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Séance du 4 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Roland Courteau. Oh si ! Moi, j’en connais !

M. Jean-Claude Lenoir. Les cartes sont éloquentes : globalement, ce sont des départements où la droite avait bien compris que les outils créés par la loi permettaient d’organiser autrement le territoire et de lui offrir d’autres perspectives.

Aujourd’hui, vous vous livrez à un exercice que je combats parce qu’il consiste à dire : « Retardons, et nous verrons plus tard ! ».

Je veux maintenant relever, pour le fustiger, un effet de l’article 7 tel que vous l’avez rédigé : il écarte le préfet du processus de mise en œuvre du schéma départemental au profit de la commission départementale. D’autres l’ont dit avant moi, le préfet est garant de l’intérêt général et de la cohésion territoriale. Ce serait faire injure à l’ensemble des représentants de l’État que d’affirmer qu’ils n’auraient pas cherché à mettre en œuvre les schémas départementaux avec le souci de respecter l’intérêt général et les avis exprimés majoritairement par les élus.

Une question se pose : où en était-on l’été dernier ? La mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 date en effet du début de l’année 2011. Je me suis livré à la lecture d’un intéressant document provenant de la Haute Assemblée : le rapport d’information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, intitulé « Les nouveaux contours de l'administration locale française : quelles intercommunalités pour demain ? » et portant les signatures de nos collègues Claude Belot et Jacqueline Gourault, ainsi que celle de Dominique Braye, qui était encore sénateur à l’époque.

On peut y lire ceci : « Malgré les critiques qui ont été émises, les projets de SDCI sont globalement bien accueillis par les responsables locaux ». Il y est fait état du « “souci de pragmatisme et de dialogue” ayant présidé à l’élaboration des projets de SDCI. », ainsi que de « l’“effort réel de concertation préalable [engagé] par les préfets” ».

Cet état d’esprit, à la fois coopératif et constructif, a largement facilité les travaux, même si une part de ceux-ci n’a pas été achevée.

Aujourd’hui, vous voulez ralentir, retarder le processus et même parfois briser l’élan qui a été donné. Nous sommes opposés à ces tentatives. Nous pensons que la loi du 16 décembre 2010 est une bonne loi. Certes, il convenait de la corriger, de l’améliorer sur un certain nombre de points, mais l’exercice auquel vous vous livrez aujourd’hui n’est pas celui-là : vous prenez le problème à contresens et le texte que vous mettez sur les rails annule purement et simplement le dispositif qui a été voté en décembre 2010 !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mais non, ce n’est pas vrai !

M. Jean-Claude Lenoir. Nous sommes d’accord pour améliorer la loi et nous y contribuons par un certain nombre d’amendements, dont certains ont été adoptés. Nous sommes également d’accord pour la corriger dans certains cas et pour tenir compte d’un certain nombre d’avis qui ont été émis par les élus au sein des commissions départementales.

En revanche, nous sommes opposés au retard que vous voulez prendre (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) ainsi qu’au processus qui a été engagé.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Les résultats des élections sénatoriales ont bien montré que les élus considéraient la loi de 2010 comme un texte magnifique !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Monsieur le président, puisque M. Pierre Jarlier, qui a formulé des remarques et des questions tout à fait judicieuses, risque de devoir nous quitter sans tarder, avant d’avoir pu soutenir ses amendements, je souhaite lui répondre dès maintenant.

En revanche, je n’apporterai aucun commentaire aux propos uniquement partisans de M. Lenoir, qui, s’il avait participé antérieurement à nos débats, aurait pu se rendre compte que le travail que nous faisions était totalement « transpartisan » et que nous pouvions continuer à nous efforcer de nous convaincre mutuellement. Certes, chacun a le droit de faire de la politique, mais quelqu’un d’autre a aussi le droit de le lui faire remarquer !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

M. Alain Richard, rapporteur. Je serai très précis sur la question du calendrier.

Si nous en restons à la loi du 16 décembre 2010, il y a deux solutions : soit le schéma est adopté par simple décision du préfet avant le 31 décembre 2011, soit il ne l’est pas.

Or le Premier ministre lui-même a, de façon très publique, expliqué qu’il fallait non pas s’en tenir au calendrier, mais, au contraire, le décaler.

