à Rennes, notamment, lorsqu’une petite intercommunalité rejoint une grande, où le coefficient d’intégration est souvent moindre, la grande fait l’effort d’élargir ses compétences, mais ne parvient pas nécessairement à atteindre le même niveau d’intégration. Il peut donc y avoir un reliquat. L’intercommunalité la plus importante reprend-elle ce reliquat avec en quelque sorte des compétences « à la carte » – ce qui présente l’inconvénient qui vient d’être rappelé – ou crée-t-on un petit syndicat prenant en charge la compétence résiduelle ? Les deux solutions sont possibles.

Il convient, me semble-t-il, de rester pragmatique et de regarder ce que souhaitent les acteurs de terrain. Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients.

Nous avons exposé ce dossier de façon très précise aux préfets. Il est toujours possible de créer, sans risque, des syndicats. Le fait d’indiquer, en particulier en matière scolaire, qu’ils restent un support intéressant, utile, peut être précieux dans les discussions que nous avons à mener sur les stratégies futures. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.

Article 10 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Article additionnel après l'article 11

Article 11 (nouveau)

Après le premier alinéa du II de l’article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police dans le délai visé à l’alinéa précédent, le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut renoncer, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 et dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. À cette fin, il notifie son refus à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police est réputé n’avoir pas eu lieu. »

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié quater, présenté par MM. Maurey et Deneux, Mmes Goy-Chavent, Morin-Desailly et Férat, est ainsi libellé :

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a. Après les mots : « communes membres de celui-ci », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités, » ;

b. Les mots : « de cet établissement » sont remplacés par les mots : « de ce groupement » ;

2° - Au III, après les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale », sont insérés (trois fois) les mots : « ou du groupement de collectivités territoriales ».

II. – Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

président de l’établissement public de coopération intercommunale

insérer les mots :

ou du groupement de collectivités territoriales

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Alain Richard, rapporteur. Je dépose un amendement qui en reprend le dispositif, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 74, présenté par M. Richard, au nom de la commission, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 14 rectifié quater.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Cet amendement a, lui aussi, fait l’objet d’un consensus au sein de la commission.

La loi du 16 décembre 2010 a instauré une répartition des pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement, de gestion des aires destinées aux gens du voyage, de collecte des ordures ménagères, lorsque les compétences qui conduisent à l’utilisation de ces pouvoirs de police ont été transférées aux communautés.

Si un maire s’oppose au transfert de ces pouvoirs de police spéciale, il est prévu que le président de la communauté peut le refuser. Il nous a semblé utile de préciser que, dans le cas des ordures ménagères, le président du syndicat spécialisé peut également refuser le transfert.

En effet, nous savons d’expérience que, dans de nombreux cas, la compétence relative aux déchets ménagers a été transférée à un ensemble territorial bien plus vaste que la communauté, qui ne peut être géré que par un syndicat. C’était la volonté du législateur puisque ce dispositif figure dans la loi Warsmann du17 mai 2011.

L’amendement nous a paru sensé, et c’est la raison pour laquelle la commission a souhaité le reprendre, afin de préciser que le partage consensuel de pouvoirs de police spéciale peut se faire aussi dans le cas d’un syndicat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Je demande à la commission de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 35 de Jean-Jacques Hyest, qui tend à introduire un article additionnel après l’article 11 et porte sur le même sujet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. D’un point de vue rédactionnel, je préfère l’amendement n° 74, et je m’en suis d’ailleurs ouvert à M. Hyest.

Les objectifs des deux amendements sont, je pense, convergents, mais, s’agissant d’une question délicate et nouvelle, la rédaction que je propose s’insérera mieux, me semble-t-il, dans le code général des collectivités territoriales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012

par les mots :

dans un délai de trois mois à compter de la réception de la première notification d'opposition

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Une incertitude subsiste sur le délai dans lequel le président de l’intercommunalité doit répondre lorsqu’un maire l’informe qu’il ne souhaite pas transférer ses pouvoirs de police spéciale.

L’amendement n° 61 tend donc à prévoir que, lorsqu’un premier maire déclare qu’il ne souhaite pas transférer son pouvoir de police spéciale, par exemple dans le domaine des aires réservées aux gens du voyage, le président de la communauté a trois mois pour dire s’il entend malgré tout appliquer son pouvoir de police spéciale sur l’ensemble du territoire de la communauté ou s’il y renonce, de manière que les autres maires ne restent pas longtemps dans l’incertitude.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Article 12 (nouveau)

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « groupement de collectivités » sont remplacés par les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Puis-je considérer que, du fait de l’adoption de l’amendement n° 74, cet amendement n’a plus d’objet ?…

Mme Catherine Procaccia. Oui, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 11
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Articles additionnels après l'article 12

Article 12 (nouveau)

À la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés, étendus, transformés ou fusionnés en application de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les administrations déconcentrées de l’État les assistent pour l’analyse de la situation financière du groupement dont la constitution est prévue et des options dont ils disposent en matière fiscale.

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Jarlier et Deneux, Mme Goy-Chavent, M. Merceron et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 

Elles leur fournissent les informations et analyses sollicitées avant qu’ils ne délibèrent sur le projet qui leur est proposé. 

La commission départementale de la coopération intercommunale peut également solliciter ces administrations pour toute information dont elle a besoin pour exercer ses missions.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l'article 12

M. le président. Je suis saisi de huit amendements, présentés par MM. Saugey, Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 33 est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « douze ans ».

L'amendement n° 26 est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa (4°) du II de l'article L. 2123-2, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants » ;

2° Après l'article L. 2123-5, il est inséré un article L. 2123-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-5-1. – Dans les plus brefs délais suivant la prise de fonctions des élus concernés, l'employeur est tenu informé par le maire, avec l'accord de l'intéressé, des dispositions des articles L. 2123-1 à L. 2123-9, L. 2123-11, L. 2123-11-1, L. 2123-12 et L. 2123-13. » ;

3° Après l'article L. 3123-3, il est inséré un article L. 3123-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-3-1. – Dans les plus brefs délais suivant la prise de fonctions des élus concernés, l'employeur est tenu informé, par le président du conseil général, avec l'accord de l'intéressé, des dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-7, L. 3123-9, L. 3123-9-1, L. 3123-10 et L. 3123-11. » ;

4° Après l'article L. 4135-3, il est inséré un article L. 4135-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135-3-1. – Dans les plus brefs délais suivant la prise de fonctions des élus concernés, l'employeur est tenu informé par le président du conseil régional, avec l'accord de l'intéressé, des dispositions des articles L. 4135-1 à L. 4135-7, L. 4135-9, L. 4135-9-1, L. 4135-10 et L. 4135-11. »

L'amendement n° 30 est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

L'amendement n° 31 est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « de 1 000 habitants au moins » sont supprimés ;

2° Le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

L'amendement n° 27 est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 2123-14 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du mandat de la collectivité concernée. » ;

2° Le troisième alinéa de l'article L. 3123-12 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil général, en application des articles L. 3123-16 et L. 3123-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du mandat de la collectivité concernée. » ;

3° Le troisième alinéa de l'article L. 4135-12 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil régional, en application des articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du mandat de la collectivité concernée. »

L'amendement n° 32 est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa du I de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, sauf si le conseil municipal en décide autrement » sont supprimés.

