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Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

26 octobre 2011 : Mandats des délégués des EPCI ( rapport - première lecture )

Rapport n° 67 (2011-2012) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 octobre 2011

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