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Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

26 octobre 2011 : Mandats des délégués des EPCI ( rapport - première lecture )

II. LE DISPOSITIF PRÉVU PAR LA PROPOSITION DE LOI N° 793 : TRAITER LE PROBLÈME DE LA GOUVERNANCE DES EPCI

La proposition de loi déposée par le président Jean-Pierre Sueur vise à répondre à l'une des difficultés décrites plus haut : la remise en cause des mandats des délégués communautaires qui seraient, en l'état du code général des collectivités territoriales, abrégés en raison de la rationalisation de la carte intercommunale.

Tourné exclusivement vers les questions relatives à la gouvernance, le présent texte prévoit que, jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux de 2014, la composition des organes délibérants et du bureau des EPCI fusionnés et des syndicats de communes transformés en EPCI à fiscalité propre resteront régis par les règles en vigueur avant la promulgation de la loi du 16 décembre 2010.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : TIRER PROFIT DU PRÉSENT TEXTE POUR APPORTER UNE RÉPONSE GLOBALE AUX PROBLÈMES RENCONTRÉS PAR LES ÉLUS LOCAUX

Soutenant l'objectif poursuivi par la présente proposition de loi, votre commission a en outre souhaité en enrichir le contenu afin d'apporter une réponse efficace aux problèmes ressentis, sur le terrain, par les élus locaux dans le cadre du processus de refonte des intercommunalités.

A. SOUTENIR L'INITIATIVE DU PRÉSIDENT JEAN-PIERRE SUEUR

Votre commission a apporté son soutien, sur le fond, au dispositif prévu par le texte du président Sueur -qui est, au demeurant, approuvé par l'ensemble des associations d'élus locaux.

Cependant, sur la forme, elle a constaté que le texte ne concernerait pas tous les EPCI touchés par la rationalisation de la carte intercommunale.

Pour compléter la proposition de loi, votre commission a donc étendu le système de maintien des mandats intercommunaux en cours aux EPCI étendus et aux EPCI ayant fait l'objet d'un changement de catégorie, ce qui devrait permettre de toucher l'ensemble des EPCI préexistants à la loi de réforme des collectivités territoriales : ainsi, seuls les EPCI créés ex nihilo dans un but d'achèvement de la carte intercommunale, par le rassemblement de communes qui n'appartenaient auparavant à aucun groupement à fiscalité propre, se verraient appliquer les nouvelles règles de composition des organes délibérants et des bureaux qui figurent à l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010. Dans un souci de précision, votre commission a également indiqué la date à laquelle les délibérations portant composition du conseil communautaire et du bureau devront être prises par les conseils municipaux intéressés et les procédures qui devront être mises en oeuvre si de telles délibérations n'étaient pas adoptées.