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Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

26 octobre 2011 : Mandats des délégués des EPCI ( rapport - première lecture )

C. ASSURER LE SUCCÈS DE L'ACHÈVEMENT ET DE LA RATIONALISATION DES INTERCOMMUNALITÉS :

Votre rapporteur est convaincu qu'il faut favoriser concertation et négociation et donc y consacrer plus de temps -sans retarder le terme du processus aujourd'hui fixé au 1er juin 2013-. Il lui semble également de bonne méthode de présenter aux collectivités des propositions plus complètes qu'une simple définition du périmètre du futur EPCI déconnectée des compétences qui s'y exerceraient. La lisibilité de l'exercice y gagnerait.

Enfin, il lui semble indispensable de replacer les élus au centre du dispositif et, en conséquence, de « donner la main » à la CDCI pour l'élaboration du schéma.

C'est pourquoi votre commission a choisi :

- d'unifier le processus d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale et sa mise en oeuvre ;

- de confier à la commission départementale de la coopération intercommunale le rôle moteur en lui attribuant compétence pour élaborer et adopter le schéma ;

- d'associer étroitement le préfet au processus en lui demandant, dès l'engagement du travail, d'exprimer à la CDCI qu'il préside son analyse de la situation locale et de formuler ses recommandations. Il pourrait ainsi saisir la CDCI des travaux déjà réalisés dans le processus en cours ;

- de rationaliser la procédure d'élaboration du schéma en consultant les collectivités, dès son ouverture, sur les compétences que pourrait exercer chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagés ;

- de prévoir une clause de sauvegarde en confiant au préfet le soin d'établir la proposition finale et d'arrêter le schéma en cas de blocages à la CDCI.

Ce faisant, votre commission n'a pas souhaité -rappelons-le- retarder l'application de la nouvelle carte intercommunale mais en favoriser le succès.

C'est pourquoi elle a inséré le dispositif dans le délai précédemment retenu par le législateur : les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 fixent le terme de l'achèvement des opérations au 1er juin 2013.

C'est également la date retenue pour la fin du processus qui vous est aujourd'hui proposé.

Votre commission a enserré son calendrier dans ce cadre en conciliant ainsi tout à la fois la nécessité de refondre la carte intercommunale dans un délai suffisamment éloigné des élections municipales prévues en mars 2014 comme l'a souhaité le législateur de 2010 et, dans l'intervalle, de dégager suffisamment de temps pour la négociation.

Votre commission vous propose en conséquence le calendrier ci-après :

La date-limite prévue dans la rédaction adoptée par votre commission -avant le 31 mars 2013- est antérieure au terme du 1er juin 2013 fixé pour l'extinction des dispositifs d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité par les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010. Il restera alors au préfet à publier les arrêtés correspondant aux prescriptions du schéma, sans avoir à procéder à une instruction complémentaire.

La modification proposée pour l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale n'emporte donc aucun report du terme de ce processus.

Seule la procédure de consultation des CDCI de départements voisins en cas de proposition de périmètres chevauchant des limites départementales emporterait un décalage du calendrier de deux mois, durée nécessaire pour le dialogue entre les CDCI. Ce cas particulier, cependant, ne reporterait la date-limite d'adoption du SCDI par la CDCI qu'au 30 mai 2013.

Le texte adopté par votre commission prévoit en outre la transmission par le préfet à la CDCI des travaux déjà réalisés dans le processus en cours.

Enfin, par coordination avec la modification proposée pour le schéma départemental de coopération intercommunale, les articles 37, 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui fixent la date d'adoption du schéma et les dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre, et de celle des syndicats, sont abrogés.

Par ailleurs, pour faciliter le fonctionnement des intercommunalités, la commission des lois a soustrait la création des syndicats compétents en matière scolaire et d'action sociale à l'encadrement arrêté en 2010.