L'amendement n° 28 est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 est ainsi rédigé :

« La population à prendre en compte est définie par voie réglementaire. » ;

2° Le II de l'article L. 2123-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L. 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L. 2122-2-1, augmenté le cas échéant du nombre d'adjoints désignés sur le fondement de l'article L. 2122-3. »

L'amendement n° 29 est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « et L. 2123-18-4 », est insérée la référence : «, ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1, ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 33.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à abaisser de dix-huit ans à douze ans la durée requise pour bénéficier de l'honorariat conféré aux anciens maires, maires délégués et maires-adjoints.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Un certain nombre d’explications sont nécessaires.

Je rappelle que notre collègue Bernard Saugey a déjà fait travailler notre assemblée sur une série de dispositions visant à améliorer le statut des élus locaux, qui portaient notamment sur les conditions ouvrant droit à la retraite. Ces dispositions font l’objet d’un assentiment assez général.

Malheureusement, monsieur le ministre, la proposition de loi de notre collègue Bernard Saugey est, pour l’heure, demeurée sans suite à l’issue d’une première lecture au Sénat ; mais nous comprenons les difficultés du Gouvernement – de tout gouvernement – quant au pilotage de l’ordre du jour du Parlement

De façon bien compréhensible, notre collègue Bernard Saugey et les membres du groupe UMP ont donc décidé de « raccrocher » leurs dispositions sur le statut de l’élu à la présente proposition de loi.

Pour ma part, je m’efforce d’en rester à un texte limité. Tous les amendements de M. Saugey – je m’en suis expliqué avec lui et il a été parfaitement conciliant –, sauf un, l’amendement n° 29, portent sur des mandats autres que les mandats intercommunaux. Il me semble donc qu’ils ne présentent pas de lien avec l’objet de notre proposition de loi. Le ministre nous ayant averti que nous travaillions toujours sous la vigilance du Conseil constitutionnel, je n’aurai garde de l’oublier.

La commission émet donc un avis favorable sur le seul amendement n° 29. Notre collègue Bernard Saugey était d’accord pour retirer les autres amendements. Je laisse le soin à Mme Procaccia, si elle en est d’accord, de procéder à ce retrait.

Je me permets de vous interroger, monsieur le ministre : les autres dispositions proposées par Bernard Saugey, auxquelles le Gouvernement, à ma connaissance, n’était pas opposé, pourront-elles être incluses dans un autre texte législatif ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Nous connaissons tous le travail effectué par M. Saugey sur le statut de l’élu. Je ne reviendrai pas sur chacun de ces amendements, disant simplement que, à l’exception de l’amendement n° 32, dont il souhaite le retrait, tous ont recueilli de la part du Gouvernement soit un avis favorable, soit un avis de sagesse.

L’amendement n° 32 vise en effet à accorder une indemnité de fonction au taux maximal aux maires des communes de moins de 1 000 habitants. Cette question mérite d’être retravaillée. Certains sujets – c’est le cas de l’augmentation généralisée des indemnités des élus – doivent aujourd'hui être abordés avec beaucoup de précautions.

Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur, je vous confirme que nous aurons l’occasion de revenir sur les dispositions proposées par M. Saugey lors de l’examen d’un autre véhicule législatif. En revanche, je ne peux pas aujourd'hui vous donner de précisions sur la façon dont le processus va s’enclencher.

Vous savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, que le président de l’Association des maires de France défend un certain nombre de propositions très proches à la fois de suggestions formulées dans cet hémicycle même par un certain nombre de membres de cette association et de préoccupations que j’ai moi-même exprimées. Il n’est donc pas exclu que nous ayons à examiner des dispositions de cette nature lors de l’examen d’autres véhicules législatifs.

Quand ? Je ne saurais vous le dire précisément, tant les « niches » sont rapidement remplies, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale. Vous êtes bien placés, mesdames, messieurs les sénateurs, pour savoir ce qu’il est advenu de la niche de quatre heures qui était réservée à ce texte ! Je ne reviendrai pas sur ce sujet, que nous avons déjà suffisamment évoqué, mais vous savez que c’est là une question compliquée.

M. le président. Madame Procaccia, les amendements autres que l’amendement n° 29 sont-ils retirés ?

Mme Catherine Procaccia. Oui, monsieur le président, mais je tiens à rappeler que le Sénat a voté la proposition de loi de Bernard Saugey et que nous sommes tous ici attachés au statut de l’élu. Cela fait trente ans que je suis élue et que j’évoque ce sujet. Sur ce point, les gouvernements de droite comme de gauche sont tout autant critiquables puisque rien n’avance jamais. On ne cesse d’aborder cette question, mais il ne se passe rien !

Je veux bien convenir que la présente proposition de loi n’est pas le bon véhicule pour accueillir les dispositions proposées par Bernard Saugey. Il me semble cependant que nous pourrions faire un geste en direction des élus – et ce geste n’aurait rien de suspect puisque les élections sénatoriales sont derrière nous – pour leur montrer que nous sommes attachés à leur statut et que nous aimerions voir ce dossier avancer.

Puisque M. le ministre a plus particulièrement évoqué l’amendement n° 32, qui porte sur les indemnités, je ferai remarquer que le Sénat a, hier soir, allègrement adopté des amendements tendant à multiplier le nombre de vice-présidents et, par là même, à augmenter considérablement le volume des indemnités.

M. Philippe Richert, ministre. Malgré l’opposition du Gouvernement !

Mme Catherine Procaccia. Et du groupe UMP !

Or les indemnités de vice-présidents sont bien supérieures à celles des maires. Peut-être pourraient-elles d’ailleurs être écrêtées… En effet, au total, certains élus locaux perçoivent plus au titre des structures intercommunales au sein desquelles ils sont délégués que s’ils étaient parlementaires. Voilà pour la petite histoire...

Quoi qu'il en soit, pour une fois, je suivrai M. le rapporteur et je retire les amendements de M. Saugey à l’exception de l’amendement n° 29.

M. le président. Les amendements nos 33, 26, 30, 31, 27, 32 et 28 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12.

J’appelle maintenant en discussion deux amendements présentés par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 19, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 241 du code électoral, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».

L'amendement n° 18 est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l’article L. 252 et au troisième alinéa de l’article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. En ce vendredi après-midi, j’aperçois surtout dans l’hémicycle des élus de Paris et des départements d’Île-de-France (Sourires.), dont moi-même, mais c’est bien au nom du groupe UMP que je présente ces deux amendements qui concernent les petites communes, de même d’ailleurs que l’amendement n° 20.

