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Séance du 2 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Didier Guillaume

vice-président

Secrétaires :

Mme Odette Herviaux,

Mme Catherine Procaccia.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décès d'anciens sénateurs

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Roger Lagorsse, qui fut sénateur du Tarn de 1998 à 2004, Michel Giraud, qui fut sénateur du Val-de-Marne de 1977 à 1988, et Guy Robert, qui fut sénateur de la Vienne de 1977 à 1997.

3

Cessation du mandat et remplacement d’un sénateur

M. le président. En application de l’article 23 de la Constitution et de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, M. le président du Sénat a pris acte de la cessation le 1er novembre 2011, à minuit, du mandat de sénateur de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, qui avait été proclamé sénateur de la Meuse à la suite des opérations électorales du 25 septembre 2011.

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a fait connaître que, en application de l’article L.O. 319 du code électoral, M. Claude Léonard est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Meuse, M. Gérard Longuet.

Le mandat de notre collègue a débuté aujourd’hui mercredi 2 novembre, à zéro heure.

Au nom du Sénat, je lui souhaite un bon retour parmi nous.

4

Commissions mixtes paritaires

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les demandes de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et, d’autre part, de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

5

Dépôt de documents

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat :

- en application de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le projet de contrat d’objectifs et de moyens d’Arte France pour la période 2012-2016 ;

- en application de l’article 1er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable 2010-2013.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Le premier a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ainsi qu’à la commission des finances, le second à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

6

Renvoi à une commission d'une proposition de loi

M. le président. À la suite de la demande de la commission des affaires sociales, qui a souhaité, en raison de l’encombrement de son ordre du jour, se dessaisir de la proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, présentée par Mme Françoise Laborde et les membres du groupe RDSE, cette proposition de loi est envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

7

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Par courrier en date du 2 novembre, M. Jean-Claude Gaudin, président du groupe Union pour un mouvement populaire, a demandé l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 8 décembre de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Acte est donné de cette inscription.

En conséquence, l’ordre du jour du jeudi 8 décembre est complété et s’établit désormais comme suit :

Jeudi 8 décembre 2011

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste-EELV :

- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

À 19 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

- Proposition de loi visant à faire du logement une priorité nationale, présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

8

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 27 octobre 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-211 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

9

Démission de membres de commissions et candidatures

M. le président. J’ai reçu avis de la démission de M. Jean-Claude Gaudin, comme membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et de M. Alain Gournac, comme membre de la commission des affaires sociales.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

10

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à François Rebsamen, pour un rappel au règlement.

M. François Rebsamen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous parler de la situation dans laquelle se trouve la population de la Réunion.

Voilà près de dix jours que la forêt réunionnaise, site du patrimoine mondial de l’UNESCO, brûle.

Le Gouvernement a beaucoup tardé à satisfaire la demande des élus et des habitants de la Réunion, qui réclamaient l’envoi de bombardiers Dash 8, ces avions équipés pour lutter contre les incendies. En cet instant même, chaque Réunionnais considère qu’une partie de son patrimoine est en passe de partir en fumée.

C’est pourquoi, au nom de tous mes collègues du groupe socialiste-EELV et, sans doute, de l’ensemble de ceux qui siègent sur ces travées, je veux exprimer la solidarité du Sénat à l’égard de la population réunionnaise et le souhait que ces avions entrent en action le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet. Mon intervention se fonde sur l’article 29 bis du règlement du Sénat.

Nous avons assisté, ce week-end, à un vote historique, celui intervenu en faveur de l’admission de la Palestine comme État membre à part entière de l’UNESCO.

Mon époux, Daniel Goulet, a créé et animé à l’Assemblée nationale, à partir de 1973, et dès son élection au Sénat, en 1992, le groupe d’amitié France-Palestine, et a été un artisan passionné de la diplomatie parlementaire dans cette région ; vous en fûtes d’ailleurs le témoin, monsieur le ministre.

Vous comprendrez donc que j’exprime en cet instant, au nom de nombreux collègues, la profonde satisfaction que nous inspirent ce vote et la position adoptée par le gouvernement français. En effet, celui-ci n’a pas cédé aux habituels atermoiements de bon aloi qui se font entendre dès qu’il est question du conflit israélo-palestinien.