Le ministre est tout à fait dans son rôle en rappelant que nous pouvons avoir des désaccords sur le calendrier, mais permettez-moi d’être aussi dans le mien en éclairant le Sénat sur le fait que la décision de retarder le calendrier est prise par le Gouvernement, et cela sans revenir devant la représentation nationale.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

M. Alain Richard, rapporteur. Monsieur Jarlier, aux termes de la loi du 16 décembre 2010, dans le cas où il existe un schéma, à partir du 1er janvier 2012, le préfet fait aux communes des propositions en vue de l’adoption des périmètres de communautés qui résultent du schéma ou de périmètres qui en diffèrent. C’est l’un des points faibles de la loi actuelle.

Par conséquent, un processus de consultation des communes s’engage à partir du 1er janvier, sans contrainte de date ; autrement dit, le préfet est parfaitement libre de décider d’envoyer ses propositions le 1er mars ou le 1er avril, et le processus risque de s’étaler considérablement dans le temps en raison du nombre de propositions !

Avec notre texte, en cas de consensus – car c’est sur cette hypothèse-là que nous travaillons, mais le Gouvernement n’est pas en mesure de nous dire dans combien de départements on peut observer une telle situation –, la CDCI a la liberté de lancer, sur l’ensemble des communautés qui sont portées dans le schéma actuel, la procédure de consultation des conseils municipaux.

Cela signifie que, dès le mois de janvier, le préfet vient rendre compte : il est amené, le cas échéant, à expliquer qu’il y a consensus. Les membres de la CDCI, qui ont déjà vu passer le projet, peuvent alors dire collégialement qu’ils sont d’accord et lancer la proposition de constitution ou de modification des communautés, avec le délai traditionnel de trois mois pour la réponse des conseils, délai au terme duquel ceux qui n’ont pas répondu sont réputés avoir donné leur accord.

Il y a bien parallélisme des deux calendriers ! Simplement, j’essaie d’être méthodique. Si l’on me dit qu’il y a consensus, je veux être certain que c’est vrai. C’est la raison pour laquelle, selon moi, cette phase-là doit être acceptée par les trois quarts des membres de la CDCI. Ce sera la preuve du consensus. À défaut d’une telle majorité, on peut imaginer qu’un tiers d’entre eux n’est pas d’accord, ce qui est tout de même une proportion non négligeable ; en tout cas, ce n’est plus un vrai consensus !

Si le Gouvernement, qui reconnaît la nécessité de procéder à des ajustements de la loi, acceptait que ce texte soit mis en navette, nous pourrions poursuivre la discussion sur ce point et trouver une solution acceptable par tous.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Et voilà !

M. Alain Richard, rapporteur. En revanche, notre discussion aura été vaine si le Gouvernement préfère s’en tenir à une simple instruction non publique aux préfets et ne rien changer à la loi, alors qu’il a reconnu lui-même tout au long de ce débat la nécessité d’apporter des modifications sur de multiples points !

Je me tourne vers M. Lenoir, qui fait de la politique,...

M. Jean-Claude Lenoir. Comme nous tous !

M. Alain Richard, rapporteur. ... pour lui dire que l’ensemble des élus locaux sera témoin du travail des uns et des autres.

D’un côté, nous avons travaillé de manière consensuelle, en écoutant tout le monde, en prenant en compte les suggestions des uns et des autres, y compris du groupe UMP lorsqu’il a voulu en faire, pour aboutir à une proposition cohérente, pérenne, transparente, de collaboration entre les élus et le préfet en vue de l’élaboration de vrais schémas, qui s’imposent ensuite.

De l’autre côté, il y a une solution beaucoup plus approximative, qui consiste à voter des schémas dans certains cas et à ne pas les voter dans d’autres, à les poursuivre pendant l’année 2012 ou à les modifier, le tout par simple circulaire.

Personnellement, je ne crains pas la comparaison entre les deux méthodes devant les élus locaux !

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. La discussion vient d’avoir lieu !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. M. Jean-Claude Lenoir a développé dans son intervention les raisons pour lesquelles il ne lui semblait pas pertinent de remplacer les dispositions actuelles par les dispositions de cet article 7.