L’amendement n° 19 est un amendement de cohérence avec la réflexion menée sur les seuils dans l’ensemble des dispositifs.

Quant à l’amendement n° 18, il tend à étendre le champ des communes élisant leur conseil municipal au scrutin proportionnel de liste, de manière à assurer une meilleure représentation des opinions et à renforcer la parité au sein des assemblées municipales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. La commission des lois s’est abstenue d’entrer dans ce débat, qui ouvre d’immenses d’horizons sur la modification du mode de désignation des conseillers communautaires et leur élection au suffrage direct.

Elle sait gré à notre collègue Jean-Jacques Hyest d’avoir rappelé à tout le monde que le sujet est pendant, que le calendrier avance et qu’il faudra bien que le Gouvernement et les deux chambres du Parlement prennent position à une date raisonnable, c'est-à-dire au moins un an avant la date prévue pour les élections municipales.

Afin de ne pas « charger la barque » et donc de ne pas encourir les reproches – légitimes – du groupe UMP, qui estime qu’il ne faut pas transformer en texte de douze articles une proposition de loi qui n’en comptait qu’un à l’origine (Sourires.), la commission des lois a écarté les amendements de M. Hyest. Vous voyez que je m’efforce de me montrer conciliant ! (Nouveaux sourires.)

Je reviens cependant à la charge, monsieur le ministre, car nous sommes dans une situation étrange. Le texte qui modifie le mode d’élection des conseillers communautaires a été déposé il y a maintenant un peu plus d’un an, si ma mémoire est bonne, mais il n’a donné lieu à aucun acte de procédure. Tout le monde sait cependant qu’il faudra se décider d’ici moins d’un an.

Quelle est donc l’intention du Gouvernement, qui, à quelques exceptions près, est maître de l’ordre du jour du Parlement ? A-t-il l’intention de mettre finalement en débat la clarification du mode d’élection des conseillers communautaires ? En tout cas, si le Gouvernement n’a pas arrêté sa position sur ce point, la commission ne recommandera pas au Sénat de se prononcer maintenant et de façon un peu précipitée sur une question malgré tout assez délicate.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. En ce qui concerne la question des seuils, j’ai eu l’occasion, en réponse à des interrogations de sénateurs et de députés, de dire clairement – le Président de la République l’ayant dit par ailleurs, cela m’a facilité la tâche – que le Gouvernement émettrait un avis de sagesse sur le choix qui serait fait par le Parlement.

Nous avons inscrit dans le projet de loi n° 61 le seuil de 500 habitants, à partir duquel il y aurait, dans les communes, une élection au scrutin de liste. J’avais rencontré à cette occasion le président et quelques responsables de l’Association des maires de France, qui m’avaient alors indiqué que ce seuil était le fruit d’un travail mené par le bureau de l’AMF. Le président était néanmoins tout à fait conscient que ce seuil était susceptible d’être modifié, qu’il convenait sans doute de faire un peu bouger les lignes.

Le Sénat, à une époque où j’y siégeais encore, s’était saisi à plusieurs reprises de ce sujet pour dire que ce seuil méritait sans doute d’être ajusté. Certains évoquaient alors un seuil de 1 000, 1 500 ou 2 000 habitants. Le Gouvernement, en la matière, a décidé de ne pas prendre position et de se reposer sur la sagesse du Parlement. Le choix sera donc fait par celui-ci.

Reste néanmoins la question du moment choisi pour se décider. Il va de soi que, à la suite des élections sénatoriales et du changement de majorité qu’elles ont provoqué, mais aussi dans la perspective des prochaines échéances électorales, il ne paraît pas absolument prioritaire de débattre de ce texte, d’autant qu’il ne trouvera à s’appliquer pour la première fois qu’en mars 2014, date des prochaines élections municipales !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. D’ici là, de l’eau aura coulé sous les ponts !

M. Philippe Richert, ministre. Nous avons donc le temps de nous y préparer.

Aussi ce projet de loi n’est-il pas renvoyé aux calendes grecques. Simplement, nous n’avons pas su le placer parmi les textes à examiner avant janvier 2012. C’est la raison pour laquelle il est aujourd'hui en stand by au Sénat. Mais chacun sait que c’est un des sujets sur lesquels nous aurons à nous prononcer.

Je répète que le Gouvernement se fiera à la sagesse du Parlement et qu’il ne dira pas la direction vers laquelle il convient de s’orienter.

Je me permettrai tout de même de donner une indication. L’abaissement du seuil visait, notamment, à respecter un engagement relatif à la parité. Le Gouvernement souhaite donc que ce seuil soit ramené à 500 habitants et c’est ce qu’il a prévu dans son projet de loi. Bien sûr, il peut être modifié, mais personne n’imagine que l’on en reste au seuil de 3 500 habitants.

M. le président. Madame Procaccia, les amendements nos 18 et 19 sont-ils maintenus ?

Mme Catherine Procaccia. Jean-Jacques Hyest, en déposant ces amendements, entendait rappeler à M. le ministre la préoccupation du groupe UMP à ce sujet. M. le ministre nous a dit quelle était la position du Gouvernement. La parité est, bien sûr, un impératif. Cependant, si j’en crois ce que disent mes collègues élus de petites communes, un seuil trop bas entraînerait des difficultés pour constituer des listes, et c’est aussi un élément qu’il faut prendre en compte.

Je voulais aussi, à travers ces amendements, manifester auprès de M. le rapporteur et surtout de M. le président de la commission des lois notre souhait de voir une proposition de loi sur ce thème inscrite à l’ordre du jour d’une nouvelle journée mensuelle réservée aux initiatives législatives des groupes – et je ne pense pas que douze heures seraient nécessaires pour la discuter ! À voir comment se déroulent les sessions, je crains en effet qu’il n’y ait pas d’autre possibilité que d’utiliser la « niche parlementaire » pour voir aboutir de nouvelles dispositions législatives à cet égard.

Je retire donc ces amendements, mais je demande au président de la commission des lois de faire en sorte que cette proposition puisse aboutir en 2012.

M. le président. Les amendements nos 18 et 19 sont retirés.

L'amendement n° 20, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article L. 3142-56 du code du travail, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je l’ai dit, l’amendement n° 20 concerne également les petites communes et les questions de seuil. Je vais également le retirer, mais je tiens à en faire une courte présentation, car il a trait, lui, au congé électif.

Permettre aux candidats de bénéficier d’un congé et ainsi d’avoir du temps pour se présenter à des élections me paraît aller dans le sens d’un renforcement de la démocratie.

Bien sûr, je ne suis pas la mieux placée pour évoquer le cas des communes de 2 000 à 3 500 habitants puisque la plus petite commune de mon département, le Val-de-Marne – je parle sous le contrôle de notre collègue Christian Favier, président du conseil général – doit compter 3 500 ou 3 800 habitants, mais je présume que l’on a également besoin de temps pour faire campagne dans de telles communes. Il serait donc normal que l’on étende le régime du congé électif aux candidats qui se présentent dans ces communes.