Nous souhaitons qu’Israël vive dans des frontières sûres et reconnues, mais les réactions consécutives à cette décision de l’UNESCO font craindre le pire.

Le vote de ce week-end justifie que nous accompagnions le processus de normalisation de la situation de la Palestine, en tant que membre à part entière de la communauté internationale. Je réitère donc la demande que j’avais formulée à l’occasion d’un rappel au règlement, le 18 octobre dernier, d’organisation d’un débat sur le rôle de la diplomatie parlementaire.

Je vous prie donc, monsieur le président, de bien vouloir soumettre au bureau de la Haute Assemblée la proposition de création d’une mission commune de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, destinée, d’une part, à accompagner dans cette nouvelle aventure Israéliens et Palestiniens, et, d’autre part, à assurer la présence effective des Palestiniens à l’UNESCO… en attendant qu’un siège leur soit attribué au sein de l’Organisation des Nations unies. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. Ma chère collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement. Votre demande sera transmise au bureau du Sénat.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour un rappel au règlement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette nuit, le siège de la rédaction de Charlie Hebdo a été la cible d’un attentat. De nombreux dégâts matériels, et notamment informatiques, de nature à compromettre la fabrication de ce journal, sont à déplorer.

Cet incendie qui serait, selon nos informations, volontaire, s’est produit alors que ce journal devait sortir, ce matin, un numéro spécial intitulé Charia Hebdo, dans lequel figuraient des caricatures de Mahomet.

Je tiens à faire part de l’émotion de mon groupe face à un tel acte de violence, que nous condamnons vigoureusement. Avec cet attentat, c’est non seulement la liberté de la presse qui est menacée, mais aussi la démocratie qui est attaquée. Le débat politique et médiatique, quel qu’il soit, ne peut pas se régler à coup de cocktails Molotov.

Nous voulons également condamner toute tentative de récupération qui, au prétexte de défendre la liberté de la presse, ferait en réalité le jeu de ceux qui veulent attiser les violences et créer de nouveaux clivages dans notre société.

Au nom de mon groupe, je veux apporter mon soutien aux journalistes, partager leur tristesse, appeler à la mobilisation à leurs côtés et au refus de tels actes, qui menacent la démocratie. Plus que jamais, nous devons rester vigilants ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Jacques Legendre applaudit également.)

M. le président. Ma chère collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

La parole est à M. David Assouline, pour un rappel au règlement. (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. David Assouline. Mon rappel au règlement concerne également la question évoquée par Mme Gonthier-Maurin, bien que nous ne nous soyons pas concertés.

M. Charles Revet. Sur quel article du règlement est-il fondé ?

M. David Assouline. L’article 35 ! À moins qu’il ne s’agisse de l’article 36… Cela vous suffit-il, mon cher collègue ?

M. Charles Revet. Il se moque du monde !

M. David Assouline. Le sujet est important. En ma qualité d’élu du XXe arrondissement, j’ai été alerté, cette nuit, sur l’attentat perpétré contre les locaux de Charlie Hebdo. Il nous a fallu attendre six heures du matin pour savoir de quoi il retournait, alors même que l’alerte avait été donnée vers deux ou trois heures du matin.

Un tel acte était à craindre, hélas, car les messages d’intimidation formulés à l’encontre de la rédaction de ce journal depuis l’affaire des caricatures de Mahomet s’étaient, ces derniers temps, multipliés.

Deux cocktails Molotov auraient donc été lancés la nuit dernière dans ces locaux, détruisant du matériel. Nous ne devons pas prendre cet acte à la légère !

Les journalistes de Libération ont décidé d’héberger dès aujourd’hui, à partir de treize heures, ceux de Charlie Hebdo, qui pourront ainsi continuer à travailler en toute indépendance, comme ils le souhaitent.

Cette affaire ne doit pas être prise à la légère, car la liberté de la presse est au cœur de tous les combats que nous menons en faveur de la liberté d’expression. Dans notre République, l’une ne peut pas exister si l’autre est menacée !