Même après les explications que vient de donner le rapporteur, on perçoit bien que la démarche engagée consiste, de façon très directe, à supprimer la loi existante pour la remplacer par une autre. C’est ce processus que, à titre personnel, je ne peux pas soutenir.

En revanche, j’aurais accepté une démarche consistant à apporter à la loi que les élus appliquent actuellement dans les territoires les compléments nécessaires pour la préciser, parfois pour en élargir la portée, afin d’aboutir à un travail de « co-construction » entre le Gouvernement et le Parlement.

Depuis le début, je n’ai cessé de demander qu’on s’engage dans cette voie ! Malheureusement, toutes mes propositions se sont heurtées à la même réponse : « Notre nouveau schéma est bon, nous le gardons ; l’ancien était mauvais, nous n’en voulons plus ! »

Lorsqu’une procédure permet, dans un grand nombre de départements, de s’acheminer, par un travail de « co-construction », à partir d’une réflexion menée par le préfet, vers une décision, il me paraît grave et dommageable de l’abandonner, en introduisant, comme vous le proposez, ce qui est en fait une nouvelle procédure.

M. Philippe Richert, ministre. Le schéma actuel, qui est aujourd’hui en débat entre le préfet et la commission départementale, va aboutir dans de très nombreux départements, sans doute plus de la moitié, peut-être 70 % d’entre eux.

Or, M. Lenoir l’a remarquablement dit tout à l’heure, vous ne proposez pas de modifier ponctuellement l’ancienne procédure. C’est bien ce que je conteste dans cette proposition de loi et c’est ce qui nous empêche de nous retrouver : cela aurait été possible si vous, ses auteurs, vous, monsieur le rapporteur, aviez été sensibles aux appels répétés que nous vous avons adressés et qui vous invitaient à compléter simplement la loi sur quelques points, sans la déconstruire.

J’avais listé ces points, qui étaient au nombre de quatre ou cinq. Il convient effectivement d’apporter des précisions sur le seuil de 500 habitants, concernant le passage au scrutin de liste, sur le maintien des exécutifs dans le cadre d’une nouvelle intercommunalité, sur les îles mono-communales...

Il semble également nécessaire, monsieur le rapporteur, de se pencher sur les cas où l’accord n’est pas très large,…

M. Alain Richard, rapporteur. Vous voyez que nos positions finissent par se rapprocher !

M. Philippe Richert, ministre. … afin que le préfet continue à consulter la CDCI, comme l’a indiqué le Premier ministre, si le schéma départemental n’a pas été adopté au 31 décembre 2011. Cette dernière précision aurait pu être introduite dans le texte sans trop de difficulté. Mais cela, vous l’avez refusé !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce n’est pas vrai !

M. Philippe Richert, ministre. Vous avez préféré défendre un nouveau schéma, qui met de côté tout ce qui a été fait. Vous le déconstruisez pour partir sur de nouvelles bases, et cela je ne saurais l’approuver.

Par conséquent, je ne peux qu’être favorable à l’amendement n° 42, qui vise à supprimer l’article 7.

Si, demain, un travail sur la réforme territoriale prenait la forme d’un véhicule législatif, le cas échéant issu de l’Assemblée nationale,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et Mme Nathalie Goulet. Ah !

M. Philippe Richert, ministre. … cela nous permettrait d’apporter des précisions sur les quelques points qui ont été, de façon unanime, relevés, sans remettre en cause, comme vous le faites ici, l’ensemble de ce qui a été adopté l’an dernier.