Ces observations étant faites, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 20 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Beaucoup considèrent cette idée avec bienveillance. Nous essayons cependant de rester cohérents, et j’imagine que Mme Procaccia ne nous en a pas tenu rigueur puisqu’elle a d’emblée retiré son amendement.

Nous n’avons voulu, c’est vrai, intégrer dans la proposition de loi que des dispositions qui portent directement sur les intercommunalités. Or cet amendement portait sur les conditions de candidature à un mandat de conseiller municipal. Nous n’avons pas souhaité mettre le doigt dans un engrenage qui aurait échappé à notre contrôle, qui aurait par trop élargi le champ de la proposition de loi et qui aurait d’ailleurs pu donner lieu à des observations sur la méthode législative.

Le support législatif que constitue la présente proposition de loi n’était tout simplement pas le bon pour accueillir cet amendement. Toutefois, nous prenons donc en quelque sorte rendez-vous : il faudra revenir sur cette suggestion, et vous n’aurez sans doute aucun mal, madame Procaccia, à convaincre largement de son bien-fondé.

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Tandonnet, Jarlier, Amoudry, Zocchetto, Dubois et Deneux, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : 

Lorsque le périmètre ou les compétences d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont visés par une ou plusieurs propositions du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, cet établissement public peut exercer des compétences pour une partie seulement des communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Cet accord détermine en ce cas la liste des compétences que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer sur une partie seulement de son périmètre.

Les effets de cette délégation de compétences sont réglés par convention passée entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes concernées. La convention précise l’étendue et les conditions financières de la délégation de compétence. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article.

Le conseil communautaire peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées de préparer ses décisions et prévoir en ce cas la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Vote sur l'ensemble

Articles additionnels après l'article 12
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel aurait été notre bonheur de voter la proposition de loi du président Sueur ! (Sourires et murmures.) Mais si, je le dis très franchement ! Lorsqu’elle ne comprenait qu’un seul article, on imaginait pouvoir en débattre, déposer des amendements et, avec le Gouvernement, avancer de manière à apporter des précisions – comme l’a dit à plusieurs reprises M. le ministre – sur un certain nombre de points où cela était effectivement utile.

Et puis, chemin faisant, l’article unique est devenu un texte de douze articles ! Entre nous, nous nous demandons encore aujourd'hui si le fait de passer d’un article à douze, de modifier autant l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale et un certain nombre de dispositions de la loi de décembre 2010, est constitutionnellement possible.

Monsieur le président de la commission des lois, vous prétendez vous contenter de préciser ici et là, ne modifier que par petites touches, ne rien détricoter, ne rien déconstruire.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous améliorons !

M. Roger Karoutchi. C’est cela, vous améliorez ! Vous possédez la vertu politique de savoir utiliser les mots ! Mais ces mots dissimulent une réalité : vous avez déconstruit le texte de la loi !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Pas du tout !

M. Roger Karoutchi. Et je reconnais là un geste tout à fait politique, à quelques jours du congrès de l’AMF !

M. David Assouline. On n’est pas aussi tordus que cela !

M. Roger Karoutchi. Bien sûr, monsieur Assouline, et je ne vous prête que des vertus !

Il ne faut tout de même pas exagérer ! Ce texte aurait dû être discuté en quatre heures. Nous verrons bien, dans les semaines et les mois qui viennent, si tous les groupes peuvent voir leurs textes bénéficier de la même extension de temps d’examen, si les plus hautes instances de notre assemblée acceptent, en vertu de l’équité, que toutes les tendances politiques en profitent ! Au demeurant, si c’est le cas, si toutes les discussions sur des textes d’initiative parlementaire peuvent durer de dix à douze heures, au lieu de quatre, on se demande comment sera respecté le nécessaire équilibre entre le Gouvernement et les groupes !

En tout état de cause, je vous le dis, ce système, cette manière de fonctionner, ce mode de travail ne sont pas bons.

Se pose en outre, je l’ai dit, une question constitutionnelle : pouvait-on passer d’une proposition de loi d’un article à un texte qui en contient douze ?

M. David Assouline. Parlez plutôt du fond !

M. Roger Karoutchi. Malgré ce que vous prétendez, dans cette proposition de loi, on s’est efforcé de déconstruire, de détricoter ce qui existe. Certes, comme l’a dit M. le ministre, certains points appelaient des précisions, mais il n’était pas besoin de remettre en cause les éléments clés de la loi !

Aujourd'hui, vous allez voter un texte dans lequel on parle toujours de « schémas », de « préfets », de « cohérence communale », d’« intercommunalité », mais derrière les mêmes mots, il n’y a plus les mêmes réalités.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Roger Karoutchi. En réalité, votre proposition de loi ajoutera de la confusion à la réforme et lui fera prendre du retard. Beaucoup ici étaient d’accord avec le Gouvernement pour dire que, en cas de consensus constaté avant le 31 décembre, la réforme s’appliquerait, et qu’en l’absence de consensus des solutions seraient trouvées qui permettraient d’avancer.

Le Gouvernement était ouvert au débat et à toute précision législative. Il était ouvert à toute avancée permettant à l’ensemble des groupes de considérer que nous avions enfin une réforme admissible par tous, qui détermine le rôle exact des communes, qui fasse progresser l’intercommunalité, qui établisse un équilibre susceptible d’être accepté dans tous les départements.

Monsieur le rapporteur, je reconnais bien volontiers la courtoisie permanente de vos réponses et de vos interventions. Mais voilà un texte qui, s’il n’avait pas initialement, j’en conviens, pour objet de réécrire la loi, est à l’arrivée plus générateur de conflits que le dispositif qui a été adopté l’an dernier sur proposition du Gouvernement !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !

M. Roger Karoutchi. Cela signifie qu’en votant ce texte, au lieu d’apporter des précisions nécessaires et de rendre la réforme plus cohérente, nous nous exposons à beaucoup plus de critiques et de conflits ! Dès lors, nous ne faisons pas le travail qui nous a été confié.

Chacun comprendra donc que cette proposition de loi n’ait pas le soutien du groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Le groupe RDSE dans son ensemble votera cette proposition de loi, qui a nettement montré la volonté d’apporter des clarifications au texte de la loi du 16 décembre 2010. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

M. Roland Courteau. Absolument !

Mme Anne-Marie Escoffier. Les réponses ainsi fournies sont pragmatiques, concrètes, et rompent délibérément avec les orientations données, notamment, par les préfets au cours de l’été, qui ont trop souvent été sources de confusion et d’inquiétude. Il aurait fallu que je sois sourde et aveugle pour ne pas l’avoir relevé dans mon département.