Or une atteinte est bel et bien portée à la liberté de la presse, de façon insidieuse, lorsque des journalistes sont menacés physiquement, font l’objet d’intimidations, et courent un danger en s’efforçant de mener à leur terme certaines enquêtes.

Charlie Hebdo, journal satyrique, et s’affichant comme tel depuis de nombreuses années, considère que le droit de critiquer et de se moquer de toutes les religions – et non pas d’une seule ! – fait partie de la liberté d’expression.

Sa rédaction agit de la même façon à l’égard de toutes les religions : elle a pris le soin d’indiquer qu’elle n’était hostile à aucune d’entre elles en particulier, ni à aucun groupe de croyants, mais qu’elle se donnait le droit de toutes les moquer et les critiquer.

Ce droit doit être absolument préservé. En effet, si nous nous laissons intimider, toutes les dérives seront alors possibles et la liberté d’expression se trouvera remise en cause.

Au nom de mon groupe, je veux m’associer aux propos qui viennent d’être tenus par Mme Gonthier-Maurin. D’ailleurs, nous tous, ici présents, devons partager la même volonté et manifester une très grande vigilance face à ce problème, car toutes les démocraties, y compris notre République, sont et seront encore sujettes à de telles intimidations.

Nous nous sommes parfois demandés dans le passé si l’on avait le droit de tenir tels ou tels propos, s’il ne s’agissait pas de provocations ; nous avons banalisé ce type de discours. Il est donc utile d’affirmer ici que Charlie Hebdo a le droit de continuer à travailler comme il l’a toujours fait, en faisant preuve d’impertinence, et en usant de sa liberté d’expression et de son droit à la caricature. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

11

 
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Discussion générale (suite)

Délégués des établissements publics de coopération intercommunale

Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste-EELV, de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (proposition n° 793 [2010-2011], texte de la commission n° 68, rapport n° 67).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Demande de renvoi à la commission (début)

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous faut regarder la réalité en face.

Mme Muguette Dini. Certes ! (Sourires sur les travées de lUCR.)

M. Jean-Pierre Sueur. Dans cette assemblée, nous sommes un certain nombre, et même un nombre certain, à avoir rencontré, cet été, des maires, des adjoints aux maires, des conseillers municipaux, que ce soit à cause de la campagne pour les élections sénatoriales ou pour toute autre raison, car notre habitude, et même notre raison d’être, est de nous tenir auprès des élus locaux.

Or, mes chers collègues, la réalité, que vous connaissez tous pour l’avoir vécue et pour avoir entendu les élus locaux de toutes tendances politiques, est que l’application de la réforme territoriale qui a été votée pose de réels problèmes.

M. Alain Gournac. Il est trop tôt pour la critiquer !

M. Jean-Pierre Sueur. Pour répondre à cette question toute simple, monsieur le ministre, nous vous proposons, dans un premier temps, des solutions toutes simples, pratiques, concrètes.

Premièrement, à l’origine de cette démarche se trouve une proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer au mois de septembre dernier. En effet, de nombreux élus, au niveau cantonal ou communal, m’avaient rapporté avoir désigné des représentants, souvent deux par commune, pour siéger au sein de la communauté de communes. Or, en raison de l’entrée en vigueur de la loi votée, le nombre de ces représentants était réduit à un seul. Nous devions donc dire à des collègues élus démocratiquement et dont le mandat était en cours que, à partir de telle date, ils n’étaient plus délégués des établissements publics de coopération intercommunale. La tâche était difficile, et elle a paru telle partout.

Nous proposons donc que, en cas d’extension d’une communauté, à laquelle adhéreraient une ou plusieurs autres communes, ou en cas de fusion de plusieurs communautés, on puisse préserver les mandats des délégués en cours jusqu’à la fin du présent mandat municipal.

M. Claude Domeizel. C’est simple !

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà une proposition simple et pratique, et je ne sais pas si quelqu’un ici pourra y être opposé. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Bruno Sido. Vous allez le savoir !