Nous répondrions ainsi à l’attente des élus locaux, sans déconstruire, sans donner à la réforme le coup de frein que constitue cette proposition de loi. Celle-ci va en effet à l’encontre de tout ce qui a été demandé par les élus de terrain, de droite comme de gauche, qui sont aujourd’hui engagés dans le débat et ne demandent plus, contrairement à ce que certains ont cru entendre, de moratoire ou de remise en cause. Ils attendent tout simplement qu’on leur donne des précisions sur quelques points. Je leur ai indiqué que nous étions sensibles à ces questions et que nous serions là pour apporter notre soutien à ce qui irait dans cette direction.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le président de la commission, j’avais indiqué que le texte de votre proposition de loi initiale pouvait recueillir l’assentiment du Gouvernement. Entre-temps, malheureusement, tout a été transformé ! L’objet de ce texte n’est plus d’apporter des réponses précises et tangibles aux élus, alors que c’est cela qui prime. Il s’agit tout bonnement d’adopter une posture de rejet, de contradiction par rapport à ce qui a été fait. Dans ces conditions, vous le comprenez, nous ne pouvons pas être d’accord avec vous.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Premièrement, monsieur le ministre, ce qui a été fait n’est en rien recommencé. Le dispositif figurant dans la proposition de loi telle qu’elle a été amendée par la commission permet de prendre en compte tout ce qui a été fait, et même de l’approuver en cas d’accord. Il n’y a donc pas lieu d’introduire un faux débat sur ce point.

Deuxièmement, la déclaration que vous venez de faire est très importante. Selon moi, elle constitue même un tournant dans ce débat. Vous venez en effet d’évoquer la possibilité qu’une proposition de loi soit examinée par l’Assemblée nationale, ce qui rejoint, d’ailleurs, les déclarations de M. Pélissard, président de l’Association des maires de France, lequel a déposé en sa qualité de député un texte relatif à cette question.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Depuis trois jours, nous ne cessons de vous dire qu’il faut prendre des dispositions. Celles-ci ne peuvent être que d’ordre législatif. Il faut changer la loi.

M. Roland Courteau. Bien sûr !

Mme Catherine Procaccia. Il n’y avait que la date à changer ! Pas tout le texte !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Pendant une longue période, M. le Premier ministre et vous-même avez semblé considérer qu’on pouvait modifier les choses sans passer par la loi. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Mais vous venez d’apporter une précision très importante, dont je vous remercie, monsieur le ministre, tout en observant que le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement sur notre proposition de loi.

Pourtant, je considère votre déclaration comme très positive : si l’examen d’une proposition de loi par l’Assemblée nationale permet ensuite, au cours de la navette, de mener une discussion conjointe, peut-être nous acheminerons-nous, comme nous le souhaitons, vers un texte permettant de répondre aux problèmes réels que rencontrent les élus locaux.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Chacun comprendra que ce moment du débat mérite qu’on y consacre un peu de temps.

Tout d’abord, permettez-moi de le redire encore une fois, le Gouvernement considère que la réforme des collectivités est importante. Je l’ai indiqué dès le début de l’examen de ce texte, notre pays a besoin de se moderniser : l’intercommunalité s’étant construite par strates successives, il nous faut aborder une nouvelle phase, qui donne à nos territoires une nouvelle dynamique, une nouvelle impulsion pour rechercher une plus grande efficacité, une plus grande transparence, de manière que nos concitoyens puissent mieux saisir les missions importantes que les intercommunalités remplissent sur le terrain, le rôle majeur qu’elles jouent.

Il ne s’agit pas d’une position dogmatique. Je rappelle en effet que le débat sur la réforme des collectivités, lancé par le Président de la République, avait été confié à un groupe de réflexion animé, en particulier, par M. Balladur. Ce travail s’est ensuite poursuivi à l’Assemblée nationale et au Sénat, où les positions se sont progressivement cristallisées, une opposition est apparue.

Nous inscrivant au-delà des partis et des tendances, nous voulons et avons toujours voulu agir dans l’intérêt général. Il nous faut en effet répondre, aujourd’hui, aux besoins du terrain et des collectivités.

Cette approche reste aujourd’hui la nôtre. C’est la raison pour laquelle j’essaie, depuis le début de ce débat, de mettre en évidence la difficulté de réaliser un travail de « co-construction » si la seule démarche qui nous est proposée consiste à mettre de côté ce qui existe et à le remplacer par un dispositif totalement nouveau.

Monsieur Sueur, vous prétendez que le Gouvernement aurait refusé, pendant un certain temps, de changer les choses par la loi. Mais tel n’est pas le cas ! Que ce soit au Sénat ou l’Assemblée nationale, je le dis depuis longtemps : pour modifier un certain nombre de points, il faut passer par un texte législatif.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous ne l’avions pas entendu !