Je le dis une nouvelle fois : la loi initiale, en raison d’une volonté de la mettre en application à marche forcée et avec une rigueur excessive, s’est heurtée à la réticence de bien des élus.

Aujourd'hui, j’ai noté que les deux voies correspondant, d’un côté, à la volonté du rapporteur de faire aboutir dans de bonnes conditions une intercommunalité consensuelle, de l’autre, à l’intention, que vous avez manifestée à plusieurs reprises, monsieur le ministre, d’assouplir le texte initial et de favoriser la coproduction, loin de s’écarter, tendaient plutôt à converger.

Je me veux donc optimiste et je forme le vœu que cette proposition de loi trouve un écho favorable sur le terrain et donne l’occasion à nos élus de se féliciter du travail que nous avons fait ici, avec pour seul objectif de répondre à l’intérêt général. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Après l’adoption et la mise en application d’une loi, il est normal que des questions se posent et que soit exprimé le souhait de lui voir apporter quelques améliorations et corrections.

C’était la volonté, me semble-t-il, de tout le monde. Du reste, je me rallie tout à fait à l’opinion que Roger Karoutchi a exprimée il y a un instant.

La loi du 16 décembre 2010 est une bonne loi. J’observe d’ailleurs que, dans mon département, tous les parlementaires l’avaient votée. Sur le terrain, à écouter les élus qui travaillaient à la mettre en œuvre, il est apparu qu’un certain nombre de points devaient être améliorés. Nous y étions tout à fait favorables.

Quels étaient donc les principaux problèmes qui, d’un point de vue pragmatique, appelaient une solution ?

Le premier concernait le calendrier. M. le Premier ministre et M. le ministre y ont répondu par avance : la date du 31 décembre ne signifie pas la fin de l’exercice ; je n’y reviens pas, puisque la réponse nous satisfait.

Le deuxième avait trait au maintien jusqu’en 2014 des élus des actuelles communautés de communes. À l’origine, c’était l’unique objet de la proposition de loi. J’adresse un satisfecit à ceux qui ont proposé une telle mesure, que nous étions tout à fait désireux d’adopter.

Le troisième concernait les syndicats intercommunaux. Comme je l’avais indiqué à M. le ministre, des malentendus se sont fait jour dans nos territoires. La réforme a heurté un certain nombre d’élus parce que des syndicats intercommunaux dont l’existence était justifiée et dont l’utilité était démontrée allaient disparaître pour se fondre dans des territoires assez mal identifiés. Là encore, des réponses ont été apportées.

Le quatrième problème touchait à la possibilité, en cas de fusion de deux communautés de communes, qu’une compétence soit exercée sur une partie seulement du territoire ; c’était là une question à mes yeux très importante. M. le rapporteur a objecté que des élus différents auraient à se prononcer sur les frais correspondants. À mon avis, il suffit d’instituer un budget annexe pour résoudre la difficulté.

Lorsque j’ai défendu la solution qui a finalement été retenue par le Sénat, écartant le recours aux syndicats intercommunaux, je n’ai pas eu le sentiment de faire preuve de conservatisme. D’ailleurs, ce n’est pas dans cet état d’esprit que j’ai rejoint la Haute Assemblée.

Quoi qu’il en soit, nous avons obtenu satisfaction sur ce point également : des réponses ont été apportées aux élus.

Faut-il pour autant adopter le texte qui nous est soumis ?

Dans le vocabulaire parlementaire, nous connaissions déjà les « cavaliers budgétaires ». M. le président de la commission des lois vient d’inventer une nouvelle notion : le « cheval de Troie » législatif ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Au départ, la proposition de loi ne comportait qu’un seul article. Nous étions censés l’examiner mercredi après-midi, dans le cadre de l’ordre du jour réservé. Mais la discussion s’est poursuivie jeudi après-midi, puis pendant la nuit de jeudi à vendredi et, à présent, vendredi après-midi ! Tout cela parce qu’entre-temps le cheval avait beaucoup grossi…

En fait, derrière la proposition initiale, il y avait un certain nombre d’autres objectifs, que vous aviez d’ailleurs annoncés en commission des lois. Pour tout dire, j’ai rarement vu les travaux d’une commission donner lieu à une telle médiatisation. (M. le président de la commission des lois s’exclame.) Oui, monsieur le président de la commission des lois, vous avez clairement indiqué vos intentions réelles dans un communiqué adressé à l’ensemble des élus !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Un excellent communiqué !

M. Jean-Claude Lenoir. Et vous y avez tout simplement déclaré vouloir mettre à bas la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Pas du tout ! Vous ne l’avez pas lu ! À quoi sert-il de faire d’excellents communiqués si vous ne les lisez pas ?

M. Jean-Claude Lenoir. Au moins, vous avez dévoilé vos intentions !

Voilà pourquoi nous nous opposons à cette proposition de loi. Ce texte aurait pu – M. le ministre le soulignait – fournir l’occasion d’une rencontre, d’un rendez-vous entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et même entre les élus de tous bords, en vue d’améliorer la loi du 16 décembre 2010. Mais vous avez fait un choix partisan qui ne permettra sans doute pas d’aller bien loin…

En revanche, je me réjouis que notre collègue Jacques Pélissard, député et président de l’Association des maires de France, ait déposé une excellente proposition de loi, sur laquelle beaucoup peuvent se retrouver.

M. David Assouline. Et ça, ce n’est pas un choix partisan ?

M. Jean-Claude Lenoir. Je souhaite que nous puissions continuer à travailler sur ces problèmes d’intercommunalité. Des réponses doivent être apportées rapidement, mais dans un esprit un peu différent de celui qui caractérise le texte soumis à notre vote, ainsi d’ailleurs que certains des propos tenus aujourd'hui.

Je vous confirme donc que le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le fond de la réforme territoriale puisque j’ai déjà eu l’occasion de vous faire part des critiques qu’elle nous inspire lors de la discussion générale.

La présente proposition de loi apporte des améliorations tout à fait sensibles, notamment sur un sujet qui nous semble essentiel. En effet, elle redonne la priorité aux élus face aux préfets, dont le poids est tout à fait excessif, dans l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. C’est, à mon sens, une évolution très positive. Par conséquent, nous voterons évidemment pour.

Cela étant, le texte n’apporte, il faut bien le dire, que des améliorations partielles. Il ne répond pas à la totalité des critiques que nous portons contre la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Dès lors, nous ne pourrons nous dispenser d’une réflexion plus globale et plus approfondie sur cette réforme.

Certes, nous sommes conscients que des dizaines, voire des centaines d’heures y ont été consacrées, mais il faudra prendre en compte l’ensemble de ce qui a été dit, y compris à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi. Et je compte beaucoup sur les états généraux annoncés par le président Jean-Pierre Bel pour jeter les bases d’une nouvelle réflexion, d’une véritable réforme des collectivités territoriales qui respecte véritablement les élus.