M. Jean-Jacques Hyest. Attendez la discussion générale !

M. Jean-Pierre Sueur. Certes, nous entendrons vos arguments, mes chers collègues, et nous y serons très attentifs. C’est d’ailleurs ainsi que nous usons toujours les uns vis-à-vis des autres. (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Deuxièmement, puisque j’avais lancé le mouvement, si j’ose dire, en déposant cette proposition de loi, plusieurs de nos collègues ont réfléchi à cette question. En particulier, le rapporteur de ce texte, M. Alain Richard, qui a accompli un travail considérable, a émis une idée intéressante ; à vrai dire, d’autres l’avaient eue avant lui, notamment M. Jacques Pélissard, le président de l’Association des maires de France.

M. Bruno Sido. Il n’est pas sénateur !

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit de légiférer afin de repousser le délai fixé au 31 décembre 2011, qui semble poser, dans nombre d’endroits, bien des difficultés. D’ailleurs, Mme Nathalie Goulet a présenté une proposition de loi allant dans le même sens, de même que Mme Valérie Létard, et M. le Premier ministre a affirmé qu’il était tout à fait favorable au report de la date prévue.

Vous-même, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, vous avez adopté cette position. Or il ne vous aura pas échappé, pas plus qu’à M. le Premier ministre, que cette date étant inscrite dans la loi, le minimum de sécurité juridique exigeait naturellement que le Parlement se prononce pour que le délai soit prolongé. À cette fin, nous proposons un dispositif très simple afin de répondre à l’attente concrète de nombre d’élus locaux.

Aussi, mes chers collègues, en ce qui concerne le premier point de cette proposition de loi, je n’ai pas vu se manifester beaucoup d’oppositions, mais ce sera peut-être le cas ici tout à l’heure. (Murmures sur les travées de lUMP.) Quant au deuxième point de ce texte, je constate que M. le Premier ministre y est favorable, que M. le ministre chargé des collectivités territoriales convient qu’il s’agit d’un dispositif de bon sens et que nombre de nos collègues, y compris M. le président de l’Association des maires de France, qui est aussi député, ont déposé une proposition de loi visant à revoir ce délai.

M. Jean-Jacques Hyest. Pas du tout !

M. Jean-Pierre Sueur. Je pense tout de même que M. Pélissard est représentatif des maires de France et des intercommunalités… Par conséquent, mes chers collègues, nous devrions souscrire à cette proposition de bon sens, qui est à la fois la sienne, la vôtre et la nôtre.

M. Alain Gournac. C’est une interprétation !

M. Jean-Pierre Sueur. Troisièmement, se pose la question des syndicats intercommunaux.

J’ai été étonné de constater que, pendant trois ou quatre mois, les préfets et les sous-préfets, répondant aux instructions de M. le ministre de l’intérieur, mais aussi, je le suppose, de M. le ministre chargé des collectivités locales, s’étaient employés, du matin au soir, à expliquer qu’il fallait supprimer les syndicats intercommunaux.

Ainsi, MM. les préfets et les sous-préfets recevaient les élus ou leur écrivaient pour leur demander, ou leur suggérer, de supprimer le syndicat scolaire, le syndicat de rivière ou le syndicat de cimetière. Je suis donc allé voir M. le ministre de l’intérieur et plusieurs préfets, et je leur ai demandé s’ils pensaient vraiment, compte tenu de tous les événements qui se produisent dans le monde, en Europe et en France, que l’urgence du moment était de mobiliser tous les préfets et les sous-préfets pour supprimer incontinent tous ces syndicats. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. - Démagogie ! sur les travées de l’UMP.)

Mme Catherine Troendle. Il est bien triste de tenir de tels propos !

M. Jean-Pierre Sueur. Ainsi, trois villages ayant un cimetière en commun sont sommés de supprimer leur syndicat, de toute urgence et en répondant du moindre retard !

En ce qui concerne les syndicats de rivière, de nombreux élus ont créé ces structures pour protéger les berges. Est-il vraiment nécessaire de les fusionner quand les élus ne le souhaitent pas ?