M. Philippe Richert, ministre. Ce n’est pas possible ! Je l’ai dit, notamment, lors d’une séance de questions d’actualité. Et nous savons tous que les parlementaires sont particulièrement attentifs aux réponses qui leur sont apportées dans ce cadre. (Mme Catherine Procaccia et M. Jean-Claude Lenoir approuvent.)

Par exemple, nous nous sommes exprimés clairement sur le maintien des exécutifs, en indiquant, en réponse à une question de Jacqueline Gourault, que seule la loi peut permettre de préserver les mandats en cours. Comment, alors, peut-on raconter que nous avons éludé la question ?

Pour ce qui concerne les îles, une précision législative, qui ne s’appliquera sans doute qu’à quelques-unes d’entre elles, devra être apportée.

Sur d’autres points, il n’est pas indispensable de graver des précisions dans le marbre de la loi. Je pense notamment au seuil de 5 000 habitants prévu pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre. En vertu de l’interprétation qui s’est dégagée des débats intervenus ici même, il ne paraît pas utile de voter des dispositions supplémentaires en la matière. Le texte l’énonce clairement, ce seuil démographique de 5 000 habitants peut être abaissé dans les zones de montagne.

À l’époque, Michel Mercier, interpellé dans cette enceinte sur ce point, avait indiqué que ce seuil constituait non pas un impératif mais un objectif, parfois impossible à atteindre dans certaines situations, étant toutefois entendu que la justification du bien-fondé d’une dérogation à cette exigence devrait être apportée.

Par conséquent, si certains points nécessitent des précisions législatives, d’autres peuvent rester en l’état.

M. le Premier ministre et moi-même l’avons indiqué, nous souhaitons que le schéma départemental soit voté et mis en œuvre dans la mesure où un large consensus existe au sein de la CDCI. Si tel n’est pas le cas, la date du 31 décembre 2011 peut être dépassée. Il ne s’agit pas d’une modification de la loi. Seule son application est en cause.

M. Philippe Richert, ministre. En ce qui concerne les dossiers pour lesquels le schéma départemental n’aurait pas pu être adopté au 31 décembre 2011, le Gouvernement demande au préfet de continuer à travailler dans un cadre de « co-construction », en consultant, en vue d’éventuelles modifications, l’ensemble de la CDCI. C’est évidemment au ministre de l’intérieur et, le cas échéant, au Premier ministre, de dire aux préfets ce qu’ils ont à faire. Quant au ministre chargé des collectivités territoriales, il doit veiller à ce que les mesures indiquées soient suivies d’effets.

Comme je l’évoquais tout à l’heure à propos du maintien des exécutifs des intercommunalités, une telle recommandation du Gouvernement aux préfets pourrait être précisée dans la loi, au moment de l’examen d’une proposition de loi appropriée.

Un tel texte, vous le voyez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, nous permettrait d’avancer. Il comporterait les précisions que je viens d’indiquer, en incluant celles qui figuraient initialement dans la proposition de loi déposée par M. Sueur et que nous estimons nécessaires. Qu’il émane du Sénat ou de l’Assemblée nationale ne change rien, je l’ai déjà dit. Malheureusement, les orientations que je viens d’indiquer n’ont pas été respectées par la commission des lois du Sénat, ce que je regrette.

J’espère donc que nous aurons l’occasion de reprendre ce débat, non pas pour avoir raison à tout prix, mais, tout simplement, pour ne pas mettre à mal le travail qui a été mené et ne pas retarder tous ceux qui, aujourd’hui, sont prêts à mettre en œuvre leur schéma. Puissions-nous ne pas prendre de retard en la matière !

Je souhaite que nous réussissions à nous rassembler sur ces questions, qui sont prioritaires aux yeux du Gouvernement, comme en témoignent les propositions que j’ai formulées et les nombreux appels que j’ai adressés. Malheureusement, ils n’ont pas été entendus autant que je l’aurais souhaité.

Je vous remercie donc, monsieur le président de la commission, de l’écho que vous venez de donner à mes appels ; c’est un écho sympathique, mais c’est l’écho que j’attends depuis le début de ce débat !