Pour nous, la décentralisation est un processus qui suppose d’associer pleinement les élus, dans une démarche volontaire, au lieu de leur imposer, comme c’est le cas actuellement, des évolutions de façon autoritaire.

En fait, et nous aurons l’occasion d’y revenir lors du débat sur le conseiller territorial, la réforme de 2010 vise bien à saper ces échelons de base de la démocratie que sont les communes et les départements. Elle procède donc d’une conception que nous ne partageons évidemment pas !

Par conséquent, selon moi, la nouvelle majorité sénatoriale a le devoir de revenir sur cette réforme territoriale et de remettre l’ouvrage sur le métier.

En attendant, nous prenons en compte les améliorations contenues dans la proposition de loi, et nous voterons en faveur de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est tout à fait bienvenue.

En effet, face aux difficultés que rencontrent beaucoup d’élus locaux dans la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, un texte d’ajustement était très attendu.

Au demeurant, ceux qui n’ont pas voulu écouter les territoires ne sont, pour beaucoup d’entre eux, plus là pour débattre aujourd'hui. (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.) D’ailleurs, monsieur le ministre, si l’Assemblée nationale s’obstine à ne pas écouter les élus, je crains que votre majorité ne rencontre quelques difficultés dans les mois à venir, tant il est vrai que les territoires sont exaspérés. Mais ce texte contribue pour partie à apaiser un certain nombre de tensions.

Je voudrais simplement revenir sur un point qui a été évoqué par M. le rapporteur et qui est à mes yeux extrêmement important.

Il n’y a aujourd'hui aucune structure susceptible de régler les litiges liés à l’intercommunalité. Or les possibilités de conflits sont multiples ; nous en avons déjà discuté à l’occasion de précédents débats. Il peut y avoir des différends entre commune-centre et communes périphériques ou entre petites et grandes communes. Il y a aussi des problèmes de compétence ou de financement. Or il n’existe ni procédure ni autorité de tutelle susceptible de les trancher. Par exemple, les administrations n’ont pas la capacité de nommer des experts à cette fin.

Ainsi, un certain nombre de difficultés ne trouvent pas de solution, faute d’outil adapté et de bases légales. Je pense que le Sénat devrait réfléchir à cette question, afin de faciliter la mise en place des nouvelles intercommunalités.

Les sénateurs du groupe de l’Union centriste et républicaine sont partagés sur la proposition de loi. Quatre d’entre nous voteront contre, dix s’abstiendront et les autres, dont moi-même, voteront pour.

Nous espérons que ce texte permettra d’apaiser les territoires et de favoriser la mise en place des nouveaux schémas dans les meilleurs délais, dans l’intérêt général des territoires, de leurs habitants et des élus, dont nous savons tous qu’ils fournissent un travail d’une qualité exceptionnelle, ô combien utile dans cette période particulièrement difficile. (M. le président de la commission des lois applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. À l’instar de mon ami Christian Favier, je précise que, pour le groupe CRC, cette proposition de loi doit s’inscrire dans une démarche d’ensemble visant à abroger totalement la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

En rappelant cet objectif politique, qui a d’ailleurs été énoncé par le président Jean-Pierre Bel, nous ne sommes pas dans une attitude hostile à l’intercommunalité, contrairement à ce qu’un certain nombre de sénateurs de la majorité gouvernementale ont voulu insinuer cette nuit.

Nous sommes par conviction attachés à la coopération, tout comme nous sommes attachés au partage et à la liberté. Par exemple, en Seine-Saint-Denis, la première communauté d’agglomération a été créée sur l’initiative de mon ami Patrick Braouzec, alors maire de Saint-Denis.

Il reste que nous défendons une conception de l’intercommunalité autre que celle qui est trop souvent mise en avant dans cet hémicycle. Nous sommes plus proches de la définition qu’en donnait notre collègue Jean-Pierre Chevènement lors des débats sur la réforme de 2010 quand il parlait de « boîte à outils » mise à la disposition des communes.

En effet, pour nous, tout doit partir de la commune, tout doit respecter la commune, tout doit revenir à la commune. Nous pensons qu’il s’agit d’une base essentielle de la démocratie et de notre République.

Dès lors, nous assumons le choix d’une coopération à la fois volontaire et utile entre les communes volontaires, entre les départements ou entre les régions, et entre ces trois niveaux, afin de toujours mieux répondre aux besoins et aux attentes de nos concitoyens. Une telle démarche et une telle conception de la coopération inter-collectivités locales ne peuvent être fondées que sur le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales, auquel nous sommes très attachés, car il permet d’associer responsabilité de chacun et démarche collective.

Alors que la loi actuelle fonde l’intercommunalité sur la contrainte et l’autoritarisme du pouvoir central tout en imposant un rythme forcé, nous sommes partisans du dialogue et du respect de chaque collectivité.

Dans ce cadre, il nous semble naturel de soutenir par notre vote les mesures contenues dans la présente proposition de loi, qui rend la parole aux acteurs de terrain et, surtout, qui recadre les pouvoirs attribués actuellement aux préfets en la matière.

En outre, ce texte règle, au moins pour partie, la question de la mise en œuvre de la loi. En effet, le rythme qui est prévu paraît difficile à tenir. En donnant du temps au temps, la proposition de loi élargit les possibilités de concertation.

Cela dit, l’achèvement et la rationalisation obligatoires de l’intercommunalité demeurent des objectifs que nous ne partageons pas. Nous considérons toujours qu’aucune commune, aucune intercommunalité, ne doit être contrainte au regroupement.

De même, nous ne sommes nullement favorables à la suppression des syndicats existants tant qu’ils répondent à des besoins. Cette forme de coopération intercommunale est la plus ancienne et la plus fréquente. Elle prouve d’ailleurs que, très vite et en de nombreuses occasions, les communes ont eu le souci de la coopération afin de mieux répondre à leurs besoins et à ceux de leur population.

Faisons confiance à tous les élus locaux qui, chaque jour, gèrent le quotidien de notre pays, bien souvent – on ne le dit pas assez – bénévolement. Respectons leurs choix et leur intelligence.

Tel est le sens du soutien du groupe CRC à cette proposition de loi qui, je le souligne encore une fois, est pour nous une étape. (M. le président de la commission des lois applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Oui, les territoires étaient exaspérés. Oui, ce texte est le bienvenu pour les apaiser. Je persiste à dire qu’il est très attendu par les élus, qui sont demandeurs d’un achèvement véritablement concerté – j’insiste sur ces termes - de la carte intercommunale.

Je l’ai souligné au cours de la séance de nuit, la loi actuelle fut très mal accueillie sur le terrain par les élus, au-delà des différences d’orientation politique. Je me réjouis des travaux effectués par le Sénat sur proposition de la commission des lois, de son président et de son rapporteur. Il fallait, en effet, accroître le pouvoir des élus en étendant les prérogatives de la CDCI et en donnant donc à celle-ci la primauté pour l’adoption du schéma départemental de la coopération intercommunale. C’est chose faite !