Plus importante encore, mes chers collègues, est la question de l’école. Vous le savez, dans ce pays, les Républicains ont installé une mairie et une école dans chaque village, dans chaque commune. Et le lien entre la commune et l’école est constitutif de l’esprit républicain en France.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est là un point très important. Quand les maires de deux, trois ou quatre villages qui ont créé un syndicat pour gérer leur école reçoivent une lettre leur demandant, ou leur suggérant, de supprimer cette structure, ils ne comprennent pas, car si la proximité est nécessaire, c’est bien pour l’école.

Nous sommes favorables aux communautés de communes – ô combien ! –, mais à condition qu’elles ne fassent pas tout, car, comme le soulignent nombre d’élus, si l’on commence à retirer la vocation scolaire aux communes, que restera-t-il in fine à ces dernières ? Et si, à l’échelle de la communauté, un bureau avec un directeur gère trente, quarante ou cinquante classes, le lien entre l’école et la commune aura disparu. Il faudra se déplacer jusqu’à ce bureau quand se posera un problème de cantine ou d’horaire, ou quand un employé sera absent, entre autres.

M. Jean-Jacques Hyest. Mais comment fait-on dans les autres pays ?

M. Jean-Pierre Sueur. Nous comprenons donc très bien le souci des élus, notamment dans les petites communes, de maintenir des syndicats scolaires, en particulier pour les questions de fonctionnement, parce que c’est le réel qui l’impose. C’est pourquoi la commission des lois a adopté, à une large majorité, un amendement de Mme Jacqueline Gourault visant à maintenir les syndicats scolaires, ainsi que les syndicats à vocation sociale.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Cette proposition, monsieur le ministre, monsieur Hyest, constitue un premier pas.

Dans quelques jours, le 15 novembre prochain, nous débattrons d’une proposition de loi, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et que nous cosignerons, François Rebsamen, Jacques Mézard et moi-même, visant à supprimer le conseiller territorial. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées de lUMP.)

C’est un point auquel nous tenons beaucoup, car nous avons toujours considéré que le dispositif prévu susciterait beaucoup de confusion et institutionnaliserait le cumul des mandats. Il s’agit d’un sujet important, mes chers collègues, et nous en débattrons.

De même, vous ne serez pas déçus…

M. Philippe Dallier. C’est sûr ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. … – d’ailleurs, nous ne vous décevons jamais ! – par une autre de nos propositions.

Puisque le président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, a préconisé l’organisation d’états généraux des élus locaux, nous pourrons réfléchir dans ce cadre à une nouvelle étape de la décentralisation, car, manifestement, cet objectif n’a pas été atteint par la réforme territoriale qui a été adoptée.

Il y aura donc trois temps. Le deuxième sera consacré au conseiller territorial ; le troisième portera plus largement sur l’avenir de la décentralisation. Toutefois, dans l’immédiat, pourquoi ne pas choisir, ensemble, d’apporter des réponses précises aux problèmes concrets posés par les élus locaux que nous rencontrons tous les jours ? Qu’est-ce qui s’y opposerait ?

Pour finir, mes chers collègues, une philosophie a guidé la rédaction des différents articles qui vous sont présentés par la commission des lois : rendre du pouvoir aux élus. L’État a un rôle éminent à jouer. Néanmoins, nous considérons que, pour des questions de responsabilité locale, il est juste que ce soient les élus locaux qui adoptent un certain nombre de décisions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Luc Fichet. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes un certain nombre, dans cette assemblée, à nous souvenir de l’émotion avec laquelle nous avons voté, à l’Assemblée nationale et, pour certains, au Sénat, les lois de 1982, 1983 et 1984. Quelle ferveur, et quel idéal que celui qui devenait peu à peu réalité, avec la mise en œuvre concrète de ces libertés locales auxquelles nous tenions tant.

M. Jean-Jacques Hyest. Des fromages !

M. Jean-Pierre Sueur. À l’époque, le Président de la République, François Mitterrand, avait souligné que l’on avait pris le pouvoir aux collectivités territoriales, et que le projet de son gouvernement était de le leur rendre.

