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Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

26 octobre 2011 : Mandats des délégués des EPCI ( rapport - première lecture )

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Direction générale des collectivités locales (DGCL)

M. Eric Jalon, directeur général

M. Stanislas Bourron, sous-directeur des compétences et des institutions locales

Assemblée des communautés de France (AdCF)

M. Daniel Delaveau, président

M. Luc Strehaiano, membre du conseil d'orientation

M. Nicolas Portier, délégué général

M. Emmanuel Duru, responsable des affaires juridiques et des questions institutionnelles

Association des maires de France (AMF)

M. Jacques Pélissard, président

M. Rollon Mouchel-Blaisot, directeur général

Mme Dominique Brachet, directrice de l'intercommunalité

M. Alexandre Touzet, chargé des relations avec le Parlement