Le rôle moteur qui est ainsi accordé à la CDCI sera, n’en doutez pas, particulièrement apprécié par les élus, et ce quelle que soit leur sensibilité politique.

Mes chers collègues, donner la prééminence à la CDCI pour l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, c’est permettre aux communes de mieux maîtriser leur destin. La démocratie locale en sortira gagnante.

Cette proposition de loi va tout à fait dans le sens de l’histoire, c'est-à-dire de la décentralisation.

Oui, je le redis, car c’est une vérité : plus de concertation, c’est plus d’efficacité.

Sans nul doute, ce texte, chers collègues, trouvera un écho très favorable dans les communes. Le Sénat a fait du bon travail.

Encore une fois, je veux remercier le rapporteur, Alain Richard, le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, l’ensemble de la commission, ainsi que ceux qui ont soutenu ici les dispositions que nous avons adoptées. Le message qui a été lancé le 25 septembre dernier à l’occasion des élections sénatoriales a bien été entendu.

M. Roland Courteau. Aujourd’hui, le Sénat a accompli sa mission. Le groupe socialiste-EELV, bien évidemment, votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous nous apprêtons à voter cette proposition de loi, il convient de souligner que nous avons tenu nos engagements, tenu les promesses que nous avons faites aux centaines d’élus locaux que nous avons tous rencontrés au cours des derniers mois.

En vérité, c’est de manière massive qu’ils nous ont fait part des problèmes et difficultés suscités par la mise en application de la réforme territoriale, de leur mécontentement, de leur incompréhension.

Nous sommes donc nombreux à leur avoir promis que, si nous avions l’honneur d’être élus ou réélus au Sénat, nous nous emploierions à défendre leur point de vue.

Si nous avons tout fait pour être en mesure d’adopter ce soir cette proposition de loi, c’est qu’il était à nos yeux absolument prioritaire de répondre aux attentes de très nombreux élus locaux.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur le ministre, je l’ai dit tout à l’heure, il est positif que vous ayez reconnu aujourd’hui – mais peut-être avions-nous mal compris auparavant vos propos précédents – la nécessité qu’il y avait à prendre des mesures législatives.

On a parlé de M. Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France. Qu’il me soit permis de vous donner lecture d’un communiqué de l’AMF que j’ai ici entre les mains. Pour le président de l’Association des maires de France, « il est également indispensable de sécuriser juridiquement la poursuite de la concertation entre les élus et les préfets ». Il ajoute qu’« il convient de prévoir une révision des schémas fin 2015 […], d’autoriser la création de syndicats pour les compétences scolaires et sociales […], de n’appliquer, dans tous les cas, les nouvelles dispositions concernant la limitation des effectifs du conseil communautaire et du bureau qu’à compter des prochaines élections municipales ».

Voilà trois dispositions qui figurent clairement dans notre texte.

M. Roland Courteau. Mission accomplie !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Et ce communiqué de conclure : « C’est le sens de la proposition de loi qu’il – c'est-à-dire Jacques Pélissard – a déposée à l’Assemblée nationale. »

Puisque nous avons admis depuis le début que chacun faisait de la politique et que nul n’avait à s’en excuser, car c’est une tâche noble, nous revendiquons un premier texte qui, comme l’a souligné Mme Assassi, est une première étape et qui est susceptible, à notre sens, de recueillir un large consensus.

Un autre débat politique nous attend, que nous assumerons comme vous : celui qui a trait au conseiller territorial. À cette occasion, chacun défendra son point de vue.

Par ailleurs, le président Jean-Pierre Bel a pris l’initiative d’organiser les états généraux des élus locaux afin de préparer la troisième étape de la décentralisation.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte apporte des réponses utiles, efficaces et rapides. Nous avons la faiblesse de penser qu’il serait bon qu’il soit adopté avant la fin de l’année. Il se trouve que M. Pélissard et que d’autres parlementaires, sénateurs ou députés – je pense notamment à Mme Goulet – ont présenté des textes qui vont dans le même sens. Pourquoi ne pas les examiner conjointement, comme cela se pratique souvent ? Il n’y aurait aucune difficulté à cela !

Quoi qu’il en soit, je souhaite que l’Assemblée nationale puisse examiner rapidement le texte qui sera adopté, je l’espère, dans quelques minutes par le Sénat.

Monsieur le ministre, il est de la responsabilité du Gouvernement d’inscrire, s’il le souhaite, un texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou de susciter le débat sur deux textes qui pourraient être examinés conjointement. La proposition de loi que nous votons aujourd’hui pourrait s’en trouver améliorée, car nous ne prétendons pas avoir atteint la perfection : c’est tout l’intérêt de la navette parlementaire !

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je remercie très sincèrement Alain Richard, car chacun a remarqué le sérieux de son travail…

M. Roland Courteau. Sa grande compétence !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … et le souci constant qui a été le sien de faire en sorte que les modifications que nous proposons aujourd’hui s’inscrivent dans un dispositif juridique totalement cohérent, même si les discussions ont été vives.

Je remercie, bien sûr, tous les collègues qui ont participé à ces échanges. Il n’aura échappé à personne que, si nous avons eu quelques débats de procédure au cours des trois séances qui ont été consacrées à l’examen du texte, pour ce qui est du fond, la discussion a été solide et intéressante. Les améliorations apportées viennent d’ailleurs des différentes travées de notre assemblée.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Pour conclure, je souligne, au nom de la commission des lois et de sa majorité, qu’en assumant ce travail le Sénat a joué pleinement son rôle. Chacun le sait, la Constitution précise que le Sénat représente les collectivités locales de la République. Il était donc naturel que notre assemblée se saisisse tout de suite des problèmes concrets auxquels sont confrontés les 550 000 élus locaux de ce pays, qui n’auraient pas compris que le Sénat ne fasse rien.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous avons pris cette première initiative. Il nous semble qu’elle est conforme à la mission du Sénat et qu’elle permettra, si elle prospère, monsieur le ministre, ce qui dépendra de vous et de la majorité de l’Assemblée nationale,…

M. Philippe Richert, ministre. Tout à fait, mais il aurait été plus simple d’en tenir compte avant !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … des avancées utiles pour régler les problèmes et aller plus loin dans le sens d’une intercommunalité très respectueuse de l’esprit de la décentralisation.

L’esprit de la décentralisation consiste à donner le pouvoir aux représentants des collectivités locales, aux élus. Dire cela, ce n’est pas manifester une quelconque hostilité à l’État. Au contraire, nous l’avons souligné à maintes reprises, car nous sommes profondément attachés à l’État républicain. Le débat a déjà eu lieu il y a trente ans, il y a vingt ans, à propos de toute une série de lois. L’esprit républicain implique de vouloir un État fort, c'est-à-dire un État qui fait ce qu’il a à faire, qui remplit ses missions, ce qui n’exclut nullement de vouloir en même temps une décentralisation allant jusqu’à son terme.