Notre projet, mes chers collègues, est encore et toujours de rendre le pouvoir aux élus locaux, qui représentent les citoyennes et les citoyens de ce pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient donc de vous présenter brièvement la cohérence de la proposition de loi telle qu’elle est issue des travaux de la commission.

Pour ce faire, il est nécessaire de résumer, le plus sobrement possible, l’état du processus d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. Je dois toutefois préciser que, tous autant que nous sommes, y compris M. le ministre, nous ne disposons que d’une information parcellaire. Le directeur général des collectivités locales, que j’ai eu l’honneur de rencontrer il y a quelques jours, ne disposait pas lui-même d’un tableau synthétique des différentes situations – processus en voie d’achèvement ou rencontrant des difficultés – dans les départements concernés. Notre connaissance de la diversité des situations, et elle est grande, demeure donc quelque peu imprécise.

Dans certains cas, tout indique que les élus locaux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, sont proches d’un accord avec le préfet, ou ne souhaitent modifier ses propositions que de manière consensuelle ; dans d’autres cas, en revanche, des difficultés voire des tensions persistent. Or nous nous préparons à légiférer pour l’ensemble de ces situations, aussi bien celles où les acteurs sont proches d’un accord que celles où les tensions et les divergences les en éloignent.

À cet égard, dans la mesure où le processus de constitution des communautés de communes est engagé depuis maintenant dix-huit ans, et où il a été nettement accéléré, stimulé par la réforme de 1999, les situations dans lesquelles le processus n’est pas achevé sont toutes les plus épineuses et dues à des obstacles objectifs, des désaccords empêchant la convergence. Nous devons garder cette donnée à l’esprit, si nous voulons piloter avec succès l’achèvement de la carte intercommunale.

En résumé, ce qui a conduit la majorité de la commission, dans un cadre souvent consensuel, à modifier le dispositif actuel, c’est l’existence de trois problèmes.

Le premier problème, qui a déjà été évoqué par M. Sueur, tient à la brièveté du délai dans lequel le schéma départemental de coopération intercommunale doit être adopté. En effet, ce délai n’a pas suffi aux différents acteurs pour rapprocher suffisamment leurs points de vue dans tous les départements, loin s’en faut, ce qui ne peut que nuire à la mise en œuvre du schéma, puisqu’il existe alors des risques de « mariage forcé », si vous me permettez cette expression…

Le deuxième problème, qui rejoint l’observation faite à l’instant par M. Sueur, vient de ce que la législation actuelle permet au préfet, même si un accord a été trouvé sur le schéma départemental de coopération intercommunale, SDCI, avant le 31 décembre 2011, de soumettre à l’approbation des communes au cours de l’année 2012 d’autres dispositifs que ceux qui seraient issus du schéma.

Il nous semble que cette possibilité d’une divergence entre, d’une part, le schéma négocié et agréé, et, d’autre part, les propositions de constitution ou de modification de communautés de communes ou d’agglomération, comporte un risque d’ambiguïté et, pour tout dire, ne garantit pas une transparence suffisante.

Je crois avoir compris l’intention du Gouvernement : lorsqu’il souhaiterait, dans certaines situations choisies, dépasser le délai du 31 décembre, il pourrait soit ne pas faire approuver de schéma, ce que la loi permet, soit en faire approuver un tout en indiquant que ce n’est pas celui qu’il appliquera. Cela ne me semble pas une bonne méthode pour qui cherche un consensus dans la transparence.

Le troisième problème concerne les fameux syndicats. En effet, il nous paraît peu rationnel de se prononcer à la même date tout à la fois sur la constitution et le périmètre des communautés de communes et des communautés d’agglomération, dont la base de compétence est prévue par la loi, plus précisément par le code général des collectivités territoriales, et sur la suppression des syndicats. Il nous semble évident qu’il existerait alors un risque de confusion et de perturbation.

La suppression des syndicats doit donc être reportée et ne peut être envisagée avant que la lumière ait été faite sur les compétences assumées par les communautés. Par conséquent, c’est en suivant la procédure de droit commun qu’il faudra procéder à l’ajustement du rôle, des compétences et du périmètre des syndicats.