Vous en conviendrez, quand il s’agit d’intercommunalité, ne devons pas travailler pas les uns contre les autres. Mais il ne s’agit pas non plus d’être naïf, de faire semblant de ne pas comprendre le sens véritable de certaines propositions qui sont faites et qui s’apparentent plutôt – je vais employer des termes dont je suis conscient qu’ils sont sans doute excessifs – à des manœuvres dilatoires.

M. Roger Karoutchi. Non, en l’occurrence, ils ne sont pas excessifs !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il y a aussi des discours dilatoires…

M. Philippe Richert, ministre. Pour nous, l’essentiel est qu’on puisse avancer !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce discours de sept minutes se résume en quatre mots : il faut une loi !

M. Philippe Richert, ministre. Sur certains points, oui !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je veux d’abord dire, au nom des membres du groupe UMP, combien nous approuvons le discours que M. le ministre vient de tenir. Il assume pleinement ses responsabilités et il a rappelé un certain nombre d’évidences. D’ailleurs, au fur et à mesure qu’il parlait, j’ai observé que la majorité commençait à éprouver quelques difficultés…

Mme Nathalie Goulet. Ou peut-être de la lassitude…

M. Jean-Claude Lenoir. Il est vrai qu’il lui a opposé des arguments particulièrement percutants.

Je vous félicite, monsieur le ministre, d’avoir rappelé une chose importante : la loi votée le 16 décembre 2010 permet déjà de régler un certain nombre de problèmes. Aussi n’était-il pas nécessaire de reprendre tout l’ouvrage et d’ajouter, à des dispositions déjà trop longues, d’autres qui apparaissent aujourd’hui complètement inutiles et superfétatoires.

Mais, si j’ai demandé la parole, c’est surtout pour exprimer ma surprise devant un propos de notre collègue Alain Richard. Le connaissant depuis longtemps, je l’avais toujours tenu pour un homme très courtois.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est le cas !

M. Jean-Claude Lenoir. Or, tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous vous êtes permis de me mettre en cause avec beaucoup d’imprudence, invoquant le fait que j’étais absent la nuit dernière…

C’est pourquoi je me permets de souligner, à l’intention de ceux qui liront le Journal Officiel et de ceux – que je sais nombreux – qui regardent nos débats à la télévision ou sur Internet, que la manière dont vous avez organisé ce débat est proprement incroyable !

J’étais là mercredi, lorsque a commencé la discussion de ce texte, pour laquelle quatre heures avaient été prévues.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Cela a déjà été rappelé !

M. Jean-Claude Lenoir. Je pense que, les uns et les autres, nous sommes soucieux de nous organiser pour bien faire notre travail…

Mais voici qu’au terme de quelques heures de discussion générale, entrecoupées de rappels au règlement et de prises de parole sans lien aucun avec la proposition de loi, il a été décidé de reporter la suite de la discussion à jeudi soir.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On sait tout cela !

M. Jean-Claude Lenoir. Les débats ont repris à une heure très tardive, alors que je participais, dans mon département, à une réunion sur l’intercommunalité.

Ayant appris sur Internet que les débats se poursuivraient cette après-midi et que seraient abordés des sujets importants, je suis revenu.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Si chacun commence à raconter sa vie, nous ne nous en sortirons pas !

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur Richard, permettez-moi de vous le demander : êtes-vous capable d’organiser votre emploi du temps en tenant compte de modifications qui interviennent d’une heure à l’autre, du renvoi en pleine nuit d’un texte au lendemain matin ? C’est parfaitement illusoire !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mais c’est de l’obstruction ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Roger Karoutchi. Pas vous, pas ça !

M. Jean-Claude Lenoir. J’ajoute que, malgré mon absence, ainsi que vous-même l’avez d’ailleurs souligné, j’ai apporté une contribution au débat de cette nuit puisque l’un de mes amendements, adopté à l’unanimité, constitue maintenant, me semble-t-il, l’une des pièces importantes du dispositif.

La prochaine fois, monsieur Richard, évitez donc d’associer mon nom au vôtre : cela nous épargnera des plaisanteries de boulevard ! (Sourires et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Richard Yung. Ils jouent la montre !

M. David Assouline. Assez d’obstruction !