Le Sénat, s’il vote ce texte, respectera les valeurs très fortes que sont à la fois la décentralisation et l’attachement à l’esprit républicain. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Puisque plusieurs intervenants ont rappelé le sens de la démarche que nous avons suivie ensemble pendant ces trois séances de travail, je souhaite à mon tour faire quelques remarques.

Tout d’abord, je veux redire ici de façon très solennelle que le Gouvernement et moi-même, en tant que responsable de ce dossier, sommes profondément animés par la volonté de décentralisation, celle-ci étant véritablement un outil au service de la modernisation de notre pays.

Si nous voulons nous sortir d’un certain nombre de difficultés, nous sommes obligés de passer par les collectivités pour mettre en œuvre des moyens, créer des dynamiques que nous ne pourrons pas mobiliser ou impulser si nous nous contentons de regarder exclusivement par la fenêtre de l’État : nous devons nous penser comme un pays organisé de façon décentralisée.

Je crois profondément, avec l’ensemble du Gouvernement, dans l’importance de la décentralisation pour faire face aux grands défis devant lesquels nous nous trouvons. Je pense, en particulier, à la maîtrise des dépenses publiques et de la dette, ainsi qu’à la modernisation de l’ensemble des équipements et des services à destination de la population.

C’est la raison pour laquelle la loi de réforme des collectivités territoriales, texte d’une rare ampleur, a été voulue et portée par le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement et sa majorité. Elle a été précédée d’une large concertation : il y eut, je le rappelle, la commission Balladur, puis les discussions dans les assemblées. Le débat s’est ensuite étendu à tous les territoires.

À chacun de ses passages devant l’une ou l’autre assemblée du Parlement, le texte initial a été profondément modifié, ce qui montre à quel point chacun avait conscience de l’importance de ces débats.

Le fait qu’à plusieurs reprises ce projet de loi ait été modifié en profondeur nous amène, aujourd’hui, sur un certain nombre de points de détail, à le rectifier ou à le compléter.

Il est tout à fait légitime que les élus locaux, sur le terrain, soient inquiets ou qu’ils s’interrogent lorsqu’est mise en œuvre une nouvelle organisation de l’intercommunalité sur l’ensemble du territoire.

M. Roland Courteau. Non, ils sont mécontents !

M. Philippe Richert, ministre. Mais il faut ensuite regarder comment ce travail peut porter ses fruits.

Le point de départ, je le répète, c’est le projet de schéma ; ensuite, la commission départementale amende, propose et élabore conjointement un schéma sur la base du schéma initial du préfet.

Tout ce qui a été dit sur la volonté gouvernementale de recentraliser, de remettre en place des préfets qui dirigeraient les élus est complètement faux, et chacun le sait. Ceux qui ont tenu ce genre de propos l’ont fait parce que cela servait leurs intérêts à la veille d’une échéance électorale. Ils l’ont fait à dessein, et je le regrette, car, ce faisant, ils ne défendent ni l’intérêt général ni la décentralisation.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Les électeurs se sont prononcés !

M. Philippe Richert, ministre. Il s’agit aujourd’hui d’appliquer un texte. La majorité des départements en sont parvenus à la phase finale, qui doit s’achever le 31 décembre 2011, et durant laquelle les schémas peuvent être préparés dans un climat de très large consensus.

J’ai souhaité, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi présentée par M. Sueur, qu’il ne soit pas porté atteinte à la capacité, dans les départements, d’aboutir à des schémas ayant fait l’objet d’un tel accord.

J’ai insisté sur ce point tout au long de la discussion de la présente proposition de loi. À chaque fois, le président et le rapporteur de la commission m’ont assuré que ce texte avait vocation, non pas à déconstruire, mais à compléter la loi existante. Nous verrons ce qui en sera dit sur le terrain et s’il y sera fait écho. Est-ce la volonté d’aménager, d’ajuster, qui prédominera, ou plutôt celle de tout remettre à plat ?

À écouter certains propos, à lire divers communiqués ou déclarations, j’ai plutôt le sentiment que c’est la volonté de déconstruction qui prévaut et qu’il s’agit bien de porter atteinte au processus qui, dans la plupart des départements, pourrait entrer, d’ici à deux mois, dans sa phase de concrétisation. (M. Roland Courteau semble en douter.) Et cela, je ne le veux pas.

S’il est vrai que cette proposition de loi, tout de même très remodelée, gonflée de un à douze articles,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … et qui a été tellement louée que j’en suis presque confus en tant qu’auteur ! (Sourires.)

M. Philippe Richert, ministre. … comporte des précisions auxquelles j’ai été moi-même sensible et auxquelles j’avais indiqué que nous pourrions adhérer, elle porte en même temps en elle – on a parlé tout à l’heure de cheval de Troie ! – des dispositions qui, si l’on n’y prend garde, risquent de retarder, voire de compromettre le travail engagé par les élus.

Nous serons donc très vigilants, car, évidemment, une telle remise en cause du travail des élus, auxquels nous faisons confiance, n’est pas acceptable.

Sur certains points, c’est vrai, vous avez entre-temps apporté des corrections. Par exemple, concernant la faculté pour les commissions départementales de se prononcer sur le contenu des compétences, même si c’est à titre indicatif, communauté de communes par communauté de communes, intercommunalité par intercommunalité, on constate que vous avez fait marche arrière afin de ne pas inquiéter inutilement les élus.

Si, demain, sur les sujets ne pouvant recueillir aucun accord de notre part, tels que la mise en place d’une nouvelle procédure à laquelle il nous est impossible d’adhérer en l’état, nous constatons un retour en arrière, un ajustement, pour permettre que, là où la procédure est engagée, elle soit maintenue telle qu’elle a été définie ou simplement complétée sur les points nécessaires, alors nous verrons comment nous pourrons travailler concrètement à la poursuite de ce chantier.

En tout état de cause, je serai très attentif aux évolutions de ce texte.

Je confirme que, de mon côté, je serai toujours ouvert à la discussion politique – mais non politicienne ! – avec ceux qui font avancer le débat, car c’est la façon dont je me suis engagé, moi aussi, en politique. C’est en étant au service du bien public, de nos concitoyens et de nos territoires, en dépassant les clivages politiques ou politiciens, que nous pourrons faire progresser notre pays. Voilà la richesse, la beauté et la noblesse de l’engagement public.

C’est la raison pour laquelle, j’y insiste, je serai très attentif au vote qui va maintenant intervenir, et, au-delà, aux conséquences qui en découleront. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 18 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l’adoption 187
Contre 141

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
 

4

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 7 novembre 2011 à quinze heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 73, 2011-2012).

Rapport de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès, M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 74, 2011-2012).

Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n° 78, 2011-2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART